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441-00699 (Ressources naturelles et énergie)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, faisons remarquer à la Chambre des communes ce qui suit :

Attendu que :

  • La taxe sur le carbone doit connaître une hausse chaque année jusqu’en 2030, ce qui fera augmenter le coût à la pompe de 38 cents le litre;

  • La taxe sur le carbone fait monter le coût des produits de première nécessité, notamment le gaz, les aliments et le chauffage, ce qui les rend très coûteux pour les Canadiens;

  • La Banque du Canada a affirmé que la taxe sur le carbone a fait augmenter l’inflation de près de 0,5 %;

  • La taxe sur le carbone représente une dépense additionnelle pour les entreprises canadiennes et entraîne un désavantage économique par rapport aux autres pays;

  • Les émissions de CO2 n’ont fait que croître sous le gouvernement libéral.

Par conséquent, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Canada :

1) de mettre fin à la taxe sur le carbone et d’arrêter de prélever la TPS sur la taxe sur le carbone, ce qui nuit aux entreprises, aux familles et à notre économie;

2) de réduire l’inflation et les dépenses gouvernementales;

3) d’approuver les pipelines et d’autres projets, particulièrement les pipelines de GNL, afin d’acheminer les ressources énergétiques canadiennes, propres et éthiques, vers les zones côtières et les marchés étrangers.

Réponse du ministre des Ressources naturelles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., M.P.

Le Canada déploie de nombreux efforts pour atteindre ses objectifs de croissance propre et se placer au rang de fournisseur mondial d’énergie propre dans un monde sans émissions. Parallèlement à l’expansion des énergies renouvelables et au déploiement de combustibles propres, le Canada maintient son engagement envers l’efficacité, l’efficience et la transparence de la réglementation pour toute forme de développement et d’utilisation de l’énergie. Collectivement, ces efforts contribueront à lutter contre le changement climatique et assureront que le Canada et ses alliés puissent compter sur un approvisionnement énergétique sûr et diversifié.

Tandis que le Canada gère collectivement la double crise de la sécurité énergétique et du changement climatique, le gouvernement du Canada est conscient qu’un secteur pétrolier et gazier solide conservera un rôle clé tout au long de la transition du Canada et du monde vers une économie à faible émission de carbone. La poursuite des investissements dans les infrastructures énergétiques nouvelles et existantes, y compris les pipelines, est essentielle pour soutenir cette transition. Ces investissements sont nécessaires pour assurer la fiabilité du système énergétique canadien, notamment pour répondre à la demande actuelle de pétrole et de gaz naturel et pour transporter divers combustibles moins polluants et à faible teneur en carbone. Les pipelines constituent actuellement le moyen le plus sécuritaire et le plus efficace de transporter le pétrole brut et le gaz naturel. Leur utilisation évoluera avec la transition énergétique, notamment pour le transport de l’hydrogène, de l’ammoniac et du dioxyde de carbone.

À court terme, l’industrie canadienne de l’énergie mène des projets pour accroître la capacité des oléoducs et des gazoducs du Canada dans le but d’assurer l’accès aux marchés d’exportation, ce qui contribuera également à ce que les producteurs canadiens reçoivent une juste valeur marchande pour leurs produits. Ces efforts peuvent aller de petites augmentations de la capacité des pipelines existants par l'ajout de puissance de pompage ou de compression, à la construction de nouveaux projets majeurs approuvés par le gouvernement du Canada, dont le projet d’expansion de Trans Mountain, le projet de remplacement de la canalisation no 3 d’Enbridge et l’expansion par TC Energy de son réseau de gazoducs Nova Gas Transmission Limited (NGTL).

De nouvelles mesures visant à accroître la capacité d’exportation du Canada sont également étudiées, notamment des investissements dans de nouveaux projets de gazoducs pour permettre l’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL) depuis les côtes ouest et est du Canada. LNG Canada, dont les premières exportations vers les marchés asiatiques auront lieu en 2025, et d’autres projets de GNL canadiens proposés cherchent à mettre en place les installations les moins émettrices au monde tout en permettant un accès fiable et direct aux marchés mondiaux pour valoriser le gaz naturel canadien, soutenir la sécurité énergétique des alliés et faire progresser la transition énergétique mondiale.

Alors que nous avancerons sur le chemin de la transition énergétique, le Canada demeurera une économie pour laquelle le développement durable des ressources naturelles continuera à apporter une contribution indispensable à notre prospérité à long terme. Le Canada poursuivra sa collaboration avec ses voisins américains pour renforcer nos infrastructures énergétiques communes et nos chaînes d’approvisionnement continentales.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Les changements climatiques sont un défi existentiel, et l’action climatique est essentielle à la santé et à la prospérité économique à long terme du Canada. La tarification du carbone est largement reconnue comme étant le moyen le plus efficace de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, raison pour laquelle notre gouvernement s’est assuré qu’il n’est plus gratuit de polluer au Canada.

Le prix fédéral de la pollution n’a aucune incidence sur les recettes du gouvernement fédéral. Le produit direct du régime fédéral de tarification du carbone demeure dans la province ou le territoire où il est perçu. En d’autres termes, chaque dollar perçu du prix du carbone est retourné.

À l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, le produit direct du régime fédéral est retourné directement aux gouvernements de ces provinces et territoires. Dans les provinces sans redevance sur les combustibles avec la valeur de référence du gouvernement fédéral (Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Alberta), environ 90 % du produit direct de la redevance sur les combustibles est retourné directement aux résidents de ces provinces par des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat (IAC). La plupart des ménages perçoivent davantage de paiements de l’IAC que les coûts qu’ils supportent du prix fédéral de la pollution.

En 2022-2023, ces paiements signifient qu’une famille de quatre personnes reçoit 745 $ en Ontario, 832 $ au Manitoba, 1 101 $ en Saskatchewan et 1 079 $ en Alberta. En outre, les familles des collectivités rurales et des petites collectivités ont droit à un supplément de 10 %. Les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat ont commencé à être versés sous forme de paiements trimestriels à compter de juillet de cette année au lieu d’un crédit remboursable demandé annuellement dans les déclarations de revenus des particuliers.

En ce qui a trait à l’application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la TPS/TVH est calculée sur le montant final facturé pour un bien ou un service. La règle générale adoptée à la création de la TPS sous le gouvernement de premier ministre Mulroney, et reportée pour la TVH, est que ce montant final comprend d’autres taxes, prélèvements et frais qui s’appliquent au bien ou au service et qui peuvent généralement être intégrés dans le prix final. Cette méthode de calcul de longue date de la TPS/TVH garantit que la taxe s’applique uniformément aux produits et services consommés au Canada. Elle facilite également le calcul du montant de la taxe payable par les vendeurs, la compréhension des consommateurs et l’administration par l’Agence du revenu du Canada.

L’inflation élevée est un phénomène mondial, entraîné par les répercussions de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui ont entraîné une forte hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie, ainsi que des répercussions persistantes des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de la pandémie. Au Canada, la hausse des prix de l’immobilier a principalement contribué à la partie de l’inflation attribuable à des facteurs nationaux.

Du côté de la demande, la Banque du Canada a commencé à resserrer sa politique monétaire, tandis que le gouvernement continue d’aller de l’avant en retirant les mesures de soutien liées à la COVID-19 qui ne sont plus nécessaires, tout en s’engageant à réduire le ratio dette/produit intérieur brut à moyen terme. En fait, le Fonds monétaire international prévoit que le Canada aura le rythme le plus rapide de réduction du déficit au Groupe des Sept d’ici l’année prochaine. De plus, comme annoncé dans le budget de 2022, le gouvernement prend des mesures posées et appropriées pour modérer les dépenses en lançant un examen stratégique exhaustif des politiques, dont l’objectif est de réaliser des économies de 6 milliards de dollars sur cinq ans, et de 3 milliards de dollars par année d’ici 2026-2027.

En ce qui concerne l’offre, afin de contenir les anticipations d’inflation, le gouvernement prend des mesures pour accroître la capacité d’approvisionnement de l’économie. L’investissement dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui devrait entraîner une hausse notable de la participation à la population active, est un exemple important. Le budget de 2022 cherche encore plus à redoubler la capacité de l’économie en faisant des investissements pour accroître et préserver notre main-d’œuvre talentueuse et diversifiée par l’immigration et le perfectionnement des compétences, faciliter la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, stimuler l’innovation et la croissance des entreprises, et rendre les villes plus concurrentielles en augmentant l’offre de logements.

Pour aider à relever les défis liés à l’abordabilité, le gouvernement met en œuvre des investissements ciblés pour soutenir les Canadiens, notamment :

  • un investissement historique de 30 milliards de dollars sur cinq ans afin de bâtir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des enfants en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones;
  • un investissement de 938 millions de dollars pour offrir des soins dentaires aux Canadiens non assurés dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ par année, à commencer cette année par les enfants de moins de 12 ans. La Prestation dentaire canadienne offrirait aux familles des versements directs s'élevant à 1 300 $ par enfant au cours des deux prochaines années (jusqu'à 650 $ par année) pour couvrir le coût des soins dentaires de leurs enfants de moins de 12 ans.
  • une nouvelle aide de 1,7 milliard de dollars aux travailleurs à faible revenu cette année en améliorant la Prestation canadienne pour travailleurs. Un couple à revenu modeste pourrait recevoir jusqu'à 2 400 $ de plus en soutien cette année et un travailleur célibataire jusqu'à 1 200 $ de plus.
  • une aide supplémentaire ciblée de 2,5 milliards de dollars aux Canadiens à revenu faible ou modeste en doublant le crédit pour la TPS pendant six mois. Les couples avec deux enfants recevront jusqu'à 467 $ de plus et les Canadiens célibataires sans enfant jusqu'à 234 $ de plus. 
  • un nouveau un paiement unique de 500 $ libre d'impôt à près de deux millions de Canadiens admissibles qui ont de la difficulté à payer leur loyer. Cette allocation fédérale unique s’ajoutera à l’Allocation canadienne pour le logement qui est actuellement cofinancée et fournie par les provinces et les territoires et serait disponible aux demandeurs dont le revenu net ajusté est inférieur à 35?000 $ pour les familles, ou à 20?000 $ pour les particuliers, et qui consacrent au moins 30 % de leur revenu au logement.
  • une augmentation de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus à compter de juillet 2022, qui offrira des prestations supplémentaires de plus de 800 $ aux pensionnés à part entière au cours de la première année.

Les principales prestations gouvernementales, notamment la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services, sont également rajustées en fonction de l’inflation au fil du temps. 

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
26 septembre 2022 (Pétition n° 441-00699)
Réponse du gouvernement déposée
14 novembre 2022
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions