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441-00548 (Justice)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- Le 29 avril 2022, le gouvernement libéral a établi par décret de nouvelles restrictions instaurant un « registre fantôme » des propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis au Canada;
- L’ancien registre des armes à feu a coûté plus de 1 milliard de dollars aux contribuables;
- Le rapport du vérificateur général avait révélé que le programme ne recueillait pas de données permettant d’analyser l’efficacité du registre des armes à feu au regard de l’objectif établi concernant l’amélioration de la sécurité publique. Le rapport sur le rendement met l’accent sur des activités telles que l’octroi de permis et l’enregistrement des armes à feu. Le Centre ne démontre pas comment ces activités contribuent à réduire les risques pour la sécurité publique au moyen de résultats fondés sur des données probantes comme une baisse du nombre des décès, des blessures et des menaces liés aux armes à feu;
- Le fait de fournir des renseignements personnels à des détaillants privés peut donner lieu à des vols d’identité et à de la fraude;
- L’application de ces mesures injustes coûtera aux entreprises des sommes incalculables en temps et en salaires;
- Il est injuste de cibler ainsi les propriétaires canadiens d’armes à feu qui font déjà l’objet de vérifications particulièrement rigoureuses; les titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA) et de PPA à autorisation restreinte font l’objet d’un contrôle quotidien et il est statistiquement prouvé qu’ils sont moins susceptibles de commettre des actes criminels que les personnes qui ne sont pas titulaires de tels permis.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’abroger immédiatement le décret pris le 29 avril 2022.
Réponse du ministre de la Sécurité publique
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Pam Damoff, députée
Le gouvernement a mis en œuvre diverses mesures pour contrôler les armes à feu au Canada.
L’ancien projet de loi C-71, qui a reçu la sanction royale en 2019, comprenait des mesures visant à empêcher que les armes à feu ne tombent entre de mauvaises mains et à permettre le dépistage des armes à feu utilisées pour commettre des crimes. L’été passé, le gouvernement a mis en vigueur des mesures découlant de ce projet de loi. Il s’agit entre autres des vérifications des antécédents approfondies pour les demandes de permis de port d’armes à feu afin de couvrir tous les antécédents d’un demandeur. Le contrôleur des armes à feu (CAF) doit maintenant déterminer si le demandeur a des antécédents de harcèlement, s’il a fait l’objet d’une ordonnance d’interdiction ou s’il présente un danger pour toute autre personne.
Une autre mesure entrée en vigueur exige que les particuliers obtiennent une autorisation de transport (AT) de leur CAF pour transporter des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées dans nos collectivités. Les particuliers doivent maintenant demander l’autorisation discrétionnaire d’un CAF pour transporter ces armes à feu vers des destinations autres qu’un champ de tir ou vers leur domicile après leur achat.
En mai 2022, le gouvernement a mis en vigueur les dernières mesures de mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-71, soit la vérification des permis et la tenue de dossiers commerciaux. Ces mesures étaient en place avant l’institution du registre des armes d’épaule en 2005. Ces mesures logiques protégeront la sécurité publique en réduisant le risque que des armes à feu sans restriction soient vendues ou données à une personne qui ne possède pas de permis d’armes à feu valide.
De plus, l’ancien projet de loi C-71 contenait une disposition précisant que le gouvernement ne pouvait pas recréer le registre des armes d’épaule. Le gouvernement ne détiendra aucune information sur les armes à feu sans restriction. Les autorités chargées de l’application de la loi devront avoir un motif valable pour accéder aux dossiers (par exemple, pour retrouver l’arme d’un crime), souvent avec un mandat.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Alex Ruff
(Bruce—Grey—Owen Sound)
8 juin 2022 (Pétition n° 441-00548) - Réponse du gouvernement déposée
- 17 août 2022
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.