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441-00704 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

ATTENDU QUE :

La guerre qui fait rage dans la région du Tigré, en Éthiopie, a provoqué une famine d’origine humaine;

Selon le Programme alimentaire mondial, 83 % des habitants du Tigré ont besoin d’une aide alimentaire d’urgence;

Depuis la mi-décembre 2021, aucune aide alimentaire n’a été fournie;

Les habitants du Tigré sont assiégés par le gouvernement de l’Éthiopie;

Le blocus de nourriture, de médicaments, d’énergie, de télécommunications et d’Internet alimente la crise humanitaire;

Selon le BCAH des Nations Unies, 3,9 millions de personnes au Tigré ont besoin de soins de santé immédiats;

Les professionnels de la santé travaillant à l’hôpital Ayder confirment l’épuisement des fournitures médicales essentielles et l’OMS s’est vu refuser l’accès au Tigré pour y apporter de l’aide médicale;

Les forces érythréennes et éthiopiennes ont détruit les sources alimentaires du Tigré et poursuivent le nettoyage ethnique des Tigréens dans l’ouest et l’est de la région;

Le gouvernement régional du Tigré a envoyé une lettre au Secrétaire général des Nations Unies le 19 décembre 2021 dans laquelle il demande un cessez-le-feu inconditionnel.

PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes :

  • de demander l’accès sans entraves à toute la région du Tigré pour y apporter une aide alimentaire, médicale et humanitaire qui permettra de sauver des vies;

  • de demander le rétablissement immédiat des services de communication au Tigré;

  • de demander le retrait vérifiable et sous surveillance internationale des forces érythréennes du Tigré et le rétablissement des frontières territoriales d’avant la guerre;

  • d’imposer un embargo sur les armes à l’Érythrée, à l’Éthiopie et à tous les acteurs leur fournissant des drones et des armes;

  • de reconnaître officiellement le génocide commis au Tigré par les Forces de défense érythréenne, les Forces de défense nationales éthiopienne, les Forces spéciales amhara et les milices régionales amhara.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par le conflit en cours dans le nord de l’Éthiopie et continue de mettre pression en faveur de la cessation des hostilités, d’un règlement politique négocié et d’un dialogue national inclusif afin de s’attaquer aux causes profondes du conflit. Le Canada continue d’exprimer sa profonde inquiétude à propos des violations du droit international humanitaire et des droits de la personne dans le nord de l’Éthiopie et demande à toutes les parties de mettre fin aux violations en cours, d’appuyer les processus de responsabilisation et de faire en sorte que les victimes et les survivants obtiennent justice.

Le gouvernement du Canada continue de demander à tous les participants au conflit de s’acquitter de leur obligation de permettre et de faciliter un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave aux personnes dans le besoin dans les zones touchées par le conflit. Le Canada a toujours demandé la fin immédiate des violations du droit international humanitaire et des violations et abus des droits de la personne perpétrée par les parties au conflit en Éthiopie et continue de faire pression sur les parties pour qu’elles respectent leurs engagements en vertu du droit international humanitaire et des droits de la personne. Le Canada continue d’accorder la priorité à la fourniture d’une aide humanitaire aux personnes touchées par ces crises qui s’aggravent, en fournissant un financement acheminé par l’intermédiaire de partenaires humanitaires de confiance. Le gouvernement fédéral fournit un financement pour l’aide humanitaire en Éthiopie, en fonction des besoins. À ce jour, en 2022, le Canada a fourni 63,5 millions de dollars en aide humanitaire pour répondre aux besoins des personnes touchées par la crise en Éthiopie, y compris dans le Tigré. Ces fonds versés aux agences de l’ONU, à la Croix-Rouge et aux ONG permettent de fournir de la nourriture, des traitements contre la malnutrition aiguë et d’autres soins de santé essentiels, un accès à l’eau potable et à l’assainissement, des abris d’urgence et des articles ménagers essentiels, ainsi que des services de protection aux populations touchées par la sécheresse, les conflits et l’insécurité.

La promotion et la protection des droits de la personne fait une partie intégrante de la politique étrangère du Canada. À l’instar de ses partenaires de la communauté internationale, le Canada est choqué et consterné par les graves violations du droit des droits de la personne et du droit humanitaire international commises en Éthiopie. Le gouvernement du Canada s’est engagé à défendre les droits de la personne et à œuvrer pour un monde où les droits et libertés de tous sont protégés et respectés. Le Canada a également demandé publiquement et à plusieurs reprises le retrait rapide des forces érythréennes du nord de l’Éthiopie. Le 22 septembre 2022, des représentants du gouvernement du Canada ont pris la parole devant le CDH et ont dénoncé la reprise des hostilités dans le nord de l’Éthiopie, exhorté toutes les parties à cesser immédiatement la violence, à respecter les droits de la personne et à mettre en œuvre des mesures de responsabilisation et demandé le retrait immédiat des forces de défense érythréennes.

Le Canada a été l’un des principaux bailleurs de fonds, avec une contribution de 600 000 $, de l’enquête conjointe du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et de la Commission éthiopienne des droits de l’homme (CEDEH) sur les allégations de violations et d’abus des droits de la personne, ainsi que de graves violations du droit humanitaire international commises par les parties au conflit. Le Canada continue d’insister pour que des mesures significatives soient prises en vue de la mise en œuvre des recommandations du rapport du HCDH et de la CDH et de presser le gouvernement de l’Éthiopie de respecter ses engagements à cet égard, notamment en menant des enquêtes crédibles et transparentes afin de tenir les auteurs responsables. Le Canada encourage également l’Éthiopie à collaborer à des enquêtes internationales crédibles et indépendantes, comme la Commission internationale d’experts en droits de l’homme sur l’Éthiopie (ICHREE).

Le Canada a trouvé les conclusions du rapport d’ICHREE du 19 septembre 2022 profondément troublantes. Le rapport a établi des motifs raisonnables de croire que des violations du droit international humanitaire en matière de droits de la personne - notamment des exécutions extrajudiciaires, des viols, des violences sexuelles et la famine de la population civile comme arme de guerre - ont été commises en Éthiopie depuis novembre 2020. Le Canada a exprimé sa profonde préoccupation par le biais d’un tweet émis par le compte corporatif d’Affaires mondiales Canada le 22 septembre 2022.

Le Canada est alarmé par l’escalade des hostilités qui ont débuté en août 2022, notamment par les répercussions sur les civils dans le nord de l’Éthiopie. Les représentants canadiens en ont fait part au gouvernement de l’Éthiopie, notamment dans des représentations auprès du ministère éthiopien des Affaires étrangères, du juge en chef et des parlementaires. Le 26 août 2022, le gouvernement du Canada a exprimé sa profonde inquiétude au sujet de la reprise des hostilités dans le nord de l’Éthiopie dans un tweet publié par le compte d’Affaires mondiales Canada et a demandé aux parties d’entamer des négociations de bonne foi et de fournir un accès humanitaire sans entrave. Dans une déclaration sur l’Éthiopie faite devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) le 22 septembre 2022, le Canada a déploré la reprise des hostilités. L’ampleur et la constance apparentes de la violence ciblée contre les civils dans le nord de l’Éthiopie par toutes les parties au conflit sont profondément inquiétantes. Dans le cadre de son engagement avec toutes les parties au conflit, le Canada a réitéré son engagement ferme et continu à soutenir une résolution pacifique du conflit, y compris des négociations dirigées par l’UA en vue d’un accord de paix.

Le gouvernement du Canada a réagi rapidement au conflit dans le nord de l’Éthiopie en engageant plus de 3,5 millions de dollars au début de l’année 2021, pour des programmes de paix et de stabilisation, qui visent à accroître la capacité de résolution des conflits et à soutenir un dialogue inclusif et sensible aux conflits, avec un accent particulier sur les femmes.

Depuis novembre 2021, le premier ministre s’est entretenu à six reprises avec le premier ministre Abiy pour discuter de l’évolution de la situation dans le nord de l’Éthiopie, de l’importance de travailler à une résolution pacifique du conflit et de la nécessité de contribuer à une Éthiopie plus unie, plus pacifique et plus prospère. Cela inclut une cessation immédiate des hostilités, une résolution politique et un processus de dialogue national inclusif. Le premier ministre a souligné l’obligation juridique internationale du gouvernement de l’Éthiopie de faciliter l’accès et la livraison de l’aide humanitaire aux personnes touchées par le conflit et a fait part des préoccupations du Canada en matière de droits de la personne, notamment des rapports faisant état de discrimination et de ciblage à l’égard des Tigréens et d’autres minorités.

Le gouvernement du Canada a toujours demandé le retrait immédiat et complet de l’Érythrée de l’Éthiopie, notamment par le biais de déclarations publiques conjointes avec des pays aux vues similaires. L’ancien ambassadeur du Canada au Soudan, qui représente le Canada auprès de l’Érythrée, s’est entretenu avec des représentants érythréens en 2021, les exhortant à retirer les forces de défense érythréennes du nord de l’Éthiopie. Le 20 septembre 2022, un tweet émis par le compte d’Affaires mondiales Canada déplorait le mouvement des forces de défense érythréennes dans le nord de l’Éthiopie et condamnait l’escalade des hostilités.

Le Canada est profondément préoccupé par le sort des civils et par les conséquences de la reprise et de l'escalade de la violence dans le nord de l'Éthiopie. Les sanctions sont un complément important aux outils de la politique étrangère du Canada, qui comprennent le dialogue, le renforcement des capacités, la défense des intérêts, l'engagement multilatéral et d'autres actions diplomatiques. La Loi sur les Nations Unies (UNPA) du Canada permet au gouvernement canadien de donner effet aux décisions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU). Le Canada a imposé des sanctions à l'Érythrée d'avril 2010 à juillet 2020, à la suite d'une décision du Conseil de sécurité de l'ONU de mettre fin aux sanctions. Les Nations Unies n'imposent en fait aucune sanction contre l'Érythrée ou l'Éthiopie, pas plus que le Canada.

Le Canada adopte une approche judicieuse quant au moment où il choisit de déployer des sanctions et s'engage à les utiliser de manière efficace et coordonnée, le cas échéant. Il examine continuellement toutes ses options stratégiques et adapte ses réponses aux particularités de chaque situation unique. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec des gouvernements aux vues similaires afin d'envisager un large éventail d'options de réponse, y compris des sanctions liées à la situation actuelle dans le nord de l'Éthiopie. Le Canada continue de déployer des outils diplomatiques et politiques visant une résolution pacifique du conflit.

Il y a un large consensus sur le fait que de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire ont été commises par toutes les parties au Tigré et dans d'autres régions touchées par le conflit en Éthiopie, dont certaines peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, tel qu'indiqué dans le rapport de la Commission éthiopienne des droits de l'homme et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le Canada continue d'exercer des pressions sur le gouvernement de l'Éthiopie pour qu'il enquête et poursuive en justice ceux qui ont commis ces violations et abus et nous continuerons de travailler par l'entremise de mécanismes multilatéraux pour appuyer les mesures de responsabilisations. La détermination juridique de la question de savoir si une situation constitue un génocide doit être effectuée par un tribunal compétent, compte tenu du fait que la définition juridique du génocide est précise et complexe, comme le prévoient les traités internationaux comme la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Présentée à la Chambre des Communes
Salma Zahid (Scarborough-Centre)
26 septembre 2022 (Pétition n° 441-00704)
Réponse du gouvernement déposée
14 novembre 2022
Photo - Salma Zahid
Scarborough-Centre
Caucus Libéral
Ontario

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