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441-00226 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

Attendu que :

L’action militaire qu’a menée récemment la Russie contre l’Ukraine constitue une violation flagrante tant du droit international que de toute relation raisonnablement acceptable entre pays voisins;

De nombreux civils ukrainiens vivant en Ukraine sont actuellement en danger et voient leur vie et leur sécurité personnelle sérieusement menacées.

Par conséquent, nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’accélérer le traitement des demandes de réfugiés en provenance d’Ukraine et de réinstaller ces personnes au Canada.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Marie-France Lalonde, députée

Le Canada s'est engagé à soutenir les personnes touchées par l'invasion russe en Ukraine.Le 17 mars 2022, IRCC a créé l'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine (AVUCU) qui vise à permettre aux Ukrainiens et aux membres de leur famille de venir au Canada le plus rapidement possible et de travailler et d'étudier pendant leur séjour au Canada. L'AVUCU donne également à ceux qui sont déjà au Canada la possibilité de prolonger leur statut de visiteur, leur permis de travail ou leur permis d'études afin de pouvoir continuer de vivre et de travailler et d’étudier au Canada de façon temporaire.

L'AVUCU est l'une des nombreuses mesures spéciales mises en place par le gouvernement du Canada pour soutenir le peuple ukrainien. Elle offre aux Ukrainiens et aux membres de leur famille un statut temporaire prolongé et leur permet de travailler, d'étudier et de rester au Canada jusqu'à ce qu'ils puissent rentrer chez eux en toute sécurité.

Les Ukrainiens et les membres de leur famille qui viennent au Canada de l’étranger :

  • peuvent présenter une demande en vue d’obtenir un visa de visiteur sans frais et être autorisés à rester au Canada pendant 3 ans, alors que la durée du séjour autorisé pour les visiteurs réguliers est de 6 mois;
  • ont la possibilité de présenter une demande de permis de travail ouvert avec leur demande de visa, ce qui leur permet de travailler aussi rapidement que possible;
  • verront leurs demandes électroniques de visa complètes traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception, pour les cas standard et non complexes;
  • sont exemptés des exigences d'entrée du Canada en matière de vaccination contre la COVID-19, mais doivent satisfaire à toutes les autres exigences de santé publique en ce qui a trait aux voyages, comme la quarantaine et les tests. À quelques exceptions près, tous les voyageurs à destination du Canada, y compris les personnes munies d’une AVUCU, doivent également utiliser ArriveCAN;
  • sont dispensés de passer un examen médical de l'immigration (EMI) à l'étranger, le cas échéant, mais peuvent être tenus de passer et de payer un test de diagnostic médical dans les 90 jours suivant leur arrivée au Canada afin de dépister les maladies transmissibles à déclaration obligatoire (radiographie pulmonaire ou autre examen approprié et analyse de sang).

Les Ukrainiens et les membres de leur famille qui acquièrent ou possèdent déjà un statut temporaire au Canada : 

  • peuvent demander la prolongation de leur statut de résident temporaire pour une période maximale de trois ans;
  • peuvent quitter le Canada et y revenir à tout moment pendant la durée de validité de leur visa;
  • peuvent renouveler leur permis de travail ou d'études;
  • peuvent demander un nouveau permis de travail ou d'études;
  • ont le droit de fréquenter l'école primaire et secondaire;
  • peuvent être tenus de passer et de payer un examen médical de l'immigration (EMI) s'ils n'en ont pas passé un à leur entrée initiale au Canada. 

Tous les Ukrainiens et les membres de leur famille :

  • seront dispensés de la plupart des frais liés à la soumission d’une demande, y compris les frais de demande de visa, les frais de collecte des données biométriques, les frais de demande de permis de travail et d'études, les frais de prolongation d’un visa de visiteur, ainsi que les frais de renouvellement de permis de travail et d'études;
  • verront toutes les demandes soumises à IRCC traitées en priorité (14 jours pour les demandes non complexes et complètes);
  • pourront demander la résidence permanente dans le cadre de différents programmes et volets d'immigration s'ils y sont admissibles;
  • auront accès à des services dédiés de la part d’IRCC. 

L'IRCC a augmenté la préparation opérationnelle en Europe en prévision d'un volume accru de demandes. Cela comprend la relocalisation du personnel et le déplacement de fournitures et d'équipements supplémentaires, comme des trousses de collecte biométrique mobiles. Nous apportons également des ajustements aux opérations dans les bureaux de notre réseau mondial afin d'assurer la continuité des services en Ukraine. Des options en ligne sont disponibles pour la plupart des demandes. IRCC a travaillé en étroite collaboration avec d'autres ministères, le Congrès ukrainien canadien et d'autres membres de la communauté ukrainienne-canadienne pour veiller à ce que toutes les mesures répondent aux besoins des Ukrainiens et de leurs communautés. IRCC continuera à dialoguer avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec d'autres partenaires, pour savoir comment ils peuvent contribuer aux efforts déployés et les appuyer. Le Canada continuera de soutenir les personnes qui fuient la guerre en Ukraine. Nous élargissons le programme fédéral d'établissement afin d'offrir des services clés aux résidents temporaires au Canada admissibles en vertu de l'AVUCU, comme des cours de langue, des services d'orientation, de l'aide pour l’obtention d’un emploi et d'autres mesures de soutien pour aider les Ukrainiens à s’établir dans leur nouvelle communautés. L’accès à ce soutien restera en place jusqu’au 31 mars, 2023.

Le budget de 2022 prévoit également des fonds supplémentaires pour soutenir la réponse du Canada à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et détaille certaines mesures déjà en place, notamment le financement de 111 millions de dollars sur 5 ans, dont 6 millions de dollars dans les années à venir, pour mettre en œuvre de nouvelles mesures d’immigration pour les Ukrainiens. Ce financement aidera à établir de nouvelles voies d’immigration, à accélérer le traitement des demandes et à offrir un soutien aux Ukrainiens une fois arrivés au Canada.

Aucun engagement n’a encore été pris en ce qui a trait à la réinstallation de réfugiés en raison de la situation en Ukraine. L'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine s’adresse aux Ukrainiens et aux membres de leur famille qui souhaitent venir au Canada temporairement pendant que la situation en Ukraine évolue. Cette nouvelle voie vers l’obtention de la résidence temporaire permet aux Ukrainiens et aux membres de leur famille de trouver un refuge temporaire au Canada, et de retourner chez eux lorsqu'ils pourront le faire en toute sécurité ou de demander la résidence permanente s'ils répondent aux critères d'admissibilité. 

Présentée à la Chambre des Communes
Michael Kram (Regina—Wascana)
21 mars 2022 (Pétition n° 441-00226)
Réponse du gouvernement déposée
28 avril 2022
Photo - Michael Kram
Regina—Wascana
Caucus Conservateur
Saskatchewan

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.