441-00717 (Justice)

Le gouvernement a mis en œuvre diverses mesures pour assurer la sécurité publique et contrôler les armes à feu au Canada.

L’ancien projet de loi C-71, qui a reçu la sanction royale en 2019, comprenait des mesures visant à garder les armes à feu hors des mains des personnes qui ne devraient pas en avoir ainsi qu’à permettre la recherche des armes à feu utilisées dans la criminalité. En juillet 2021, le gouvernement a mis en vigueur des mesures découlant de ce projet de loi. Cela comprend des vérifications élargies des antécédents pour les demandes de permis d’armes à feu afin de saisir la durée de vie d’un demandeur, plutôt que seulement les cinq années précédant la demande. Avant d’accorder un permis d’armes à feu, l’agent principal des armes à feu (DPF) doit maintenant déterminer si le demandeur a des antécédents de harcèlement, d’ordonnances de non-communication ou s’il présente un danger pour une autre personne.

Une autre mesure entrée en vigueur était le rétablissement de l’autorisation de transport (TCA), qui exige que les personnes obtiennent une autorisation de leur DPF pour transporter des armes à feu à autorisation restreinte et prohibée dans nos collectivités. Les particuliers doivent maintenant demander l’autorisation discrétionnaire d’un directeur financier pour transporter ces armes à feu vers des destinations autres qu’un champ de tir ou à leur domicile à la suite d’un achat.

En 18 mai 2022, le gouvernement a mis en vigueur les mesures finales pour mettre en œuvre l’ancien projet de loi C-71; la vérification des permis et la tenue de dossiers commerciaux. Ces mesures ont été mises en place de 1979 jusqu’à l’établissement du registre des armes d’épaule en 2005. Ces mesures de bon sens protégeront la sécurité publique en réduisant le risque que des armes à feu sans restriction soient vendues ou remises à quiconque ne possède pas de permis d’armes à feu valide.

De plus, l’ancien projet de loi C-71 comprenait une disposition précisant que le gouvernement ne pouvait pas recréer le registre des armes d’épaule.  Aucune information sur les armes à feu sans restriction ne sera détenue par le gouvernement. Ils seront détenus par des entreprises et les organismes d’application de la loi devront avoir un but valide afin d’accéder aux dossiers (p. ex., pour retrouver une arme à feu criminelle), souvent avec un mandat.