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441-00639 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :

Des groupes ont distribué des dépliants contenant des images extrêmement explicites de fœtus prétendument avortés dans des villes du Canada, en ignorant les affiches interdisant la distribution de circulaires apposées par les propriétaires;

Des groupes se sont rassemblés pour manifester contre l’avortement en affichant des images extrêmement explicites de fœtus prétendument avortés à des intersections achalandées dans des villes du Canada;

Ces images sont exposées à la vue d’individus et d’enfants non consentants; les images ont déclenché des réactions chez les personnes ayant subi des traumatismes et des deuils liés à la grossesse, à la petite enfance et à l’accouchement, comme une fausse couche, une grossesse extra-utérine, une mortinaissance, un avortement, la violence familiale et la fuite d’un pays en guerre.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement de :

  • 1. Modifier l’article 175 du Code criminel, intitulé « Troubler la paix », pour y inclure les images explicites indécentes;

  • 2. Modifier la loi fixant les limites concernant les images et le contenu pouvant être utilisés lors d’une activité de protestation ou d’une manifestation publique;

  • 3. Modifier la loi en ce qui concerne les modalités de distribution d’images explicites dans les foyers du pays (c’est-à-dire mettre ces dépliants dans des enveloppes avec un avertissement à l’intention des destinataires).

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

Chacun a le droit de prendre des décisions concernant sa santé et son corps. En 1988, la Cour suprême du Canada a invalidé le droit pénal canadien contre l'avortement, et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour achever l'abrogation de ces dispositions en présentant des amendements pour les abroger, qui ont été adoptés en 2019. Notre gouvernement s'est engagé à faire respecter tous les droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l'article 7, qui prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et ne peut en être privé qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. L'article 7 prévoit une certaine protection contre l'ingérence du gouvernement dans l'accès d'un individu aux soins en matière d'avortement. L'article 7 protège également, de manière générale, le droit d'un individu à contrôler son intégrité corporelle, et une sphère d'autonomie personnelle impliquant des choix intrinsèquement privés qui vont au cœur de ce que signifie la dignité et l'indépendance de l'individu.

Notre gouvernement protégera et promouvra toujours les droits individuels au Canada et dans le monde entier. Notre gouvernement continue également de protéger la capacité d'une femme d’avoir accès à des services d'avortement sécuritaires. Le 17 décembre 2021, le projet de loi C-3, qui modifie le Code criminel afin de mieux protéger les travailleurs de la santé, ceux qui les soutiennent et ceux qui ont accès aux services de santé, a reçu la sanction royale. Les infractions édictées par le projet de loi C-3 interdisent les comportements qui provoquent un état de peur chez une personne pour l'empêcher d'obtenir des services de santé et qui entravent l'accès aux établissements de santé, y compris les cliniques d'avortement.

Les Canadiens doivent pouvoir avoir accès aux établissements et aux services de santé, y compris aux cliniques et aux services d'avortement, sans obstruction, intimidation ou crainte pour leur sécurité.

Présentée à la Chambre des Communes
Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe)
22 juin 2022 (Pétition n° 441-00639)
Réponse du gouvernement déposée
20 septembre 2022
Photo - Lindsay Mathyssen
London—Fanshawe
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.