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441-00685 (Affaires et commerce)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : French

Pétition à la Chambre des communes du Canada

Attendu que :

  • des entreprises basées au Canada contribuent aux atteintes aux droits humains et à la perpétration de dommages environnementaux partout dans le monde;
  • les personnes qui protestent contre ces atteintes et défendent leurs droits sont souvent harcelées, attaquées ou tuées. Les peuples autochtones, les femmes et les groupes marginalisés sont particulièrement menacés;
  • le Canada encourage mais n'exige pas des entreprises qu'elles préviennent de tels préjudices dans leurs opérations et chaînes d'approvisionnement mondiales.

Nous soussigné-e-s, citoyen-ne-s et résident-e-s du Canada, demandons à la Chambre des communes d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement qui :

  • exigerait que les entreprises préviennent les impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement tout au long de leurs opérations et chaînes d'approvisionnement mondiales;
  • exigerait que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable, y compris en évaluant soigneusement la manière dont elles pourraient contribuer à des atteintes aux droits humains ou à l'environnement à l'étranger et en garantissant l'accès à des voies de recours en cas de préjudice;
  • entraînerait des conséquences significatives pour les entreprises qui omettent de faire preuve de diligence raisonnable adéquate et d'en faire rapport; et établirait un droit statutaire pour les personnes lésées de demander justice devant les tribunaux canadiens.

Réponse du ministre du Travail

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : TERRY SHEEHAN

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire respecter les normes relatives aux droits de la personne, au travail et à l’environnement. Ceci est reflété dans l’engagement de lettres de mandat que partage plusieurs ministres de présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne.

Suite à cet engagement, le gouvernement a publié en mars 2022 le rapport Ce que nous avons entendu  (https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/affaires-internationales/consultation-chaine-approvisionnement.html)qui contient un sommaire des consultations qui ont eu lieu sur les mesures potentielles pour remédier à l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement. Les intervenants étaient invités à examiner le rapport et à partager tout commentaire supplémentaire. Des soumissions ont été reçues d’un éventail d’organisations et d’individus et le gouvernement continuera de tenir compte du résultat des consultations lors des prochaines étapes.

Le Parlement est actif sur ce sujet et il y a eu un appui unanime pour que le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit étudié par un comité.

Le gouvernement appuie le renvoi du projet de loi S-211 au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et cherchera à renforcer la législation proposée.

C’est un enjeu complexe qui requiert un examen attentif et approprié au contexte canadien de la loi sur les chaînes d’approvisionnement. C’est un engagement relativement nouveau, et l’efficacité de divers modèles législatifs reste à déterminer. Pour cette raison, nous réévaluerons continuellement les mesures que nous prenons à ce sujet.

Une loi sur les chaînes d’approvisionnement ne demeure qu’un outil parmi tant d’autres nécessaire pour lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation. Le gouvernement a aussi mis en place diverses initiatives pour prévenir et contrer l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et pour promouvoir la conduite responsable des entreprises (CRE) à l’étranger.

Par exemple, le Canada est signataire de conventions visant à protéger les droits de la personne, y compris des conventions visant à remédier aux situations de travail des enfants et de travail forcé. Le gouvernement continue de négocier afin que les accords de libre-échange du Canada contiennent des obligations exécutoires en matière de travail des enfants et de travail forcé. Des sanctions commerciales ou des pénalités financières pourraient être imposées aux partenaires de libre-échange qui ne respectent pas ces obligations.

En outre, le gouvernement a adopté une interdiction visant l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par du travail forcé, une disposition du Tarif des douanes entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Cette mesure visait à mettre en œuvre une obligation énoncée dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à tous les produits, peu importe le pays d’origine.

De plus, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du gouvernement renforce les efforts déployés par le Canada pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, tant au pays qu’à l’étranger. La Stratégie nationale est une initiative horizontale pluriministérielle axée sur la prévention, la protection, les poursuites, les partenariats et l’autonomisation des survivants. Dans le cadre de cette stratégie nationale, le gouvernement vise à encourager les partenaires de l’industrie à mettre en œuvre des changements dans leurs chaînes d’approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement du gouvernement.

Sur le plan de l’approvisionnement public, le Canada a renforcé son régime de passation de marchés pour s’assurer que les fournisseurs fédéraux respectent les normes éthiques les plus élevées et traitent leurs travailleurs avec dignité. À cette fin, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis à jour son Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’y inclure les attentes à l’égard des fournisseurs et des sous-traitants en matière de droits de la personne et du travail. De plus, SPAC a mis en œuvre de nouvelles clauses contre le travail forcé dans ses contrats pour s’assurer qu’il peut résilier des contrats lorsqu’il obtient des renseignements crédibles selon lesquels des marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes. Les clauses permettent également la résiliation du contrat si les marchandises ne sont pas dédouanées en raison de violations à l’interdiction d’importation des marchandises produites avec du travail forcé énoncée dans le Tarif des douanes. SPAC a également récemment attribué un contrat pour cartographier les obligations internationales de diligence raisonnable pour les entreprises qui doivent rendre compte des mesures prises pour adresser les risques de travail forcé, de traite des personnes et de violation des droits de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette recherche va informer les activités en cours conçues pour garantir que les fournisseurs de marchandises et de services appliquent les normes éthiques et de durabilité les plus élevées dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Le 12 janvier 2021, en coordination avec des partenaires internationaux, le Canada a annoncé des mesures en réponse aux préoccupations concernant les violations des droits de la personne dans la République populaire de Chine impliquant des membres de la minorité ethnique ouïghoure et d’autres minorités dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (Xinjiang). Celles-ci incluent une déclaration d’intégrité spécialisée sur le Xinjiang comme condition préalable pour que les entreprises canadiennes ayant des liens commerciaux dans la région puissent recevoir le soutien du Service des délégués commerciaux; un avis aux entreprises concernant les entités liées au Xinjiang; des meilleurs conseils aux entreprises canadiennes; des contrôles à l’exportation; une sensibilisation accrue à la CRE liée au Xinjiang; et une étude sur le travail forcé et les risques liés aux chaînes d’approvisionnement qui est maintenant disponible sur le site web d’Affaires mondiales Canada.

Lors de la réunion des ministres du Commerce et de l’Investissement du G7 de septembre 2022, les partenaires du G7 se sont engagés à coordonner davantage leurs efforts avec les partenaires internationaux pour prendre des mesures visant à renforcer la coopération et les efforts collectifs en vue d’éradiquer le recours à toutes les formes de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Cet engagement comprend des mesures qui favorisent la diligence raisonnable des entreprises, ainsi que des efforts pour renforcer la prévisibilité et la certitude pour les entreprises.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger respectent toutes les lois pertinentes, respectent les droits de la personne dans leurs activités et adoptent des pratiques exemplaires et des lignes directrices internationales sur la CRE, tels que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf), les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (https://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/2011102-fr.pdf) et la De´claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du Travail (https://www.ilo.org/empent/Publications/WCMS_124923/lang--fr/index.htm). À cette fin, Affaires mondiales Canada a publié sa stratégie sur la CRE en avril 2022. Celle-ci énonce les priorités du gouvernement du Canada pour aider les entreprises canadiennes actives à l’étranger – peu importe leur taille, leur secteur ou leur portée – à intégrer des pratiques commerciales responsables de premier plan dans leurs opérations, y compris tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement et pour les aider à atténuer les risques. La Stratégie renforce l’approche équilibrée du Canada en matière de CRE, qui comprend des mesures préventives, des lois dans certains domaines et l’accès au règlement des différends.

En ce qui concerne l’accès au règlement des différends, le gouvernement du Canada appuie le Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). Le PCN a pour mandat de faciliter le dialogue et la médiation, peu importe le secteur, sur les questions couvertes par les Principes directeurs de l’OCDE, y compris la divulgation, les questions liées au travail, les droits de la personne, les questions environnementales et la corruption. Le PCN peut traiter les plaintes relatives aux activités nationales des entreprises multinationales établies au Canada et les activités des entreprises multinationales canadiennes opérant à l’étranger. L’OCRE peut examiner les plaintes de présumée violation des droits de la personne par des entreprises canadiennes actives à l’étranger dans les secteurs des mines, du pétrole et du gaz, et du vêtement. L’OCRE a également la capacité de recevoir les plaintes et d’entreprendre un examen de sa propre initiative.

Le Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes participent de bonne foi à ces processus de règlement des différends. Si une entreprise canadienne n’a pas agi de bonne foi dans le cadre du processus d’examen avec le PCN ou l’OCRE ou n’a pas donné suite à celui-ci, le PCN ou l’OCRE peut recommander le retrait de tout soutien du Service des délégués commerciaux et qu’Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne retirent également leur soutien futur. L’OCRE et le PCN collaborent avec les plaignants et les entreprises afin de trouver une solution par la recherche des faits, la discussion et la médiation. Les deux mécanismes peuvent offrir des solutions de rechange efficaces et accessibles aux processus judiciaires, bien qu’ils n’empêchent pas une partie d’aborder les problèmes à travers une autre tribune.

Le gouvernement croit qu’une approche pangouvernementale, y compris l’introduction d’une loi sur les chaînes d’approvisionnement, sera essentielle pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. Nous sommes impatients de travailler en étroite collaboration avec les parlementaires, les intervenants et les partenaires internationaux pour renforcer l’approche du Canada et les efforts mondiaux pour lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation.

Présentée à la Chambre des Communes
Alexandra Mendès (Brossard—Saint-Lambert)
21 septembre 2022 (Pétition n° 441-00685)
Réponse du gouvernement déposée
4 novembre 2022
Photo - Alexandra Mendès
Brossard—Saint-Lambert
Caucus Libéral
Québec

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