441-00189 (Affaires étrangères)

Selon la législation britannique, les pensions d’État du Royaume-Uni sont versées partout dans le monde. Toutefois, pour de nombreux pensionnés britanniques vivant à l’étranger, y compris au Canada, la pension n’est pas ajustée en fonction de l’augmentation du coût de la vie. En d’autres termes, leur pension est « gelée » et versée au même taux qu’au moment où ils ont commencé à y avoir droit, ou à la date à laquelle ils ont quitté le Royaume-Uni s’ils étaient déjà pensionnés à ce moment-là. Cela finit par affaiblir la valeur de ces pensions au fil du temps.

Le Canada maintient depuis longtemps sa position selon laquelle les pensionnés britanniques qui vivent au Canada ont cotisé au régime de pension britannique et ont donc gagné le droit d’être traités de la même manière que les autres pensionnés britanniques.

La politique de non-indexation du Royaume-Uni découle entièrement de la loi interne du Royaume-Uni et le Royaume-Uni pourrait unilatéralement décider de verser des pensions indexées au Canada à tout moment.

Le gouvernement du Canada a soulevé cette question auprès du Royaume-Uni au fil des ans et a cherché des solutions, notamment en proposant que les deux pays négocient un accord exhaustif de sécurité sociale qui prévoirait l’indexation des pensions britanniques. À ce jour, les responsables britanniques n’ont pas démontré d’ouverture sur cette question.

Au début de l’année 2020, le secrétariat britannique du groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques non indexées a lancé une enquête sur l’impact de l’approche du gouvernement du Royaume-Uni à l’égard des pensions d’État versées aux pensionnés britanniques vivant à l’étranger. Le rapport final a été publié en décembre 2020. Le gouvernement du Canada a déposé une présentation sur les pensionnés britanniques résidant au Canada pour l’examen du groupe multipartite. Cette présentation est conforme à la position de longue date du Canada et exprime son soutien aux pensionnés britanniques en ce qui concerne la non-indexation des pensions britanniques.

En novembre 2020, des fonctionnaires du ministère d’Emploi et Développement Social Canada ont écrit à leurs homologues du Royaume-Uni pour solliciter leur intérêt à conclure un accord exhaustif de sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni. Les responsables britanniques ont refusé la demande du ministère de conclure un accord exhaustif de sécurité sociale qui prévoirait le paiement de pensions indexées.

Au début de mars 2021, des motions ont été présentées aux Chambres des communes du Canada et du Royaume-Uni concernant la politique de non-indexation du Royaume-Uni, exhortant le Royaume-Uni à négocier un accord de sécurité sociale avec le Canada qui permettrait l’indexation des pensions.

En juin 2021, l’ancienne ministre des Aînés, en sa capacité de ministre responsable de la conclusion des accords de sécurité sociale au nom du gouvernement du Canada, a envoyé une lettre à son homologue, la secrétaire d’État britannique du travail et des pensions, pour demander officiellement la conclusion d’un accord exhaustif de sécurité sociale entre le Canada et le Royaume-Uni, qui prévoirait l’indexation des pensions britanniques.

Un accord commercial n’est pas le mécanisme approprié pour faire avancer la question de l’indexation des pensions par le gouvernement britannique. Le Canada et le Royaume-Uni se sont engagés à entamer des négociations en vue d’un accord de libre-échange, et le Canada prend les mesures nécessaires pour se préparer au lancement des négociations, notamment en déposant un avis d’intention de négocier et des objectifs pour les négociations au Parlement. Dans le cas de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni maintenant en vigueur et tout accord commercial futur entre le Canada et le Royaume-Uni, le Canada met l’accent sur les éléments commerciaux essentiels, comme l’accès aux marchés des biens et des services.

Le gouvernement du Canada continuera à soulever cette question auprès du Royaume-Uni par divers moyens, lorsqu’il est approprié de le faire. Le Canada reste prêt à dialoguer avec les responsables britanniques si ces derniers décident de revoir leur politique de non-indexation.

Le gouvernement du Canada comprend que la politique de non-indexation du Royaume-Uni préoccupe beaucoup de nombreux retraités britanniques résidant au Canada. Il est important de noter que la politique britannique de non-indexation découle entièrement de son droit interne. Un accord commercial n'est pas le mécanisme approprié pour faire avancer la question de l'indexation des pensions par le gouvernement britannique.

Le gouvernement du Canada continuera toutefois de soulever la question de la non-indexation des pensions du Royaume-Uni avec le Royaume-Uni. Nous avons également fait des soumissions au Groupe parlementaire multipartite sur les pensions britanniques gelées, qui a été publié le 16 décembre 2020. La position du Canada est depuis longtemps celle d'un soutien aux retraités britanniques concernant la non-indexation des pensions britanniques.