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441-00225 (Économie et finance)

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, les citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur les points suivants :

Attendu que l’Alberta apporte la plus grande contribution, par habitant, au programme fédéral de péréquation et qu’elle a versé plus de 600 milliards de dollars depuis les années 1960 sans en bénéficier depuis 1962;

Attendu que l’Alberta vivait dans une prospérité économique sans précédent lorsque la formule actuelle de péréquation a été décidée en 2014;

Attendu que l’Alberta a connu depuis 2015 des pertes d’emplois et un fort taux de chômage, la pandémie de COVID-19 et un ralentissement économique aggravé par des mesures législatives du gouvernement libéral, notamment les projets de loi C-69 et C-48, et par la non-promotion des pipelines dont les effets dévastateurs se font encore et toujours sentir sur l’économie albertaine;

Attendu que le gouvernement libéral a réitéré l’utilisation de la formule de péréquation dans le projet de loi omnibus de 2018 au moment même où l’Alberta accusait de graves pertes de revenus;

Attendu que l’Alberta a versé des milliards de dollars et a en reçu une petite fraction par l’entremise du programme fédéral de stabilisation fiscale;

Attendu que les premiers ministres des provinces ont demandé, dans une déclaration commune en 2019, la suppression du plafond de stabilisation. Au lieu de cela, les libéraux ont relevé le plafond à seulement 180 $ par habitant et limitent donc le montant qui revient à l’Alberta.

En conséquence, nous, soussignés, les citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada :

1. d’appuyer et d’adopter rapidement le projet de loi C-263, Loi sur l’équité en matière de péréquation et de transferts. Ce projet de loi mettra fin aux inégalités du programme fédéral de stabilisation fiscal en supprimant le plafond de stabilisation, en renforçant les référendums sur la péréquation et en empêchant que le gouvernement fédéral ne modifie unilatéralement la formule de péréquation;

2. de voir à ce que l’Alberta contribue encore à la prospérité de tous les Canadiens en défendant les pipelines, en s’assurant que le projet d’expansion de Trans Mountain soit mené à bien et que le droit de passage de la canalisation 5 soit toujours en vigueur et en militant pour la construction du pipeline de Keystone XL.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir exprimé leur point de vue sur les transferts fédéraux et les oléoducs.

Conscient de l’apport indispensable de l’Alberta au tissu socio-économique du Canada, le gouvernement du Canada est résolu à soutenir les familles, les travailleurs et les entreprises de la province. Le gouvernement fournit un soutien financier important à l’ensemble des provinces et des territoires à l’appui des programmes sociaux. En 2022-2023, l’Alberta recevra 7,1 milliards de dollars au moyen des principaux transferts afin de contribuer à financer les soins de santé, l’éducation et d’autres services sociaux.

Avec des investissements fédéraux de l’ordre de 27,2 milliards de dollars sur cinq ans dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, l’Alberta recevra près de 3,8 milliards de dollars au cours de la durée de l’entente de cinq ans. Le gouvernement a également annoncé un investissement de 625 millions de dollars sur quatre ans à l’intention des provinces et des territoires pour un Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ce financement supplémentaire permettra à l’Alberta de mettre en œuvre le système pancanadien d’apprentissage et de garde des enfants.

En plus du financement accordé régulièrement aux provinces et aux territoires au moyen de principaux transferts, le gouvernement du Canada a fourni un soutien direct important aux provinces et aux territoires pour lutter contre la pandémie de la COVID-19. Sur dix dollars investis pour soutenir les Canadiens et combattre la COVID-19, environ huit proviennent du gouvernement fédéral1. Le gouvernement a fourni au gouvernement de l’Alberta plus de 1,9 milliard de dollars en paiements directs au moyen de l’Accord sur la relance sécuritaire, du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire et du Fonds de soutien aux travailleurs essentiels. Le budget de 2021 a répété l’engagement du gouvernement visant à appuyer les provinces et les territoires pendant la COVID-19. Par exemple, à la suite de l’adoption du projet de loi C-30, le gouvernement fournit un financement supplémentaire de 4 milliards de dollars en vue de continuer d’appuyer les systèmes de soins de santé du Canada, dont 465,3 millions de dollars pour l’Alberta, ainsi que 1 milliard de dollars pour le plan de vaccination du pays, dont 116,3 millions de dollars pour l’Alberta. Le gouvernement a également annoncé un complément de 2 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé pour éliminer l’arriéré et pour soutenir les centaines de milliers de chirurgies supplémentaires. Ce complément fournirait un financement de 232 millions de dollars à l’Alberta. En outre, l’investissement sans précédent par le gouvernement du Canada en vue de contribuer à la stabilisation de l’économie à l’aide de mesures globales visant à appuyer les entreprises et les particuliers a soutenu les Albertains et les entreprises de l’Alberta, et les assiettes fiscales provinciales et territoriales ont bénéficié des répercussions économiques de la Prestation canadienne d’urgence, de la Subvention salariale d’urgence du Canada, du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et d’autres programmes.

Le gouvernement a reconnu que les régions productrices d’énergie étaient confrontées aux défis croissants de la COVID-19 et aux répercussions découlant du choc des prix du pétrole de 2020. Le gouvernement du Canada a donc annoncé un financement important pour aider les provinces productrices de pétrole, notamment :

  • 1 milliard de dollars à l’Alberta
  • 400 millions de dollars à la Saskatchewan
  • 320 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador
  • 120 millions de dollars à la Colombie-Britannique
  • un prêt entièrement remboursable de 200 millions de dollars à l’Alberta Orphan Well Association, pour nettoyer les puits pétroliers et gaziers orphelins ou inactifs

De plus, le gouvernement du Canada offre un soutien aux sociétés pétrolières et gazières traditionnelles et extracôtières dans le cadre du Fonds de réduction des émissions.

La péréquation est le programme de transfert du gouvernement du Canada utilisé afin de réduire les disparités financières entre les provinces. Le principe de la péréquation est établi dans la Constitution, notamment afin de « donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables. » Depuis sa création en 1957, le programme de péréquation a fourni des avantages à un moment donné à chaque province du Canada. La péréquation est entièrement financée par le gouvernement du Canada à partir des recettes générales; les gouvernements provinciaux ne contribuent pas au programme de péréquation.

La répartition des paiements de péréquation est fondée sur une mesure de la capacité fiscale, qui représente les recettes qu’une province pourrait tirer de l’imposition au taux d’imposition moyen national. La péréquation permet aux provinces qui ont une capacité inférieure à la moyenne de générer des recettes en remédiant à l’écart entre la capacité fiscale d’une province et la capacité fiscale moyenne nationale. L’Alberta ne reçoit aucun paiement de péréquation parce qu’elle a une capacité plus élevée que la moyenne de générer des recettes, malgré les difficultés économiques qu’elle a connues récemment. La péréquation réduit, mais n’élimine pas les disparités fiscales; les capacités fiscales des provinces ne bénéficiant pas de la péréquation demeurent supérieures à la moyenne nationale.

Les paiements de péréquation sont calculés selon une formule établie dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et dans les règlements pris en application de cette Loi. Ils sont calculés au plus tard trois mois avant le début d’un exercice. Les renseignements sur les calculs sont fournis aux gouvernements provinciaux et sont à la disposition du public sur demande.

La législation régissant le programme de péréquation est revue périodiquement afin de s’assurer que le programme atteint ses objectifs et utilise les mesures les plus à jour et les plus précises pour déterminer les droits des provinces. Le gouvernement du Canada consulte régulièrement les gouvernements provinciaux dans le cadre du processus d’examen. Par exemple, des réunions de travail régulières ont été tenues entre les fonctionnaires fédéraux et provinciaux en vue de discuter du renouvellement de la péréquation en 2019. Les provinces ont également été consultées au sujet du renouvellement lors de la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances de décembre 2017. La péréquation a été renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2019 dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Des améliorations à l’exactitude et à l’efficacité du calcul des droits ont été apportées au moyen de modifications apportées au Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 152, no 14, le 11 juillet 2018. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec toutes les provinces sur la péréquation en prévision du prochain renouvellement du programme, qui doit avoir lieu avant le 31 mars 2024.

Un autre programme – le Programme de stabilisation fiscale – accorde une aide financière aux provinces en cas de baisse importante soudaine des recettes, même si la province n’est pas admissible à la péréquation. Le programme offre une aide financière à toute province qui subit une baisse de ses recettes non liées aux ressources de plus de 5 %, d’un exercice à l’autre, ou de plus de 50 % de ses recettes liées aux ressources comportant des rajustements pour tenir compte des interactions entre les sources de recettes. Les paiements étaient plafonnés à 60 $ par personne pour un exercice donné.

Le dernier examen du programme de stabilisation fiscale a été effectué en 1995 et, à la suite des demandes de modernisation du programme de la part des gouvernements provinciaux et territoriaux et des universitaires, le gouvernement du Canada a proposé des réformes dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui ont été mises en œuvre à l’aide du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures. Plus particulièrement, le gouvernement a indexé le paiement maximum de 60 $ par habitant, fixé en 1987, sur la croissance économique du Canada par personne depuis cette date. Par conséquent, le plafond a presque triplé pour atteindre environ 170 $ par personne en 2020-2021 et il augmentera en fonction de la croissance économique canadienne par personne à l’avenir, par exemple, en le portant à environ 180 $ par personne en 2021-2022. Au cours des années où l’économie connaît une baisse, le plafond restera à son niveau de l’exercice précédent. Pour l’Alberta en particulier, le paiement maximal pour 2020-2021 est passé de 265 millions de dollars à environ 748 millions de dollars à la suite de ce changement. La ministre des Finances conserve le pouvoir discrétionnaire d’accorder des prêts sans intérêt pour les baisses de recettes admissibles qui dépassent le plafond, si une province en fait la demande. En outre, le gouvernement du Canada a apporté des modifications techniques en vue de moderniser et de simplifier le programme.

 

1 Selon les calculs de Finances Canada des mesures de soutien du gouvernement fédéral liées à la pandémie et des mesures annoncées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.  D’autres analyses disponibles publiquement ont été faites au niveau désagrégé des administrations telles que « Encore régler la note », publié en août 2021 par le Centre Canadien de Politiques Alternatives.

Réponse du ministre des Ressources naturelles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., M.P.

Les pipelines demeurent le moyen le plus sûr et le plus efficace de transporter les produits pétroliers vers les marchés.

Le gouvernement du Canada a toujours soutenu le projet Keystone XL et l’a défendu aux plus hauts paliers du gouvernement américain. Le gouvernement se concentre sur la mise en place de conditions permettant d’attirer des investissements, de créer des emplois et d’acheminer les ressources du Canada vers les marchés d’exportation.

À cette fin, le gouvernement du Canada demeure engagé envers le projet TMX, qui a créé plus 13 500 emplois en C.-B. et en Alberta, et fournira un accès aux marchés d’outremer.

En ce qui concerne la canalisation 5, elle constitue une source d’énergie fiable pour le Michigan, l’Ohio, la Pennsylvanie, l’Ontario et le Québec. L’arrêt de ce pipeline aurait des répercussions considérables sur les emplois et les chaînes d’approvisionnement, hausserait le coût des fournitures dans la région, en plus d’avoir une incidence financière sur de nombreuses raffineries et entreprises au Canada et aux États-Unis.

Le Canada reconnaît que la canalisation 5 est une question prioritaire qui affecte l’économie nationale et l’approvisionnement en énergie du Canada. Le gouvernement du Canada a continuellement défendu l’importance de la canalisation 5 dans le cadre de sa mobilisation auprès de l’administration américaine. Le gouvernement du Canada collabore également avec les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Québec, ainsi qu’avec les secteurs industriel et syndical.

Le Canada a fait tous les efforts possibles dans sa mobilisation auprès des États-Unis pour résoudre la question de la canalisation 5 de manière informelle. Toutefois, ces efforts n’ont pas abouti. Par conséquent, en octobre 2021, le Canada a officiellement invoqué l’Accord concernant les pipelines de transit de 1977. Le gouvernement est maintenant en négociation avec les États-Unis pour assurer le respect de ses obligations en vertu du traité.

Le Canada reste également actif dans la surveillance et l’intervention pour protéger l’exploitation sécuritaire continue de la canalisation 5 dans le contexte du litige devant la cour fédérale des États-Unis, en déposant des mémoires d’amicus curiae en mai 2021 et en février 2022, et des observations supplémentaires à la cour.

Le Canada appuie toutes les mesures qui permettraient d’accroître la sécurité environnementale du pipeline, ce qui comprend le placement d’une partie de la canalisation 5 dans un tunnel sous le détroit de Mackinac. Le projet de tunnel des Grands Lacs contribuerait à rendre un pipeline sûr encore plus sûr et continuerait à soutenir le transport sûr et efficace de produits pétroliers et gaziers essentiels dans la région et au-delà.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
21 mars 2022 (Pétition n° 441-00225)
Réponse du gouvernement déposée
29 avril 2022
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions