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441-00659 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que :

Le Parti libéral du Canada a promis dans sa plateforme de 2021 de refuser le statut d’organisme de bienfaisance à des organismes ayant des convictions en matière d’avortement que le Parti libéral juge « malhonnêtes »;

Une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral à ce sujet pour des raisons de conscience;

De nombreux Canadiens comptent sur la bienfaisance de tels organismes;

Le gouvernement a déjà employé un « critère des valeurs » pour traiter de manière discriminatoire des demandeurs méritants dans le cadre du programme Emplois d’été Canada en refusant d’accorder une aide financière aux organismes qui n’acceptaient pas de cocher une case pour indiquer qu’ils souscrivaient aux positions politiques du parti au pouvoir;

Les organismes de bienfaisance et d’autres organismes sans but lucratif ne doivent pas faire l’objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques ni leurs valeurs religieuses et ne doivent pas être soumis à un « critère des valeurs » politisé;

La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté d’expression sans discrimination.

Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes :

1. Protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau « critère des valeurs »;

2. Affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le secteur de la bienfaisance du Canada est diversifié et dynamique. De l’éducation aux services de soutien social, environ 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés participent à des activités qui procurent un avantage au public et qui couvrent presque chaque aspect de la vie canadienne. Ils reçoivent un soutien important en vertu du régime fiscal, y compris une exemption de l’impôt sur le revenu et la capacité de remettre des reçus officiels de dons pour tous les cadeaux qu’ils reçoivent.

Tous les Canadiens devraient avoir l’information dont ils ont besoin pour prendre librement des décisions concernant leur corps et avoir accès aux soins et aux services médicaux auxquels ils ont droit. Les organismes de bienfaisance enregistrés qui fournissent des services de santé de la reproduction doivent fournir aux femmes des renseignements exacts et fondés sur les preuves relativement à leurs droits et à leurs choix à toutes les étapes de leur grossesse. À cet égard, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures afin de s’assurer que les organisations qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes enceintes ne peuvent pas s’enregistrer comme organisme de bienfaisance, et ce, tout en respectant les droits des Canadiens relatifs à la liberté d’expression ainsi qu’à la liberté de conscience et de religion établis dans la Charte. 

Présentée à la Chambre des Communes
Larry Brock (Brantford—Brant)
20 septembre 2022 (Pétition n° 441-00659)
Réponse du gouvernement déposée
3 novembre 2022
Photo - Larry Brock
Brantford—Brant
Caucus Conservateur
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.