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441-00518 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

  • Le système actuel de l’impôt sur le revenu des personnes âgées offre aux couples de nombreuses possibilités de réduire leurs impôts, alors que les célibataires n’en ont aucune;
  • Les couples de personnes âgées peuvent fractionner leur revenu de pension, ce qui leur permet de payer moins d’impôts, d’être admissibles au crédit d’impôt en fonction de l’âge et d’avoir à rembourser peut ou pas de Sécurité de la vieillesse (SV);
  • Les célibataires âgés ne bénéficient pas de ces avantages, paient plus d’impôts, renoncent souvent au crédit d’impôt en fonction de l’âge et doivent souvent rembourser une partie de la SV;
  • Lorsqu’un partenaire décède dans un couple, son régime enregistré d’épargne-retraite (REER), son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et son compte d’épargne libre d’impôt (CELI) peuvent être transférés dans le REER, le FERR et le CELI du partenaire survivant;
  • Le REER et le FERR d’une personne célibataire sont encaissés au décès et déclarés comme revenu, ce qui entraîne des impôts plus élevés, souvent de 50 %;
  • Le coût de la vie pour une personne célibataire équivaut aux deux tiers du coût de la vie pour un couple;
  • Selon Statistique Canada, les ménages composés d’une seule personne augmentent plus rapidement que tout autre type de ménage au Canada;
  • Sur les six millions de personnes âgées au Canada, plus d’un tiers sont célibataires, dont beaucoup de femmes, et ce groupe démographique va continuer à croître.

Nous, soussignés, célibataires âgés et autres citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de:

Offrir aux célibataires âgés des avantages fiscaux équivalents à ceux qui existent actuellement pour les couples âgés, à savoir:

a) Offrir aux personnes âgées célibataires une réduction de 30 % de leur revenu imposable (par exemple, si une personne âgée célibataire a un revenu imposable de 100 000 $, réduire le montant imposable de 30 %, soit 70 000 $);

b) Permettre, au décès, aux célibataires âgés titulaires d’un REER, d’un FERR ou d’un CELI de le transférer au REER, au FERR ou au CELI d’un bénéficiaire de leur choix.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada est conscient qu’après avoir travaillé fort toute leur vie, les Canadiens ont mérité une retraite sûre et digne. À cet égard, les aînés vivant seuls, actuels ou futurs, peuvent avoir bénéficié et continuent de bénéficier d’importantes mesures mises en œuvre par le gouvernement, y compris les suivantes :

  • Une augmentation d’un montant pouvant atteindre 947 $ par année de la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés vivant seuls à faible revenu, ce qui a permis d’augmenter les prestations pour près de 900 000 aînés à faible revenu.
  • Le rétablissement à 65 ans de l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du SRG, annulant ainsi le plan d’un gouvernement antérieur visant à l’augmenter à 67 ans. Grâce à cette mesure, des milliers de dollars retourneront dans les poches des Canadiens lorsqu’ils deviendront des aînés.
  • L’introduction de la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC), laquelle a débuté le 1er janvier 2019 et augmentera les prestations de retraite maximales du RPC d’un maximum de 50 pour cent avec le temps.
  • Une bonification de l’exemption des gains du SRG pour offrir une exemption complète ou partielle pouvant aller jusqu’à 15 000 $ en revenu d’emploi et de travail indépendant annuel pour chaque bénéficiaire de prestations du SRG ou de l’Allocation.
  • Des modifications afin d’inscrire de façon proactive les cotisants au RPC qui sont âgés de 70 ans ou plus afin de s’assurer que tous les travailleurs reçoivent la valeur intégrale des prestations auxquelles ils ont contribué.
  • Un paiement spécial ponctuel par l’entremise du crédit pour la taxe sur les produits et services en avril 2020 qui a offert en moyenne 375 $ aux aînés vivant seuls pour un investissement total de 1,3 milliard de dollars.
  • Un autre paiement ponctuel libre d’impôt de 300 $ pour ceux admissibles à une pension de la SV avec un montant supplémentaire de 200 $ pour ceux admissibles au SRG pour un investissement total de 2,5 milliards de dollars.
  • À compter de juillet 2022, tous les aînés âgés de 75 ans et plus, y compris ceux vivant seuls, ont commencé à bénéficier de l’augmentation de dix pour cent des prestations de la SV. Cela permettra d’offrir plus de 800 $ en prestations supplémentaires aux bénéficiaires d’une pleine pension au cours de la première année.

Les aînés peuvent également bénéficier d’un certain nombre de mesures d’allégement fiscal ciblées, comme le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension. Les aînés, et les personnes qui s’occupent d’eux, peuvent également se prévaloir de crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour frais médicaux et le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Les aînés vivant seuls peuvent également bénéficier des mesures d’allégement fiscal générales que le gouvernement a récemment mises en place. Par exemple, d’ici 2023, le gouvernement augmentera à 15?000 $ le montant d’argent que tous les Canadiens, sauf les plus riches, peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu, ce qui permettra aux particuliers vivant seuls d’économiser près de 300 $ par année. Lorsque cette mesure sera pleinement mise en œuvre en 2023, 4,3 millions d’aînés en bénéficieront, dont 465?000 qui n’auront plus à payer de l’impôt fédéral sur le revenu.

Cette mesure s’inspire du succès obtenu dans le cadre d’initiatives clés, par exemple la réduction d’impôt pour la classe moyenne, dont bénéficient plus de neuf millions de Canadiens. Les particuliers vivant seuls qui bénéficient de cette mesure obtiennent un allégement fiscal moyen de 330 $ par année. 

L’allégement fiscal dont bénéficient actuellement les aînés et les retraités permet à un aîné vivant seul de gagner au moins 24?296 $ (en supposant un revenu d’au moins 2?000 $ admissible au crédit pour revenu de pension) avant d’avoir à payer de l’impôt fédéral sur le revenu en 2022.

Le gouvernement du Canada continuera à répondre aux besoins des aînés vivant seuls.

Présentée à la Chambre des Communes
Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)
6 juin 2022 (Pétition n° 441-00518)
Réponse du gouvernement déposée
20 septembre 2022
Photo - Alistair MacGregor
Cowichan—Malahat—Langford
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.