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441-00612 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

1. La pandémie de COVID-19 a manifestement aggravé la situation des établissements de soins de longue durée, entraînant des soins inadéquats et mettant en danger des citoyens âgés et vulnérables;

2. Un changement radical est nécessaire pour garantir que ces établissements sont administrés dans l’intérêt de ceux qui ont besoin de ces services et non dans l’intérêt des actionnaires ou d’une gestion exclusivement contrôlée par le gouvernement.

Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :

1. Financer une enquête nationale visant à déterminer comment le gouvernement fédéral pourrait soutenir les coopératives directement et de pair avec les provinces, d’autres bailleurs de fonds et des organisations comme les centres de santé communautaires et les coopératives de santé, afin d’élaborer de nouveaux modèles de soins;

2. Consulter les intervenants pour déterminer les types de coopératives multipartites qu’il serait possible de créer pour veiller à la qualité des soins et à l’intérêt des personnes soignées;

3. Entreprendre la mise en œuvre d’un nouveau modèle de soins dans les 24 mois suivant l’issue de l’enquête.

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Adam van Koeverden

Comme nous l'avons constaté tout au long de cette pandémie, les populations vulnérables ont été fortement affectées par les conséquences de cette crise de santé publique. La COVID-19 a entraîné des tragédies dans les établissements de soins de longue durée et les résidences pour aînés partout au pays, et a révélé des problèmes de longue date affectant ce secteur.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les Canadiens, y compris les aînés, en élaborant des politiques, des programmes et des initiatives qui favorisent la santé, le bien-être et la qualité de vie des aînés, et en s'attaquant aux problèmes liés aux soins de longue durée.

La prestation des services de soins de santé, y compris les soins de longue durée, relève de la compétence des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires sont également responsables de l'établissement et de la gestion des hôpitaux et d'autres établissements de santé, y compris les centres de soins de longue durée. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité provinciale, le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour améliorer la qualité et la disponibilité des soins de longue durée, et pour soutenir la formation et de meilleurs salaires pour les préposés aux services de soutien personnel. La plus récente lettre de mandat du ministre de la Santé réitère l'engagement du gouvernement à faire en sorte que les aînés reçoivent les soins qu’ils méritent. Cet engagement s'appuie sur les efforts passés pour soutenir les soins de longue durée tout au long de la pandémie de COVID-19.

Afin de relever les défis importants révélés lors de la COVID-19, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé la création d'un nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Ce fonds a versé 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour protéger les personnes vivant et travaillant dans des établissements de soins de longue durée. Les provinces et les territoires peuvent utiliser cet argent pour améliorer la prévention et le contrôle des infections dans les établissements, notamment pour évaluer l’état de préparation à la prévention et au contrôle des infections, améliorer les infrastructures telles que la ventilation, et combler les lacunes en matière de main-d'œuvre, notamment en embauchant des employés supplémentaires ou en augmentant les salaires.

Par surcroît, le budget 2021 a annoncé un investissement supplémentaire de 3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir les provinces et les territoires afin de s'assurer que des normes de soins de longue durée sont appliquées et que des changements permanents sont apportés. Ce financement aidera à soutenir la stabilité de la main-d'œuvre, notamment par des compléments de salaire et des améliorations des conditions de travail (par exemple, les ratios personnel-patients et les heures de travail) ainsi que le renforcement de l'application des règlements et des normes (par exemple, une meilleure capacité d'inspection et d'application ainsi que des améliorations de la qualité et de la sécurité pour répondre aux normes), y compris par le biais de l’accréditation et d'inspections régulières. Le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec les provinces et les territoires pour octroyer ce financement dans le cadre de nos efforts communs pour nous assurer que les aînés et les autres résidents dans les établissements de soins vivent dans des conditions sûres et dignes.

Le gouvernement du Canada a également répondu à la crise de la COVID-19 dans les établissements de soins de longue durée de plusieurs autres façons :

  • A fourni un financement de 740 millions de dollars aux provinces et territoires pour soutenir nos populations les plus vulnérables, y compris les personnes en soins de longue durée, dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire en 2020
  • A déployé les Forces armées canadiennes et financé une aide directe par l'intermédiaire de la Croix-Rouge canadienne afin de soutenir la main-d'œuvre dans les établissements de soins de longue durée
  • Des lignes directrices de l'Agence de la santé publique du Canada ont été publiées sur la prévention et le contrôle des infections et les soins aux patients dans les établissements de soins de longue durée et les soins à domicile pendant la pandémie.
  • L’amélioration de l'approvisionnement et de la coordination de l'équipement de protection individuelle
  • Le soutien à l'approvisionnement et à la coordination des tests rapides et des vaccins
  • Un financement a été fourni à Excellence en santé Canada pour son initiative SLD+, qui diffuse les pratiques prometteuses en matière de prévention et d'atténuation de l'impact de la COVID-19 dans les résidences pour aînés et les établissements de soins de longue durée
  • Un programme a été coordonné par Emploi et Développement social Canada pour la formation et les stages de travail des stagiaires préposés aux services de soutien personnel

En outre, le gouvernement du Canada s’est réjoui de savoir que l’Organisation de normes en santé (HSO) et l’Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) mènent un processus indépendant afin d’élaborer de nouvelles normes nationales pour les soins de longue durée. Ces deux organisations ont mené des consultations publiques approfondies, ont complété un examen public de 60 jours des versions préliminaires des normes nationales en matière de soins de longue durée, et prévoient de publier les normes définitives d'ici janvier 2023. Il s’agit d’une étape importante dans l’amélioration des soins pour nos ainés qui placera la barre plus haut pour des soins sûrs et respectueux dans ces établissements.

Le gouvernement du Canada soutient la recherche et les innovations visant à développer des alternatives aux soins de longue durée traditionnels. En 2018, le gouvernement du Canada a investi 75 millions de dollars dans le Projet pilote sur les aînés en santé au Nouveau-Brunswick, afin de financer une gamme d’initiatives de recherche appliquée jusqu’au mars 2025 pour mieux appuyer les aînés dans leurs foyers, leurs collectivités et leurs établissements de soins, tout en favorisant un vieillissement en santé. Voici les secteurs prioritaires de ce projet :

  • améliorer les environnements sociaux et bâtis;
  • utiliser des approches communautaires pour réduire les inégalités en matière de santé;
  • accroître l’indépendance et promouvoir des modes de vie sains;
  • élaborer des parcours de soins novateurs;
  • une technologie de soutien pour favoriser un vieillissement en santé.

Les projets sont en cours et les connaissances découlant du Projet pilote sur les aînés en santé au Nouveau-Brunswick seront communiquées aux administrations dans l’ensemble du Canada.

Le Budget de 2021 comportait un engagement de 90 millions de dollars jusqu’à mars 2025 pour l’initiative Bien vieillir chez soi. Cette nouvelle initiative accordera un financement aux organismes au service des aînés pour mettre à l’essai les façons dont les bénévoles peuvent être mis à contribution pour fournir une aide pratique aux tâches quotidiennes, comme les repas, l'entretien ménager et le jardinage, aux aînés à faible revenu et autrement vulnérables de leurs communautés, afin de les aider à rester chez eux et dans leurs communautés le plus longtemps possible. Des fonds seront également disponibles pour des projets régionaux et nationaux visant à élargir les projets qui ont déjà démontrés des résultats pour aider les aînés à vieillir à la maison. Bien vieillir chez soi complétera les efforts des provinces et des territoires en générant des leçons apprises sur la mobilisation des organismes au service des aînés et des bénévoles pour soutenir les aînés qui souhaitent vieillir chez eux.

Le conseil national de recherches du Canada a officiellement lancé en avril 2021 le programme défi d'une durée de 7 ans “Vieillir chez soi“ qui vise à soutenir le choix des aînés canadiens de vieillir à domicile et dans leur communauté par la technologie et l’innovation.

Au cours des cinq dernières années, le gouvernement du Canada a investi plus de 153 millions de dollars dans la recherche sur les soins de santé et les services aux personnes âgées. En septembre 2020, Excellence Santé Canada et les instituts de recherche en santé, en collaboration avec des partenaires nationaux et provinciaux, ont lancé la possibilité de financement équipes scientifiques de mise en œuvre – Renforcer la préparation des établissements de soins de longue durée à la pandémie. Cela a mené à l’investissement d’un total de 3,4 millions de dollars pour soutenir 22 équipes de recherche alors qu’elles collaborent avec des foyers de soins de longue durée afin de soutenir la mise en œuvre, l’évaluation et la durabilité fondées sur des données probantes d’interventions et de politiques de pratiques prometteuses conçues pour améliorer la préparation aux pandémies dans les soins de longue durée.

Les instituts de recherche en santé ont également récemment lancé l’initiative de recherche Repenser la santé par des soins intégrés (RSSI), qui vise à améliorer notre compréhension de la façon de mettre en œuvre, d’évaluer, de diffuser et de mettre à l’échelle des politiques et des interventions de soins intégrés fondées sur des données probantes qui englobent des collaborations intersectorielles au sein et au-delà du système formel de prestation de soins de santé pour faire progresser l’équité en santé. L’Initiative RSSI accepte présentement les demandes de financement de ses équipes scientifiques de mise en œuvre et de recherche sur les politiques pour la transformation du système de santé, qui incluent toutes deux le vieillissement au bon endroit comme domaine de recherche. De plus, avant de lancer RSSI, les instituts de recherche en santé ont financé une série de subventions catalyseur – qui cadrent avec les quatre objectifs et favorisent l’équité en santé – pour mobiliser la communauté de recherche et la base de données probantes. Deux domaines de recherche pertinents dans le cadre de cette possibilité de financement étaient les soins de longue durée et les soins primaires, à domicile et communautaires axés sur les personnes âgées. Voici des exemples de plusieurs des subventions financées:

  • Gestion de la charge de travail en comprenant et en répondant aux besoins des résidents en soins de longue durée : une étude pour adapter, valider, mettre en œuvre et évaluer le modèle de synergie
  • ALLOCATION : Un outil d’allocation de ressources de soins de longue durée ou de soins communautaires pour l’équité
  • Implementing and evaluating the ELEVATE innovation: an IntegratEd heaLth carE innoVation to engAge older patienTs and familiEs within their home and community
  • La télémédecine dans les soins aux personnes atteintes de démence et à leurs aidants naturels dans la communauté rurale et urbaine du Canada pendant et après la pandémie de COVID-19
  • Évaluation axée sur l’utilisation des soins médicaux virtuels dans les foyers de soins de longue durée dans une régie régionale de la santé de la Colombie-Britannique (étude ViP LTC)

De plus, le gouvernement du Canada appuie les activités de mobilisation des connaissances. Par exemple, en janvier 2021, les instituts de recherche en santé du Canada, en collaboration avec le ministère des Aînés et de l’Accessibilité de l’Ontario et le ministère de la Santé de l’Ontario, a organisé un échange des Meilleurs Cerveaux sur la réglementation du secteur des maisons de retraite de l’Ontario. L’objectif de l’échange était d’examiner la distinction entre les soins de longue durée et les maisons de retraite, de mieux comprendre les données probantes de recherche et de mise en œuvre liées au modèle des maisons de retraite et d’évaluer les modèles réglementaires actuels pour appuyer la prise de décisions futures.

En fin de compte, les Canadiens veulent vieillir chez eux ou dans leur communauté, près de leur famille et de leurs proches. C'est pourquoi le gouvernement du Canada fournit six milliards de dollars sur dix ans – depuis 2017 – aux provinces et aux territoires pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs. Cet investissement devrait aider un plus grand nombre de Canadiens à recevoir les soins et les services dont ils ont besoin afin qu'ils puissent rester à la maison plus longtemps.

Les aînés méritent de vivre en sécurité, dans le respect et la dignité. Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour s'assurer que les personnes âgées reçoivent les soins qu'elles méritent, ainsi que pour favoriser le vieillissement à domicile et accroître la résilience des établissements de soins de longue durée afin de prévenir et d'atténuer les défis tels que la COVID-19.

Présentée à la Chambre des Communes
Laurel Collins (Victoria)
17 juin 2022 (Pétition n° 441-00612)
Réponse du gouvernement déposée
20 septembre 2022
Photo - Laurel Collins
Victoria
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.