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441-00409 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES ASSEMBLÉE EN PARLEMENT

Nous soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que, il y a 17 ans que le régime communiste chinois a lancé une opération de persécution pour « éradiquer » le Falun Gong – un mouvement spirituel axé sur la sincérité, la compassion et la tolérance;

Attendu que des millions d’adeptes du Falun Gong ont été détenus arbitrairement, y compris des parents de citoyens canadiens. Tous les grands organismes de défense des droits de la personne ont signalé de très nombreux cas d’emprisonnement extrajudiciaire, de travail forcé, de torture, de viol, d’exécution et de propagande haineuse;

Attendu que, dans un rapport publié en juin 2016, on apprend que des prisonniers d’opinion, essentiellement des adeptes du Falun Gong, ont été tués sur demande pour approvisionner une vaste réseau étatique de greffes d’organes d’où proviennent la plupart des organes destinés aux hôpitaux chinois, qui effectuent de 60 000 à 100 000 greffes d’organes chaque année depuis 2000, selon les estimations. Il se pourrait donc qu’au moins des centaines de milliers d’adeptes du Falun Gong aient été tués pour leurs organes au cours des 15 dernières années;

Attendu que la Chambre des représentants des États-Unis et le Parlement européen ont adopté, en juin 2016 et décembre 2013 respectivement, des résolutions dénonçant la situation et demandant à ce que cesse immédiatement la pratique sanctionnée par l’État chinois consistant à prélever systématiquement les organes des prisonniers d’opinion, y compris les adeptes du Falun Gong. En février 2015, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Parlement canadien a adopté une motion similaire à l’unanimité;

Attendu que, depuis mai 2015, plus de 200 000 citoyens chinois ont déposé des plaintes au criminel contre l’ancien dirigeant du parti communiste Jiang Zemin, qui a organisé la persécution du Falun Gong;

Par conséquent, nous, soussignés, prions le Parlement et le gouvernement du Canada :

  • de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pratique du régime chinois consistant à assassiner des innocents pour prélever leurs organes, notamment en interdisant par des mesures législatives le tourisme axé sur les greffes d’organes et en criminalisant cette pratique;

  • de profiter de toutes les occasions qui s’offrent pour demander l’arrêt de la persécution du Falun Gong;

  • de presser instamment les autorités chinoises de traduire en justice l’ancien dirigeant Jiang Zemin.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et figurent parmi les priorités de l’engagement de notre gouvernement avec la Chine. Le Canada demande régulièrement à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de croyance pour tous.

Le Canada a exprimé publiquement ses préoccupations au sujet de l’intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, ainsi que des pratiquants du Falun Gong, et continuera de le faire à chaque occasion appropriée.

Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec des partenaires internationaux pour faire progresser la liberté des communautés de foi et de croyance persécutées dans le monde. En 2015, le Canada a créé le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, coprésidé par le Canada et les États-Unis. Il s’agit d’une plate-forme importante, qui a réuni plus de 30 pays engagés à protéger et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction. Il a contribué à faire avancer des initiatives coordonnées concernant les problèmes des minorités religieuses dans le monde.

L’engagement du Canada à l’égard des droits de la personne comprend des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des représentations sur des questions particulières et des cas préoccupants au niveau bilatéral et dans les forums multilatéraux, des interventions et des efforts de plaidoyer de la part de l’ambassade du Canada, ainsi que des activités de sensibilisation auprès de la société civile.

La promotion des droits de la personne est une composante essentielle de l’engagement constructif du Canada dans le monde, et notre gouvernement est déterminé à en faire davantage. Les efforts du Canada en matière de droits de la personne sont axés sur l’avancement des droits des femmes et des enfants, des personnes LGBTI, des peuples autochtones et des défenseurs des droits de la personne; la liberté d’expression, y compris la liberté sur Internet et l’espace de la société civile; la liberté de religion ou de croyance; l’abolition de la peine de mort; ainsi que les questions relatives aux pays où les violations des droits de la personne et les abus sont particulièrement flagrants.

Pour assurer la protection de tous les droits de la personne, y compris ceux de liberté de religion ou de conviction, le Canada aborde les droits de manière globale par l’intermédiaire du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI), encourageant un climat d’inclusion et de respect de la diversité afin de promouvoir les droits de ces personnes trop souvent marginalisées dans la société. À cette fin, le BDPLI consulte régulièrement avec un large éventail de diasporas et de communautés de foi et de conviction, ainsi qu’avec la communauté internationale, pour éclairer son approche dans la défense des droits de l’homme, y compris la liberté de religion ou de conviction.

Le gouvernement du Canada communique aussi régulièrement avec un large éventail d’organisations de la société civile, de diasporas et de communautés de foi et de croyance, ainsi qu’auprès de la communauté internationale dans son ensemble, afin d’éclairer son approche en matière de défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance. Affaires mondiales Canada et Amnistie internationale Canada ont récemment tenu des consultations d’une journée avec les 15 membres de la Coalition canadienne des droits de la personne en Chine (CCHRC) le 17 décembre 2021.

Le gouvernement du Canada a fait part de ses préoccupations concernant les pratiques en matière de droits de la personne directement aux autorités chinoises à de nombreuses reprises. Ces préoccupations ont été soulevées auprès des plus hautes instances gouvernementales chinoises, y compris lors de la visite du premier ministre chinois Li Keqiang au Canada en septembre 2016, des visites du premier ministre du Canada en Chine en août 2016 et en décembre 2017, de la visite du gouverneur général en juillet 2017, et d’une visite en Chine de la ministre des Affaires étrangères en août 2017. De plus, le premier ministre du Canada et son homologue Li Keqiang ont discuté de façon franche et ouverte des droits de la personne, de la liberté d’expression et de la liberté de religion dans le cadre du troisième dialogue annuel des dirigeants Canada-Chine en novembre 2018. Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 au Japon en novembre 2019, le ministre des Affaires étrangères du Canada a soulevé la question des droits de la personne en Chine directement auprès de son homologue chinois pendant une rencontre bilatérale. Et plus récemment, en août 2020, le ministre des Affaires étrangères a soulevé les préoccupations du Canada en matière de droits de la personne auprès de son homologue chinois lors d’une rencontre bilatérale à Rome.

Le 6 novembre 2018, le Canada a formulé publiquement des recommandations à la Chine en matière de droits de la personne dans le cadre de son Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève. Le Canada avait alors demandé à la Chine de mettre fin aux poursuites et aux persécutions fondées sur la religion ou la croyance, y compris pour les pratiquants du Falun Gong.

En juillet 2019, le Canada a signé une déclaration commune lors de la réunion ministérielle américaine pour faire progresser la liberté de religion, qui a eu lieu à Washington. Cette réunion est une initiative dirigée par les États-Unis qui aborde les questions de violations de la liberté de religion dans le monde entier et qui réunit des ministres des Affaires étrangères et des représentants des gouvernements, de la société civile, ainsi que des victimes de persécution et de discrimination religieuses. Cette déclaration soulignait les préoccupations relatives aux restrictions importantes de la liberté de religion en Chine et appelait le gouvernement chinois à respecter les droits de la personne de tous. Le texte déclarait que de nombreux membres de groupes religieux minoritaires en Chine font face à une répression et à une discrimination sévère en raison de leurs croyances, notamment les pratiquants du Falun Gong. Le 27 octobre 2020, dans une déclaration à l’occasion de la Journée internationale de la liberté de religion, le ministre des Affaires étrangères a fait part de ses préoccupations concernant la persécution continue des communautés de foi et de croyance en Chine, notamment des pratiquants du Falun Gong.

Le 5 avril 2022, la ministre des Affaires étrangères a discuté avec son homologue chinois, Wang Yi, conseiller d’État et ministre des Affaires étrangères. Les ministres ont souligné l’importance d’entretenir un dialogue franc. De plus, en raison de nos solides relations culturelles et interpersonnelles, les deux pays doivent explorer diverses initiatives de collaboration dans les domaines d’intérêt commun. La ministre des Affaires étrangères a été claire : le Canada continuera de défendre et de promouvoir les valeurs qu’il a toujours protégées, dont les droits de la personne et l’état de droit. Elle a également réitéré les préoccupations du Canada en ce qui concerne les violations actuelles des droits de la personne en Chine.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à lutter contre toutes les formes de traite de personnes, y compris la traite aux fins de prélèvement d’organes. Il collabore activement avec d’autres États, dont la Chine, pour promouvoir et faire avancer la mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, lequel vise à renforcer la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la traite des personnes, notamment la traite aux fins de prélèvement d’organes. La lutte contre le commerce illégal d’organes est complexe et nécessite une coopération internationale. Le Canada a participé activement à l’élaboration de la version révisée des Principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé sur la transplantation d’organes et de tissus humains, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010.

La promotion, la protection et le respect des droits de la personne sont des priorités essentielles de notre politique étrangère. Le Canada continuera de faire part de ses préoccupations sur la situation des droits de la personne en Chine et de demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

Notre gouvernement était fier d'appuyer l’ancien projet de loi émanant d’un député C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain), et l’ancien projet de loi d’intérêt public du Sénat S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), durant le 42ième Parlement. Nous attendons avec impatience de travailler avec tous les partis sur des propositions législatives similaires, notamment le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), qui a été déposé au Sénat le 24 novembre 2021.

La lutte contre le trafic d’organes humains constitue une question complexe qui comporte à la fois des réponses sur le plan législatif et des politiques. Au Canada, la transplantation et le don d’organes sont régis par un cadre législatif exhaustif à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, touchant à la fois le droit de la santé et le droit pénal.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
9 mai 2022 (Pétition n° 441-00409)
Réponse du gouvernement déposée
20 juin 2022
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions