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441-00706 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au premier ministre

Nous soussignés, résidents du Canada, désirons attirer l’attention du premier ministre sur ce qui suit :

Attendu que :

  • 1. Les frontières du Somaliland avec l’Éhiopie, la Somalie et Djibouti sont délimitées;

  • 2. La proclamation par Sa Majesté la reine Elizabeth II de l’indépendance du Somaliland a été publiée dans la Gazette le 24 juin 1960; Ancien protectorat britannique, le Somaliland a obtenu son indépendance le 26 juin 1960 et a signé des traités des Nations Unies avec la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord;

  • 3. L’Acte constitutif de l’Union africaine affirme que l’Union fonctionne conformément aux principes suivants : b) Respect des frontières existant au moment de l’accession à l’indépendance;

  • 4. Le Somaliland était un État indépendant et souverain avant de conclure une union ratée et juridiquement nulle avec la Somalie;

  • 5. La déclaration d’indépendance du 18 mai 1991 a suivi des années de violations attestées des droits de la personne par l’État somalien contre la population civile du Somaliland;

  • 6. Le 18 mai 2022, le peuple du Somaliland soulignera le 31e anniversaire de la nouvelle proclamation de son indépendance;

  • 7. En 2001, le Somaliland s’est donné une nouvelle constitution. Depuis, le Somaliland a créé sa propre monnaie et sa Banque centrale et a instauré une économie de marché prospère. Il a veillé au rétablissement de la paix, a établi un appareil judiciaire et une commission électorale indépendants, et a cultivé une démocratie multipartite stable;

  • 8. Le Somaliland possède tous les attributs d’un État au sens de la Convention de Montevideo de 1933. Il compte une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relations avec les autres États;

  • 9. Sa reconnaissance renforcerait sa sécurité, favoriserait le développement économique et consacrerait la démocratie dans une des régions les plus instables du monde.

Par conséquent, nous soussignés, résidents du Canada, prions le premier ministre de demander la tenue d’une enquête sur la légalité de l’union, et en l’absence de documentation juridique à l’appui, de reconnaître le Somaliland en tant que pays indépendant.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le gouvernement du Canada reconnaît le Somaliland comme une région semi-autonome et importante au sein de la République fédérale de Somalie. La position du Canada est conforme à celle de la communauté internationale, y compris l'Union africaine et maintient qu’il incombe au gouvernement fédéral de la Somalie et au Somaliland de s’entendre, à leur discrétion, sur les modalités de leurs relations à l’avenir.

Par ailleurs, le gouvernement du Canada aimerait profiter de cette occasion pour souligner les progrès considérables réalisés dans la région du Somaliland, auxquels la population locale et les membres de la diaspora ont apporté une contribution importante. Plus spécifiquement, le Canada salue les progrès réalisés en matière de consolidation de la paix et de développement démocratique, comme en témoigne la tenue réussie des élections parlementaires et locales en mai 2021. Toutefois, le Canada est préoccupé par les informations faisant état d'affrontements entre les manifestants et les forces de sécurité en août 2022 et espère que les prochaines élections présidentielles, qui ont été reportées à l'année prochaine, pourront se dérouler comme prévu.

En 2020-2021, l’aide internationale du Canada à la Somalie, par tous les mécanismes d’acheminement, a totalisé 78,3 millions de dollars. L'aide au développement du Canada est équilibrée entre tous les États membres fédéraux de la Somalie, y compris le Somaliland. L'aide humanitaire se fonde sur les besoins.

Le Canada est profondément préoccupé par les conséquences humanitaires de la sécheresse qui touche actuellement la Somalie et une grande partie de la Corne de l'Afrique. Pour 2022, le Canada a alloué 40,25 millions de dollars à ses partenaires humanitaires qui s'efforcent de sauver des vies partout en Somalie. Ce soutien aux institutions spécialisées des Nations Unies, aux Mouvements de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) permet d'améliorer l'accès à la nourriture, à l'eau potable et à l'assainissement. Il aide aussi à traiter la malnutrition aiguë et à fournir d'autres soins de santé essentiels, des abris d'urgence et des services de protection pour les personnes dans le besoin.

Le gouvernement du Canada poursuit le dialogue et sa collaboration avec le gouvernement de la République fédérale de Somalie et un large éventail d'acteurs, y compris des ONG et des chefs d'entreprise. Toutes les missions du Canada à l'étranger sont chargées de promouvoir des approches inclusives et respectueuses des différences sociales, étant entendu que cela est essentiel à la promotion et au maintien de la paix. En outre, la promotion et la protection des droits de la personne et de l'égalité des genres font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et constituent une priorité de la coopération et des relations bilatérales avec la Somalie.

À l'avenir, le Canada continuera de travailler avec les membres de la communauté internationale pour aider à renforcer les capacités du gouvernement fédéral de la Somalie et des régions. En raison de la pandémie de COVID-19, les représentants de l'ambassade ont dû limiter leurs déplacements. Toutefois, ces déplacements reprennent – y compris à Hargeisa – et permettent de mobiliser un large éventail d'acteurs pour faire avancer des priorités communes.

Présentée à la Chambre des Communes
Salma Zahid (Scarborough-Centre)
26 septembre 2022 (Pétition n° 441-00706)
Réponse du gouvernement déposée
14 novembre 2022
Photo - Salma Zahid
Scarborough-Centre
Caucus Libéral
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.