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441-00688 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

  • Le système actuel de l’impôt sur le revenu des personnes âgées offre aux couples de nombreuses possibilités de réduire leurs impôts, alors que les célibataires n’en ont aucune;
  • Les couples de personnes âgées peuvent fractionner leur revenu de pension, ce qui leur permet de payer moins d’impôts, d’être admissibles au crédit d’impôt en fonction de l’âge et d’avoir à rembourser peut ou pas de Sécurité de la vieillesse (SV);
  • Les célibataires âgés ne bénéficient pas de ces avantages, paient plus d’impôts, renoncent souvent au crédit d’impôt en fonction de l’âge et doivent souvent rembourser une partie de la SV;
  • Lorsqu’un partenaire décède dans un couple, son régime enregistré d’épargne-retraite (REER), son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et son compte d’épargne libre d’impôt (CELI) peuvent être transférés dans le REER, le FERR et le CELI du partenaire survivant;
  • Le REER et le FERR d’une personne célibataire sont encaissés au décès et déclarés comme revenu, ce qui entraîne des impôts plus élevés, souvent de 50 %;
  • Le coût de la vie pour une personne célibataire équivaut aux deux tiers du coût de la vie pour un couple;
  • Selon Statistique Canada, les ménages composés d’une seule personne augmentent plus rapidement que tout autre type de ménage au Canada;
  • Sur les six millions de personnes âgées au Canada, plus d’un tiers sont célibataires, dont beaucoup de femmes, et ce groupe démographique va continuer à croître.

Nous, soussignés, célibataires âgés et autres citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de:

Offrir aux célibataires âgés des avantages fiscaux équivalents à ceux qui existent actuellement pour les couples âgés, à savoir:

a) Offrir aux personnes âgées célibataires une réduction de 30 % de leur revenu imposable (par exemple, si une personne âgée célibataire a un revenu imposable de 100 000 $, réduire le montant imposable de 30 %, soit 70 000 $);

b) Permettre, au décès, aux célibataires âgés titulaires d’un REER, d’un FERR ou d’un CELI de le transférer au REER, au FERR ou au CELI d’un bénéficiaire de leur choix.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada est conscient qu’après avoir travaillé fort toute leur vie, les Canadiens ont mérité une retraite sûre et digne. À cet égard, les aînés vivant seuls peuvent bénéficier d’un certain nombre de mesures d’allégement fiscal ciblées, comme le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension. Les aînés, et les personnes qui s’occupent d’eux, peuvent également se prévaloir de crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour frais médicaux et le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Les aînés vivant seuls peuvent également bénéficier des mesures d’allégement fiscal générales que le gouvernement a récemment mises en place. Par exemple, d’ici 2023, le gouvernement augmentera à 15?000 $ le montant d’argent que tous les Canadiens, sauf les plus riches, peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu. Lorsque cette mesure sera pleinement mise en œuvre en 2023, 4,3 millions d’aînés en bénéficieront, dont 465?000 qui n’auront plus à payer de l’impôt fédéral sur le revenu.

Cette mesure s’inspire du succès obtenu dans le cadre d’initiatives clés, par exemple la réduction d’impôt pour la classe moyenne, dont bénéficient plus de neuf millions de Canadiens. Les particuliers vivant seuls qui bénéficient de cette mesure obtiennent un allégement fiscal moyen de 330 $ par année. 

L’allégement fiscal dont bénéficient actuellement les aînés et les retraités permet à un aîné vivant seul de gagner au moins 24?296 $ (en supposant un revenu d’au moins 2?000 $ admissible au crédit pour revenu de pension) avant d’avoir à payer de l’impôt fédéral sur le revenu en 2022.

Au-delà du régime fiscal, les aînés vivant seuls peuvent également avoir droit à une aide ciblée. Par exemple, le gouvernement a plus que doublé le montant maximal de la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu vivant seuls. De plus, les aînés de 75 ans et plus et vivant seuls bénéficient de l’augmentation de 10 % des paiements de la Sécurité de la vieillesse qui a débuté en juillet 2022.

Le gouvernement du Canada continuera à répondre aux besoins des aînés vivant seuls.

Présentée à la Chambre des Communes
Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert)
21 septembre 2022 (Pétition n° 441-00688)
Réponse du gouvernement déposée
4 novembre 2022
Photo - Alexandra Mendès
Brossard—Saint-Lambert
Caucus Libéral
Québec

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions