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441-00681 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :

  • Le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la primauté du droit, le respect des droits de la personne et la démocratie;
  • Le rapport de 2021 de la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse dans le monde indique que la loi du Pakistan sur le blasphème contribue à des violations flagrantes des droits de la personne et à instaurer un climat d’intolérance à l’égard des minorités religieuses qui mène souvent à des actes de violence et de discrimination comme dans le cas de Notan Lal;
  • En 2019, Notan Lal, le propriétaire et directeur d’une école privée du district de Ghotki, au Pakistan, a été détenu et accusé en vertu de la loi sur le blasphème après qu’un élève l’a faussement accusé;
  • En 2020, 20 % des personnes accusées de blasphème étaient des musulmans ahmadis et 5 % étaient des hindous et des chrétiens;
  • Cette accusation a provoqué des émeutes dans le district de Ghotki, où l’école a été saccagée et où un temple hindou a été attaqué;
  • La Commission des États-Unis sur la liberté religieuse dans le monde a également documenté des enlèvements et des mariages forcés de femmes et de filles mineures appartenant à des communautés minoritaires, en particulier de filles hindoues de la région de Sindh, au Pakistan.

Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, demandons au gouvernement du Canada :

1. De demander au gouvernement du Pakistan de s’attaquer aux enlèvements et aux mariages forcés de femmes et de filles appartenant à des communautés minoritaires;

2. De condamner l’emprisonnement de Notan Lal et de demander sa libération légitime;

3. De condamner la loi du Pakistan sur le blasphème, qui est appliquée de façon disproportionnée à l’endroit des membres des minorités au Pakistan.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le gouvernement du Canada est préoccupé par le fait que les lois contre le blasphème sont couramment utilisées pour limiter la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression, ainsi que pour justifier la violence collective contre les communautés minoritaires de foi et de conviction au Pakistan. Le gouvernement du Canada partage aussi vos inquiétudes concernant les jeunes femmes qui sont enlevées et converties de force pour se marier à des hommes musulmans. Nous reconnaissons que ces cas de mariage d’enfants, de mariage précoce et de mariage forcé demeurent un problème au Pakistan. La promotion et la protection des droits de la personne, y compris les droits de l’enfant, le droit à la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression, font partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Il s’agit également d’une priorité dans les relations du Canada avec le Pakistan. Dans cette optique, le gouvernement du Canada encourage vivement le gouvernement du Pakistan à respecter ses engagements en matière de droits de la personne, à renforcer les lois de protection des enfants et à procéder à la réforme des lois contre le blasphème du pays, en vue de prévenir leur emploi arbitraire contre les groupes religieux minoritaires.

Le gouvernement du Canada s’inquiète des attaques répétées contre les minorités religieuses du Pakistan, notamment les musulmans chiites et ahmadis, les hindous, les sikhs et les chrétiens. L’intolérance et la discrimination fondées sur la religion, peu importe la manière dont elles se manifestent, sont totalement inacceptables. Le Canada demande régulièrement au Pakistan de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté de religion ou de conviction pour tous. Par l’intermédiaire du haut-commissariat du Canada à Islamabad, au Pakistan, et d’autres voies de communication de haut niveau, le gouvernement du Canada a fait connaître son point de vue sur les droits de la personne et la liberté de religion ou de conviction directement aux autorités nationales et provinciales du Pakistan, notamment à d’importants représentants du gouvernement responsables des droits de la personne, de la sécurité nationale, de l’harmonie religieuse et des affaires étrangères, et ce, aussi récemment qu’en juin 2022. Le gouvernement du Canada collabore activement avec des partenaires pour s’assurer que ses efforts et ses activités de défense des droits sont réellement efficaces et qu’ils ne génèrent pas de risques supplémentaires pour qui que ce soit. Le haut-commissariat du Canada au Pakistan est au fait de l’affaire Notan Lal et la suit de près, en collaboration avec des pays d’optique semblable.

Au moyen du Fonds canadien d’initiatives locales, le haut-commissariat du Canada au Pakistan appuie des organisations de la société civile et des droits de la personne qui travaillent pour influencer ces importants domaines de préoccupation, entre autres en luttant contre la mésinformation visant les minorités religieuses au Pakistan et en appuyant les plateformes de droits de la personne en ligne qui signalent des violations des droits de la personne en vue de sensibiliser la population en général.

De même, à l’aide de programmes d’aide internationaux, le Canada soutient le renforcement du pouvoir des femmes et des filles sur tous les fronts au Pakistan, y compris en élargissant leur accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à l’engagement politique, ainsi qu’en améliorant leurs connaissances quant à leurs droits. La Politique d’aide internationale féministe du Canada met l’égalité entre les genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles au cœur de sa politique étrangère et de ses efforts d’aide au développement. Ces initiatives incluent aussi l’appui aux approches globales pour mettre fin à ces formes de violence comprenant le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé. Par exemple, dans son rôle de chef de file à l’échelle internationale en vue d’éliminer le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, le Canada apporte son soutien à « Filles, pas épouses » depuis 2014 (1 million de dollars de 2014 à 2016 ; 1,5 millions de dollars de 2017 à 2019 ; 2 millions de dollars de 2020 à 2023). Filles, pas épouses est un partenariat de la société civile mondiale avec plus de 1 500 membres dans 100 pays qui s’efforcent de mettre fin au mariage d’enfants, au mariage précoce et au mariage forcé, y compris 98 organisations au Pakistan. Le Canada est déterminé à continuer de collaborer avec ses partenaires pour protéger les progrès et les poursuivre afin d’éliminer cette pratique néfaste.

Sur la scène internationale, le Canada défend les intérêts des communautés religieuses et des groupes confessionnels persécutés. Il lutte contre la haine, la discrimination et la xénophobie fondées sur la religion, et cherche à favoriser le respect et la compréhension mutuels au moyen de discussions interconfessionnelles et interculturelles.

Le Canada collabore également avec des partenaires internationaux pour protéger et faire progresser la liberté de religion ou de conviction partout dans le monde. En 2015, le Canada a mis sur pied le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, une plateforme unique qui réunit plus de 30 pays qui se sont engagés à défendre la liberté de religion ou de conviction dans le monde. Grâce à son leadership, le Canada a orchestré des actions à l’échelle internationale dans de nombreuses situations difficiles, y compris au Pakistan.

La promotion, la protection et le respect des droits de la personne constituent l’une des grandes priorités de notre politique étrangère. Le Canada a exprimé des inquiétudes aux autorités pakistanaises concernant la liberté de religion et le recours arbitraire aux lois contre le blasphème et continuera de défendre la liberté de religion ou de conviction pour tous au Pakistan.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
21 septembre 2022 (Pétition n° 441-00681)
Réponse du gouvernement déposée
4 novembre 2022
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.