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441-00532 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens du Canada, portons ce qui suit à l’attention de la Chambre des communes :

Attendu que, le système de tarification du carbone du gouvernement fait en sorte que la TPS s’applique à la taxe sur le carbone, ce qui entraîne l’imposition d’une double taxe sur des biens et des services essentiels ainsi que des coûts supplémentaires qui sont répercutés sur les consommateurs.

Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’éliminer la TPS sur la taxe fédérale sur le carbone, les redevances, ainsi que tous les coûts supplémentaires qu’imposent les nouvelles normes annoncées.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Les changements climatiques sont un défi existentiel, et l’action climatique est essentielle à la santé et à la prospérité économique à long terme du Canada. La tarification du carbone est largement reconnue comme étant le moyen le plus efficace de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, raison pour laquelle notre gouvernement s’est assuré qu’il n’est plus gratuit de polluer au Canada.

Le prix fédéral de la pollution n’a aucune incidence sur les recettes du gouvernement fédéral. Le produit direct du régime fédéral de tarification du carbone demeure dans la province ou le territoire où il est perçu. En d’autres termes, chaque dollar perçu du prix du carbone est retourné.

À l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, le produit direct du régime fédéral est retourné directement aux gouvernements de ces provinces et territoires. Dans les provinces sans redevance sur les combustibles avec la valeur de référence du gouvernement fédéral (Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Alberta), environ 90 % du produit direct de la redevance sur les combustibles est retourné directement aux résidents de ces provinces par des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat (IAC). La plupart des ménages perçoivent davantage de paiements de l’IAC que les coûts qu’ils supportent du prix fédéral de la pollution.

En 2022-2023, ces paiements signifient qu’une famille de quatre personnes recevra 745 $ en Ontario, 832 $ au Manitoba, 1 101 $ en Saskatchewan et 1 079 $ en Alberta. En outre, les familles des collectivités rurales et des petites collectivités ont droit à un supplément de 10 %. Les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat commenceront à être versés sous forme de paiements trimestriels à compter de juillet de cette année au lieu d’un crédit remboursable demandé annuellement dans les déclarations de revenus des particuliers.

Les produits de la redevance sur les combustibles restants sont utilisés pour soutenir les petites entreprises, les agriculteurs les groupes autochtones et d’autres organisations. À l’avenir, le prix fédéral sur la pollution par le carbone continuera d’être sans incidence sur les revenus pour le gouvernement du Canada.

En ce qui a trait à l’application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la TPS/TVH est calculée sur le montant final facturé pour un bien ou un service. La règle générale adoptée à la création de la TPS sous le premier ministre Mulroney, et reportée pour la TVH est que ce montant final comprend d’autres taxes, prélèvements et frais qui s’appliquent au bien ou au service et qui peuvent généralement être intégrés dans le prix final. Cette méthode de calcul de longue date de la TPS/TVH garantit que la taxe s’applique uniformément aux produits et services consommés au Canada. Elle facilite également le calcul du montant de la taxe payable par les vendeurs, la compréhension des consommateurs et l’administration par l’Agence du revenu du Canada.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
6 juin 2022 (Pétition n° 441-00532)
Réponse du gouvernement déposée
20 septembre 2022
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions