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441-00430 (Affaires autochtones)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :

  • Le gouvernement du Canada a causé des préjudices aux populations et aux communautés autochtones en raison du génocide historique et permanent;
  • La Commission de vérité et réconciliation (CVR) a été créée en 2015 pour présenter 94 appels à l’action qui permettraient de « corriger les torts causés par les pensionnats indiens et de faire progresser la réconciliation »;
  • Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux n’ont pas pris de mesures à l’égard de tous les appels à l’action de la CVR, sauf 8 d’entre eux;
  • Les femmes et les filles autochtones représentent 10 % du taux d’homicide des femmes canadiennes, alors qu’elles comptent pour seulement 3 % de la population féminine du Canada;
  • Des milliers de tombes non marquées ont été découvertes au cours de la dernière année sur les sites dits d’anciens « pensionnats »;
  • Les Autochtones sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les Canadiens non autochtones, 25 % de tous les Autochtones et 40 % des enfants autochtones vivant dans la pauvreté;
  • Les Autochtones continuent d’avoir un accès réduit aux soins de santé, à l’éducation et au système juridique;
  • Les enfants autochtones sont toujours régulièrement retirés de leur foyer et confiés au système de protection de l’enfance, ces enfants représentant environ 50 % des enfants de 0 à 14 ans en foyer d’accueil, tandis qu’ils constituent moins de 8 % de la population canadienne du même groupe d’âge;
  • La pandémie de COVID-19 continue d’aggraver les écarts entre la santé des citoyens canadiens autochtones et non autochtones.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, exhortons le gouvernement du Canada à placer la mise en œuvre complète des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation au premier plan de l’ordre du jour politique, en commençant par donner suite aux appels à l’action 18 à 24, qui composent la rubrique de la CVR sur la santé des Autochtones :

18. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux gouvernements autochtones de reconnaître que la situation actuelle sur le plan de la santé des Autochtones au Canada est le résultat direct des politiques des précédents gouvernements canadiens, y compris en ce qui touche les pensionnats, et de reconnaître et de mettre en application les droits des Autochtones en matière de soins de santé tels qu’ils sont prévus par le droit international et le droit constitutionnel, de même que par les traités;

19. Nous demandons au gouvernement fédéral, en consultation avec les peuples autochtones, d’établir des objectifs quantifiables pour cerner et combler les écarts dans les résultats en matière de santé entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones, en plus de publier des rapports d’étape annuels et d’évaluer les tendances à long terme à cet égard. Les efforts ainsi requis doivent s’orienter autour de divers indicateurs, dont la mortalité infantile, la santé maternelle, le suicide, la santé mentale, la toxicomanie, l’espérance de vie, les taux de natalité, les problèmes de santé infantile, les maladies chroniques, la fréquence des cas de maladie et de blessure ainsi que la disponibilité de services de santé appropriés;

20. Afin de régler les conflits liés à la compétence en ce qui a trait aux Autochtones vivant à l’extérieur des réserves, nous demandons au gouvernement fédéral de reconnaître les besoins distincts en matière de santé des Métis, des Inuits et des Autochtones hors réserve, de respecter ces besoins et d’y répondre;

21. Nous demandons au gouvernement fédéral de fournir un financement à long terme pour les besoins des centres autochtones, nouveaux et de plus longue date, voués au traitement de problèmes de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle avec lesquels doivent composer les Autochtones et qui découlent de leur expérience dans les pensionnats, et de veiller à accorder la priorité au financement de tels centres de traitement au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest;

22. Nous demandons aux intervenants qui sont à même d’apporter des changements au sein du système de soins de santé canadien de reconnaître la valeur des pratiques de guérison autochtones et d’utiliser ces pratiques dans le traitement de patients autochtones, en collaboration avec les aînés et les guérisseurs autochtones, lorsque ces patients en font la demande;

23. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement : i. de voir à l’accroissement du nombre de professionnels autochtones travaillant dans le domaine des soins de santé; ii. de veiller au maintien en poste des Autochtones qui fournissent des soins de santé dans les collectivités autochtones; iii. d’offrir une formation en matière de compétences culturelles à tous les professionnels de la santé;

24. Nous demandons aux écoles de médecine et aux écoles de sciences infirmières du Canada d’exiger que tous les étudiants suivent un cours portant sur les questions liées à la santé qui touchent les Autochtones, y compris en ce qui a trait à l’histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones de même qu’aux enseignements et aux pratiques autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

Réponse de la ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : VANCE BADAWEY

Le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser la réconciliation par une approche de nation à nation, d'Inuit à Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les Premières nations, les Inuits et les Métis, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. La mise en œuvre des appels à l'action en matière de vérité et de réconciliation est un élément essentiel de cet engagement et constitue une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Comme l'a dit le Premier ministre, il n'y a pas de relation plus importante pour le Canada que celle avec les peuples autochtones du Canada. Pour le démontrer, chaque ministre du Cabinet a été chargé de donner la priorité à son travail avec les peuples autochtones et d'examiner comment les engagements de sa lettre de mandat soutiennent l'autodétermination et font progresser la réconciliation.

AA no 18 – SAC, avec le soutien de Santé Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), a dirigé trois dialogues nationaux sur la lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada. Ces dialogues nationaux et d’autres engagements avec les partenaires ont donné la possibilité au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux représentants des organismes autochtones nationaux, aux professionnels de la santé autochtones et aux partenaires du système de santé de discuter de l’histoire et de l’état actuel de la santé autochtone et de prendre des mesures collectives pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé canadiens. En réponse aux recommandations des dialogues nationaux et d’autres rapports clés, le gouvernement du Canada a investi 126,7 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2021-2022, pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada.

Le financement soutient une série d’initiatives visant à améliorer l’accès à des services culturellement sûrs, à adapter les systèmes de santé, à soutenir l’intégration de la sécurité culturelle et de la sécurité des patients, et à renforcer la responsabilisation. SAC, en collaboration avec ses partenaires des systèmes de santé, élabore actuellement une approche nationale à plus long terme pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada. En outre, SAC dirige l’élaboration conjointe d’une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions, une approche collaborative qui reconnaît le droit à l’autodétermination. La participation à l’élaboration conjointe d’une loi sur la santé des Autochtones fondée sur des distinctions est menée principalement par des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis aux niveaux national, régional et sous-régional. SAC organise également des séances de consultation, notamment auprès d’organismes de femmes autochtones, d’Autochtones vivant en milieu urbain, de personnes 2ELGBTQIA+, d’organismes de jeunes, etc.

AA no 19 – SAC et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ont commencé à travailler avec des organismes autochtones, notamment le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations et l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK). Ces organismes, de concert avec leurs régions, étudient actuellement l’élaboration d’une stratégie d’information, ainsi qu’un ensemble d’indicateurs qui permettront de déterminer les écarts dans les résultats en matière de santé et qui pourront faire l’objet de rapports réguliers. Un outil de données en ligne sur les inégalités en matière de santé a été publié; il permet d’explorer les données à l’aide de différentes mesures de l’inégalité par sujet et par population d’intérêt. En outre, le budget de 2021 prévoit 597,6 millions de dollars sur trois ans, de 2021 à 2022, pour l’élaboration d’une stratégie de santé mentale et de bien-être fondée sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. La stratégie renouvellera le financement du Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens et de la Ligne d’écoute, qui offrent un soutien à la guérison aux survivants de traumatismes subis pendant l’enfance et dans les pensionnats. Elle permettra également d’améliorer les soutiens et les capacités communautaires, d’accroître le traitement et la prévention des dépendances et de soutenir le perfectionnement de la main-d’œuvre. 

AA no 20 – SAC joue un rôle clé dans la réponse aux besoins de santé distincts des peuples autochtones, notamment en travaillant avec les communautés autochtones pour répondre aux besoins de santé publique et soutenir la réponse de santé publique. Les communautés et les organismes des Premières Nations sont admissibles à un financement pour soutenir les interventions communautaires relatives à la pandémie, pour accroître les soins de santé primaires et la capacité de pointe. En ce qui concerne les enfants des Premières Nations et des Inuits, plus de 3?500 demandes d’articles et de produits, de services et de soutien liés à la COVID-19 ont été approuvées pour un total de 9,5 millions de dollars en vertu du principe de Jordan entre le 20 mars 2020 et mai 2021. Dans le cadre de l’initiative Les enfants inuits d’abord, plus de 140 demandes d’articles, de produits, de services et de soutiens liés à la COVID-19 ont été approuvées pour un montant d’environ 685?000 $. Afin de s’assurer que le financement approprié est coordonné et ciblé pour répondre aux lacunes et aux besoins en matière de santé publique liés à la pandémie dans les communautés et les populations autochtones, SAC continue de travailler avec des partenaires autochtones fédéraux (ASPC), nationaux (p. ex., Assemblée des Premières Nations et ITK) et régionaux, ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour soutenir les mesures de santé publique liées à la COVID-19 pour les communautés et les groupes autochtones.

AA no 21 – En collaboration avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated, SAC a fourni des fonds pour soutenir la construction et le fonctionnement du Centre de rétablissement du Nunavut. SAC continue de soutenir le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les organismes autochtones dans le cadre d’initiatives et de programmes portant sur la guérison et les traumatismes causés par les pensionnats. Depuis 2018-2019, Services aux Autochtones Canada a investi 6,5 millions de dollars dans la construction d’un nouveau centre de guérison à Kuujjuaq, au Nunavik. Le nouveau centre régional de rétablissement Isuarsivik offrira des services de traitement des dépendances adaptés à la culture, y compris des services pour les familles dans le processus de guérison afin de diminuer les répercussions des dépendances sur les couples, les femmes enceintes et les familles avec enfants. En raison de la pandémie, la construction a été retardée, mais l’ouverture est toujours prévue pour 2022 ou 2023.

AA no 22 – Le 29 juin 2021, la ministre de SAC a détaillé les investissements du budget de 2021 liés aux pratiques de guérison et aux traitements autochtones, notamment :

Un financement de 33,3 millions de dollars pour améliorer l’accès à des services culturellement sûrs, en mettant l’accent sur les services destinés aux femmes, aux personnes 2ELGBTQQIA+ et aux personnes handicapées autochtones ainsi qu’à d’autres groupes marginalisés qui peuvent être victimes de discrimination intersectionnelle. Plus précisément, cela permettra de soutenir l’expansion des initiatives relatives aux sages-femmes et aux doulas autochtones, de renforcer le financement des organismes de femmes autochtones et des organismes régionaux et locaux et de soutenir les réseaux de santé sexuelle des jeunes.

Un financement de 46,9 millions de dollars pour soutenir l’adaptation des systèmes de santé par l’intégration de la sécurité culturelle et de la sécurité des patients aux niveaux local et systémique. Ce travail sera soutenu par le Fonds de partenariat pour la sécurité culturelle de SAC et par le nouveau Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canadade Santé Canada. Ce financement contribuera également à accroître la représentation des Autochtones dans les professions de la santé grâce à des programmes de formation et d’éducation.

SAC continue de soutenir les projets de démonstration et de développement de la profession de sage-femme autochtone et travaille en étroite collaboration avec ses partenaires pour améliorer l’accès culturellement sûr à la profession de sage-femme autochtone. Trois projets de démonstration sont en cours dans des collectivités des Premières Nations en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. Ces projets sont axés sur les enseignements culturels, la formation des doulas et le soutien provincial pour l’augmentation des possibilités de formation pour les sages-femmes. Un quatrième projet est actuellement prévu pour l’Inuit Nunangat et d’autres projets de développement sont également en cours dans les régions de l’Atlantique, de l’Ontario, du Québec et du Nord. En plus de ce travail visant à améliorer les services culturellement sûrs, SAC participe actuellement, avec l’Assemblée des Premières Nations, à un examen conjoint du Programme des services de santé non assurés, et plus particulièrement à une recommandation visant à élaborer un processus et des critères pour la couverture des services de consultation en santé mentale fournis aux clients des services de santé non assurés par des guérisseurs traditionnels et des aînés. 

AA no 23 – SAC a entrepris diverses initiatives de sensibilisation pour accroître la représentation autochtone dans la prestation des services de santé. Les initiatives comprennent des salons de l’emploi, des mesures de sensibilisation sur les médias sociaux, des publicités payantes et un engagement continu avec les établissements d’enseignement pour soutenir l’accès et la participation des étudiants autochtones aux programmes de soins de santé. En outre, depuis janvier 2020, une nouvelle politique de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de SAC est en vigueur en vertu de laquelle la direction et les employés de SAC, à tous les niveaux, doivent suivre chaque année l’équivalent de deux jours (15 heures) d’apprentissage de la compétence culturelle autochtone. En plus des 15 heures de formation annuelle obligatoire, chaque région offre à ses professionnels de la santé une formation supplémentaire axée sur la compétence culturelle.

En outre, l’amélioration de l’accès aux pratiques de guérison et aux traitements autochtones comprend désormais des défenseurs des patients, des intervenants pivots du système de santé et une formation à la sécurité culturelle pour les professionnels de la santé. Ces initiatives sont le fruit d’un investissement récent du gouvernement canadien de 126,7 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2021-2022, afin de favoriser la mise en place de systèmes de santé exempts de racisme et de discrimination, où les peuples autochtones sont respectés et en sécurité.

AA no 24 – Bien que toutes les écoles de médecine et de soins infirmiers au Canada soient responsables de la réponse à l’appel à l’action no 24, pour répondre aux besoins de financement de cet appel, le gouvernement fédéral fournit 354 millions de dollars sur cinq ans par le biais du budget de 2021 afin d’augmenter le nombre d’infirmières et d’infirmiers et d’autres professionnels de la santé dans les collectivités des Premières Nations éloignées et isolées. À l’échelle nationale, SAC a entrepris diverses initiatives de sensibilisation aux emplois d’infirmières et d’infirmiers dans les collectivités des Premières Nations, en s’efforçant d’accroître la représentation autochtone dans la prestation des services de santé.

Le gouvernement du Canada s’engage à remplir son mandat en soutenant et en donnant aux peuples autochtones les moyens de fournir des services de manière indépendante et de s’attaquer aux conditions socio-économiques de leurs communautés. En soutenant cette autodétermination, par le biais des initiatives susmentionnées et des nombreuses autres initiatives de SAC, nous espérons obtenir de meilleurs résultats sanitaires et sociaux pour les peuples autochtones et remédier au déplorable héritage du colonialisme au Canada.

Sur les 76 appels à l’action dirigés ou partagés par le gouvernement fédéral, 18 sont terminés, 47 sont en bonne voie et 11 sont à l’étape de la planification. Des renseignements sur l’état d’avancement des 76 appels à l’action dirigés par le gouvernement fédéral ou partagés se trouvent à l’adresse :

https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1524494530110/1557511412801.

Présentée à la Chambre des Communes
Mike Morrice (Kitchener-Centre)
10 mai 2022 (Pétition n° 441-00430)
Réponse du gouvernement déposée
17 juin 2022
Photo - Mike Morrice
Kitchener-Centre
Caucus Parti Vert
Ontario

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