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441-00713 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES ASSEMBLÉE EN PARLEMENT

Nous soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que, il y a 17 ans que le régime communiste chinois a lancé une opération de persécution pour « éradiquer » le Falun Gong – un mouvement spirituel axé sur la sincérité, la compassion et la tolérance;

Attendu que des millions d’adeptes du Falun Gong ont été détenus arbitrairement, y compris des parents de citoyens canadiens. Tous les grands organismes de défense des droits de la personne ont signalé de très nombreux cas d’emprisonnement extrajudiciaire, de travail forcé, de torture, de viol, d’exécution et de propagande haineuse;

Attendu que, dans un rapport publié en juin 2016, on apprend que des prisonniers d’opinion, essentiellement des adeptes du Falun Gong, ont été tués sur demande pour approvisionner une vaste réseau étatique de greffes d’organes d’où proviennent la plupart des organes destinés aux hôpitaux chinois, qui effectuent de 60 000 à 100 000 greffes d’organes chaque année depuis 2000, selon les estimations. Il se pourrait donc qu’au moins des centaines de milliers d’adeptes du Falun Gong aient été tués pour leurs organes au cours des 15 dernières années;

Attendu que la Chambre des représentants des États-Unis et le Parlement européen ont adopté, en juin 2016 et décembre 2013 respectivement, des résolutions dénonçant la situation et demandant à ce que cesse immédiatement la pratique sanctionnée par l’État chinois consistant à prélever systématiquement les organes des prisonniers d’opinion, y compris les adeptes du Falun Gong. En février 2015, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Parlement canadien a adopté une motion similaire à l’unanimité;

Attendu que, depuis mai 2015, plus de 200 000 citoyens chinois ont déposé des plaintes au criminel contre l’ancien dirigeant du parti communiste Jiang Zemin, qui a organisé la persécution du Falun Gong;

Par conséquent, nous, soussignés, prions le Parlement et le gouvernement du Canada :

  • de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pratique du régime chinois consistant à assassiner des innocents pour prélever leurs organes, notamment en interdisant par des mesures législatives le tourisme axé sur les greffes d’organes et en criminalisant cette pratique;

  • de profiter de toutes les occasions qui s’offrent pour demander l’arrêt de la persécution du Falun Gong;

  • de presser instamment les autorités chinoises de traduire en justice l’ancien dirigeant Jiang Zemin.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

Notre gouvernement était fier d'appuyer l’ancien projet de loi émanant d’un député C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain), et l’ancien projet de loi d’intérêt public du Sénat S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), durant le 42ième Parlement. Nous attendons avec impatience de travailler avec tous les partis sur des propositions législatives similaires, notamment le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), qui a été déposé au Sénat le 24 novembre 2021.

La lutte contre le trafic d’organes humains constitue une question complexe qui comporte à la fois des réponses sur le plan législatif et des politiques. Au Canada, la transplantation et le don d’organes sont régis par un cadre législatif exhaustif à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, touchant à la fois le droit de la santé et le droit pénal.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et constituent une priorité dans le cadre de l'engagement de notre gouvernement envers la Chine. Le Canada a toujours demandé à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que la liberté de religion ou de conviction pour tous.

Le Canada a exprimé publiquement ses préoccupations au sujet de l'intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, ainsi que des adeptes du Falun Gong, et continuera de le faire à chaque occasion appropriée.

Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour faire progresser la liberté des communautés de foi et de croyance persécutées dans le monde entier. En 2015, le Canada a mis sur pied le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, coprésidé par le Canada et les États-Unis. Il s'agit l’a d'une importante plateforme, qui a rassemblé plus de 30 pays déterminés à protéger et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction. Cette plateforme a permis de faire progresser les initiatives coordonnées sur les questions relatives aux minorités religieuses dans le monde.

Les efforts du Canada en matière de droits de la personne comprennent : des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des représentations sur des questions précises et des cas préoccupants sur le plan bilatéral et dans les forums multilatéraux, des interventions et des activités de plaidoyer de l'ambassade du Canada, ainsi que des activités de sensibilisation de la société civile.

La promotion des droits de la personne est un aspect essentiel de l'engagement constructif du Canada dans le monde, et notre gouvernement est déterminé à en faire davantage à cet égard. Les efforts du Canada en matière de droits de la personne sont axés sur la promotion des droits des femmes et des enfants, des personnes LGBTI, des peuples autochtones et des défenseurs des droits de la personne; la liberté d'expression, y compris la liberté sur Internet et l'espace de la société civile; la liberté de religion ou de conviction; l'abolition de la peine de mort; ainsi que des questions propres aux pays où les violations et les abus des droits de la personne sont particulièrement flagrants.

Afin de veiller à la protection de tous les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction, le Canada aborde les droits de façon globale par l’intermédiaire du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion (BDPLI), en favorisant un climat d'inclusion et de respect de la diversité pour faire progresser les droits de ceux et celles qui sont trop souvent marginalisés dans la société. À cette fin, le BDPLI tient des discussions régulières avec un large éventail de diasporas et de communautés de foi et de conviction, ainsi qu'avec la communauté internationale dans son ensemble, afin d'éclairer son approche de la défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction.

Le gouvernement du Canada s'entretient aussi régulièrement avec diverses organisations de la société civile, la diaspora et les communautés religieuses et de conviction, ainsi qu'avec la communauté internationale dans son ensemble, afin d'éclairer son approche de la défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction. Affaires mondiales Canada et Amnistie internationale Canada ont récemment tenu des consultations d'une journée avec la Coalition canadienne pour les droits de la personne en Chine, composée de 15 membres, le 17 décembre 2021.

Le gouvernement du Canada continue d’exprimer ses préoccupations concernant les pratiques en matière de droits de la personne directement aux autorités chinoises. Ces préoccupations sont soulevées auprès du gouvernement de la Chine aux plus hautes instances, y compris lors de la visite du premier ministre chinois Li Keqiang au Canada en septembre 2016, des visites du premier ministre en Chine en août 2016 et en décembre 2017, de la visite de la gouverneure générale en Chine en juillet 2017 et d'une visite de la ministre des Affaires étrangères du Canada en Chine en août 2017. Le premier ministre Trudeau et le premier ministre Li Keqiang ont également eu une discussion franche et ouverte sur les droits de la personne, la liberté d'expression et la liberté de religion dans le cadre du troisième dialogue annuel des leaders Canada-Chine en novembre 2018. Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 au Japon en novembre 2019, la ministre des Affaires étrangères du Canada a soulevé la situation des droits de la personne en Chine directement avec son homologue chinois lors d'une rencontre bilatérale. En août 2020, la ministre des Affaires étrangères a soulevé les préoccupations relatives aux droits de la personne auprès de son homologue chinois lors d'une rencontre bilatérale à Rome.

Le 6 novembre 2018, le Canada a formulé des recommandations publiques à la Chine sur les droits de la personne dans le cadre de son examen périodique universel au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève. À cette occasion, le Canada a demandé à la Chine de mettre fin aux poursuites et aux persécutions fondées sur la religion ou la conviction, y compris pour les adeptes du Falun Gong.

En juillet 2019, le Canada a signé une déclaration conjointe lors de la réunion ministérielle américaine pour faire progresser la liberté religieuse à Washington. Cette réunion est une initiative dirigée par les États-Unis où sont abordées les questions de violations de la liberté de religion dans le monde et qui réunit des ministres des Affaires étrangères et des représentants de gouvernements, la société civile, ainsi que des victimes de persécution et de discrimination religieuses. Cette déclaration commune a permis de souligner l'inquiétude suscitée par les restrictions importantes de la liberté de religion en Chine et d’exhorter le gouvernement chinois à respecter les droits de la personne de tous et toutes. Le texte indiquait que de nombreux membres de groupes religieux minoritaires en Chine sont confrontés à une répression et une discrimination sévères en raison de leurs croyances, y compris les adeptes du Falun Gong. Le 27 octobre 2020, dans une déclaration faite à l'occasion de la Journée internationale de la liberté religieuse, la ministre des Affaires étrangères a fait part de ses préoccupations concernant la persécution continue des communautés de foi et de conviction en Chine, y compris des adeptes du Falun Gong.

Le 5 avril 2022, la ministre des Affaires étrangères s'est entretenu avec son homologue chinois, Wang Yi, conseiller d'État et ministre des Affaires étrangères de la Chine. Les ministres ont insisté sur l'importance d'un dialogue franc et sur le fait que, compte tenu de nos liens culturels et interpersonnels étroits, les deux pays doivent chercher des possibilités de collaboration dans des domaines d'intérêt commun. La ministre des Affaires étrangères a clairement indiqué que le Canada continuera de défendre et de promouvoir les valeurs qu'il a toujours défendues, y compris les droits de la personne et la primauté du droit. Elle a également réitéré les préoccupations du Canada à l'égard des violations continues des droits de la personne en Chine.

Le 8 juillet 2022, la ministre des Affaires étrangères a rencontré son homologue chinois Wang Yi en marge de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20. Elle a une fois de plus réitéré les préoccupations du Canada à l'égard des droits de la personne en Chine.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à lutter contre toutes les formes de traite de personnes, y compris à des fins de prélèvement d'organes. Il collabore activement avec d'autres États, dont la Chine, pour promouvoir et faire progresser la mise en œuvre du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui favorise la coopération pour prévenir et combattre plus efficacement la traite de personnes, y compris aux fins du prélèvement d'organes. La lutte contre le commerce illégal d'organes est complexe et nécessite une coopération internationale. Le Canada a participé activement à l'élaboration de la version révisée des Principes directeurs relatifs à la transplantation d'organes et de tissus humains de l'Organisation mondiale de la santé, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010.

La promotion, la protection et le respect des droits de la personne sont des priorités fondamentales de notre politique étrangère. Le Canada continuera de faire part de ses préoccupations concernant la situation des droits de la personne en Chine, et nous continuerons de demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
27 septembre 2022 (Pétition n° 441-00713)
Réponse du gouvernement déposée
14 novembre 2022
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.