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441-00598 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu qu’un Canadien sur cinq – près de 7,5 millions de personnes – n’a pas d’assurance médicaments, a une assurance insuffisante pour couvrir ses besoins en médicaments, ou n’a pas d’assurance médicaments dans les faits en raison des franchises et des quotes-parts élevées;

Attendu que plus de 2 millions de Canada omettent de prendre leurs médicaments tels que prescrits parce qu’ils ne peuvent se les payer; un rapport récent de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières/infirmiers estime que cette situation tragique entraîne chaque année au Canada des centaines de décès pouvant être évités;

Attendu que les médicaments d’ordonnance qu’achètent les Canadiens sont systématiquement parmi les plus chers au monde, en raison de la centaine de régimes d’assurance publics et des 100 000 régimes d’assurance privés sans cohésion qui existent dans notre pays; les médicaments d’ordonnance arrivent en deuxième place parmi les catégories de dépenses les plus élevées dans les soins de santé canadiens, avant les dépenses en services de médecins – seuls les hôpitaux coûtent plus cher;

Attendu que des commissions nationales, des comités fédéraux et des conseils consultatifs recommandent une assurance médicaments publique pour tous depuis les années 1940; récemment, le Conseil consultatif Hoskins a conclu que nous pourrions offrir une assurance médicaments complète à chaque Canadien tout en économisant 5 milliards de dollars par année une fois ce régime entièrement fonctionnel;

Attendu que le rapport Hoskins affirme sans détour qu’il faudra, pour la mise en œuvre de l’assurance médicaments, que le gouvernement fasse preuve d’un leadership soutenu et qu’il fournisse un financement « à long terme suffisant, stable et flexible ». En particulier, les auteurs du rapport demandent au gouvernement fédéral de couvrir les coûts supplémentaires engagés par les provinces et territoires pour la mise en œuvre de l’assurance médicaments;

Attendu que, selon le rapport Hoskins, l’assurance médicaments réduirait les dépenses globales en médicaments d’ordonnance au Canada de 5 milliards de dollars par an; que les entreprises et les employés verraient le coût de leurs médicaments d’ordonnance réduit de 16,6 milliards de dollars par année, tandis que les familles verraient leurs paiements directs en médicaments réduits de 6,4 milliards de dollars;

Attendu que, pour établir une assurance médicaments pour tous au Canada, le Parlement doit édicter une loi habilitante et que le gouvernement fédéral doit négocier les transferts avec les provinces et territoires.

Attendu que, tout comme la Loi canadienne sur la santé, le projet de loi C-213 énonce les conditions et les critères que les provinces et territoires doivent respecter pour recevoir des fonds fédéraux dans le cadre du programme, en assujettissant entre autres ces fonds aux principes fondamentaux relatifs à la gestion publique, à l’intégralité, à l’universalité, à la transférabilité et à l’accessibilité.

Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’appuyer le projet de loi C-213, Loi canadienne sur l’assurance médicaments, qui verrait la création d’une assurance publique universelle et intégrale pour tous les Canadiens et donnant suite aux recommandations formulées par le Conseil consultatif Hoskins.

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Adam van Koeverden

Personne ne devrait avoir à choisir entre l’achat de nourriture et l’achat de médicaments sur ordonnance. Malheureusement, beaucoup sont encore obligés de prendre cette décision impossible. C'est pourquoi notre gouvernement continue de travailler avec les provinces, les territoires et les parties prenantes pour s'assurer que les Canadiens ont un meilleur accès aux médicaments dont ils ont besoin.

Le budget de 2022 a annoncé que le gouvernement fédéral poursuivra ses travaux continus visant la mise sur pied d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Pour ce faire, il déposera un projet de loi connexe et veillera à ce qu’il soit adopté d’ici la fin de 2023. Il chargera ensuite l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer un formulaire national des médicaments essentiels et un plan d’achat en gros.

Le 11 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé la signature de la première entente avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) pour informer l’avancement d'un régime national universel d'assurance-médicaments. Grâce à cet accord, l'Île-du-Prince-Édouard recevra 35 millions de dollars sur quatre ans en financement fédéral, pour ajouter de nouveaux médicaments à sa liste de médicaments couverts et réduire les frais remboursables des médicaments couverts par les régimes publics existants pour les résidents de l'Île. Le gouvernement fédéral utilisera les premières leçons tirées des efforts de l'Île-du-Prince-Édouard pour éclairer ses travaux en cours visant à faire progresser la mise en œuvre d'un régime national universel d'assurance-médicaments. Cet accord s'appuiera également sur les étapes fondamentales déjà en cours, notamment l'établissement d'une stratégie nationale relative aux médicaments pour le traitement des maladies rares, une Agence canadienne du médicament et une liste nationale de médicaments.

Le budget de 2019 prévoit d’investir jusqu’à 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et jusqu’à 500 millions de dollars par année par la suite, afin d’aider les Canadiens et Canadiennes atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin. Nous reconnaissons que pour de nombreux Canadiens et Canadiennes qui ont besoin de médicaments sur ordonnance pour traiter des maladies rares, le coût de ces médicaments peut être exorbitant.

Afin de soutenir l’élaboration d’une stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares, un processus de mobilisation du public et des intervenants a été réalisée au début de 2021 et un rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les thèmes clés et les commentaires qui ont émergé a été publié sur la page Web de mobilisation ici. Sur la base de cette mobilisation, Santé Canada a organisé des tables rondes ciblées avec les intervenants en avril et en mai 2022 pour aider à continuer d’éclairer l'élaboration du cadre pour la stratégie nationale. Notre gouvernement s’emploie à lancer la stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares en 2022 avec le soutien de toutes les personnes concernées.

Lancé en 2021, le Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments (BTACM) supervise la création d’une Agence canadienne des médicaments (ACM) en se basant sur l'engagement des provinces, des territoires et les parties prenantes. Le Bureau de transition fournit une capacité et un leadership dédiés à l'élaboration d'un plan pour établir l’ACM afin d'améliorer la coordination du système pharmaceutique et de renforcer les fonctions connexes. Le budget de 2019 a fourni à Santé Canada 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, pour établir le BTACM.

Des travaux sont également en cours avec des partenaires pour élaborer une liste nationale de médicaments. Ceci fournirait une liste complète et fondée sur des données probantes des médicaments prescrits et des produits connexes pour soutenir l'accès uniforme des patients aux traitements à travers le pays. En juillet 2021, un organisme sans lien de dépendance, l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS), a établi un comité national multidisciplinaire pour élaborer un cadre en vue de l’élaboration d’une liste nationale de médicaments d’ordonnance. À la suite de vastes consultations l’hiver dernier, le comité a publié son rapport définitif en juin 2022. Le cadre proposé par le comité fournit une feuille de route pour l’élaboration d’un futur formulaire national qui comprendrait une vaste gamme de médicaments sécuritaires, efficaces et fondés sur des données probantes et de produits connexes pour répondre aux besoins en soins de santé de la population diversifiée du Canada. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site web de l'ACMTS ici.

Présentée à la Chambre des Communes
Peter Julian (New Westminster—Burnaby)
16 juin 2022 (Pétition n° 441-00598)
Réponse du gouvernement déposée
17 août 2022
Photo - Peter Julian
New Westminster—Burnaby
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.