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441-00332 (Pêches)

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :

  • Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) n’a pas augmenté le financement des écloseries du Programme de développement économique communautaire (PDEC) ni fait d’ajustements en fonction de l’inflation, depuis la création du programme en 1982;

  • Aucun audit structurel public n’a été effectué en ce qui concerne les postes du personnel du MPO de la région du Pacifique ou l’efficacité de la représentation de ce personnel pour s’assurer que le PDEC disposent des ressources nécessaires pour mener à bien les activités de mise en valeur, de conservation et d’éducation relatives au saumon du Pacifique;

  • Toute augmentation du prix du timbre de conservation du saumon devrait être imputée au PDCE et aux exploitations d’écloserie, car ces organisations fournissent directement aux pêcheurs à la ligne les possibilités de pêche auxquelles ce timbre donne accès.

Par conséquent, nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada :

1. D’augmenter les accords de contribution annuels à la Powell River Salmon Society et aux programmes du PDCE;

2. D’affecter toute augmentation des fonds du timbre de conservation aux programmes du PDCE;

3. De garantir une représentation adéquate des communautés côtières parmi les employés du MPO.

Réponse de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Mike Kelloway

Le Programme de développement économique communautaire (PDEC) a été créé par Pêches et Océans Canada en 1977- 1978 en tant que composante du Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS). Le mandat initial de ce programme était de rétablir les stocks de salmonidés épuisés en Colombie-Britannique et d’améliorer l’autosuffisance, l’indépendance et la stabilité sociale et économique des communautés autochtones et autres de la province. Vingt projets sont en cours dans toute la Colombie-Britannique, chacun étant géré par divers groupes des Premières nations (PN) ou par des bénévoles de la communauté. Ces projets sont axés sur la mise en valeur du saumon pour la pêche, la conservation et la reconstitution, l’évaluation des stocks et l’intendance. Dans le cadre du PMVS, le MPO fournit 3,22 millions de dollars par an à ces projets par le biais d’un programme ciblé de subventions et de contributions. En plus du soutien financier direct, le PMVS détient également les permis d’aquaculture du Pacifique requis, fournit un soutien technique, opérationnel, vétérinaire et de soins de santé des poissons pour assurer le succès des opérations de ces installations. Le MPO facilite également l’accès à d’autres bailleurs de fonds, comme le BC Salmon Restoration and Innovation Fund et le Pacific Salmon Foundation Community Salmon Program. Ce programme est soutenu par un réseau de personnel du PMVS basé dans les communautés de la région.

La Fondation du saumon du Pacifique (FSP) est un organisme de bienfaisance à but non lucratif, créée en 1987, qui s’associe aux gouvernements, à l’industrie et aux communautés pour mener des activités de conservation et de restauration du saumon du Pacifique et de ses habitats. La FSP offre une variété de programmes de conservation et de rétablissement du saumon qui appuient les responsabilités principales du MPO dans la région du Pacifique. Elle est à la fois un partenaire et un intervenant importants pour la conservation du saumon du Pacifique et les questions de pêche en Colombie-Britannique. La redevance du timbre de conservation du saumon a été introduite en 1988 pour aider à financer la FSP. Cette redevance est payée par les pêcheurs récréatifs qui conservent des saumons sauvages. Elle rapporte environ 1,4 million de dollars par an, somme qui est transférée annuellement par le MPO à la FSP par le biais d’un programme de contribution, généralement dans le cadre d’ententes de cinq ans. Selon les termes de l’entente, la majorité de ces fonds sont dirigés vers le Programme communautaire pour le saumon de la FSP, qui est un programme annuel basé sur des demandes et qui redistribue ces fonds à d’autres organismes à but non lucratif engagés dans des activités d’intendance, de mise en valeur, de rétablissement et d’éducation en faveur du saumon du Pacifique.

Le Programme communautaire pour le saumon de la FSP est un programme de subventions soutenant les organismes bénévoles et communautaires qui entreprennent des projets d’intendance, de conservation et de rétablissement du saumon en Colombie-Britannique et au Yukon. Dans le cadre de ce programme, la FSP sélectionne les bénéficiaires par le biais d’un processus de demande et accorde des subventions annuelles totalisant les recettes de la vente du timbre. Le MPO appuie le processus de subvention en fournissant un examen technique, des commentaires et une coordination avec d’autres partenaires, mais les décisions de financement sont prises par la FSP. Le Programme communautaire pour le saumon de la FSP finance les bénéficiaires admissibles jusqu’à 50 % de la valeur de leur projet pour obtenir des fonds d’autres sources. À ce jour, le Programme communautaire pour le saumon de la FSP a accordé des subventions à plus de 1 900 projets, mobilisé plus de 35 000 bénévoles et remis en état plus de 1,45 million de mètres carrés de cours d’eau et d’estuaires. Chaque dollar accordé dans le cadre du programme communautaire pour le saumon permet aux communautés locales de recueillir 7 dollars supplémentaires. Grâce à ces ententes, des montants équivalents aux recettes du timbre de conservation du saumon collectées chaque année sont affectés aux efforts d’intendance du saumon.

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé l’Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique (ISSP) vise à mener une réponse coordonnée à long terme qui aidera à enrayer le déclin du saumon du Pacifique et à reconstituer les stocks à un niveau adéquat pour permettre des possibilités de pêche durables, en donnant la priorité aux pêches alimentaires, sociales et rituelles des Premières nations. L’initiative repose sur quatre piliers : conservation et intendance, mise en valeur des salmonidés, transformation de la pêche, et intégration et collaboration. Le financement prévu dans le budget 2021 pour l’ISSP est de 647,1 millions de dollars sur cinq ans.

Le thème axé sur l’amélioration dans le cadre de l’ISSP reconnaît que la mise en valeur du saumon et de son habitat contribuera à la santé de l’écosystème et à la productivité économique. Les objectifs de gestion du saumon ont évolué au fil du temps, et l’ISSP propose un changement significatif dans la programmation de l’amélioration vers un mandat de conservation, loin de la production à grande échelle actuelle pour la pêche commerciale de stocks mixtes. L’ISSP répondra aux nouvelles priorités en matière de conservation et d’exploitation du saumon par le biais d’initiatives visant à améliorer la supervision et la gouvernance des écloseries, à accroître les outils et l’expertise scientifiques, à moderniser la conception et la capacité des installations, et à augmenter la flexibilité et l’adaptabilité des installations pour permettre des changements dans la production des écloseries au fil du temps. La gestion modernisée des écloseries propose de faire progresser les activités intégrées d’amélioration en Colombie-Britannique et au Yukon, en utilisant les données scientifiques, les technologies et les politiques les plus récentes pour soutenir un passage responsable à la production en écloserie axée sur la conservation et la pêche sélective.

En ce qui concerne le programme PDEC, l’ISSP investira dans l’infrastructure des écloseries communautaires existantes et nouvelles, dans le financement des opérations et dans le personnel de soutien. Les résultats escomptés sont liés aux changements plus larges dans les programmes d’amélioration afin d’améliorer les contributions à la conservation, à la reconstitution et aux pêches terminales ou sélectives, et d’accroître la portée géographique des programmes d’amélioration. Les investissements de l’ISSP permettront de soutenir de nouvelles écloseries communautaires, d’améliorer les installations et les opérations existantes, et d’accroître la capacité du MPO en matière de soutien technique et d’engagement auprès des communautés. Organisations autochtones et groupes d’utilisateurs impliqués ou intéressés par la programmation du PDEC. Ces investissements et cet engagement seront alignés sur le programme de transformation plus large de l’ISSP qui répond au déclin du saumon du Pacifique.

Présentée à la Chambre des Communes
Rachel Blaney (North Island—Powell River)
1 avril 2022 (Pétition n° 441-00332)
Réponse du gouvernement déposée
16 mai 2022
Photo - Rachel Blaney
North Island—Powell River
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

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