441-00158 (Affaires étrangères)

Les étrangers qui sont accusés ou reconnus coupables d’une infraction à l’extérieur du Canada ne se voient pas automatiquement interdire l’entrée ou le séjour au Canada. Les décisions en matière d’interdiction de territoire sont prises au cas par cas. Les condamnations et inculpations à l’étranger sont examinées afin de déterminer si elles correspondraient à une infraction en vertu des lois canadiennes si elles s’étaient produites au Canada.

Les agents d’immigration déterminent s’il existe au Canada une infraction équivalente à celle commise. S’il n’y a pas d’infraction équivalente, la personne n’est pas interdite de territoire pour avoir commis cette infraction ou avoir été reconnue coupable de cette infraction. Par exemple, comme il n’y a pas d’infraction équivalente au Canada pour la participation à une manifestation pacifique, une accusation ou une condamnation pour avoir participé à de telles activités ne ferait pas en sorte qu’une une personne soit interdite de territoire au Canada.

Lorsqu’il existe des similarités entre la législation étrangère et la législation canadienne, une personne n’est interdite de territoire que si l’action sous-jacente est considérée comme une infraction au Canada.

Les agents d’immigration examinent toutes les demandes au cas par cas, en tenant compte des faits particuliers présentés par le demandeur. Toutes les décisions d’interdiction de territoire sont fondées sur des preuves, qui peuvent être des rapports de police ou de renseignement, des déclarations solennelles ou d’autres documents, tels que des articles de presse ou de l’information accessible au public.

Les décideurs sont tenus de suivre les règles d’équité procédurale tout au long du processus décisionnel. Dans le cas où un agent d’immigration a des réserves quant à l’admissibilité d’un demandeur sur le plan de la criminalité, l’intéressé en est informé et a la possibilité de présenter des arguments en réponse aux préoccupations à l’égard de sa demande.

Si un agent détermine qu’un demandeur est interdit de territoire au Canada, il peut décider, au cas par cas, d’utiliser les mécanismes d’exception prévus par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Par exemple, un permis de séjour temporaire peut être délivré, lorsque les circonstances le justifient, pour permettre à un étranger interdit de territoire d’entrer au Canada.

Le Canada entretient avec Hong Kong une relation spéciale ancrée dans une histoire commune et dans des liens commerciaux, institutionnels et interpersonnels étendus.

(1) Le maintien du haut degré d’autonomie de Hong Kong, tel qu’exprimé dans le cadre Un pays, deux systèmes, constitue une priorité élevée pour le gouvernement du Canada. En vertu de ce cadre, la Région administrative spéciale de Hong Kong est investie de pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires indépendants, y compris celui de statuer en dernier ressort. Le Canada demeure déterminé à soutenir le haut degré d’autonomie de Hong Kong dans le cadre Un pays, deux systèmes, ainsi qu’à collaborer avec ses partenaires internationaux pour faire progresser l’objectif d’un Hong Kong libre, stable et prospère, où les droits de la personne et les libertés fondamentales prévues par la Loi fondamentale sont garantis. Nous continuerons de suivre de près l’évolution de la situation à Hong Kong, y compris en ce qui concerne le système judiciaire du territoire, et nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées en fonction de l’évolution de la situation.

(4) Avant l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong le 30 juin 2020, le Canada, l’Australie et le Royaume-Uni ont publié une déclaration conjointe le 22 mai 2020, exprimant leur profonde inquiétude quant aux propositions visant à introduire une telle loi. Une autre déclaration a été émise avec l’Australie, le Royaume Uni et les États-Unis le 28 mai 2020, réitérant les préoccupations concernant l’introduction prévue de la loi sur la sécurité nationale. Le 17 juin 2020, le Canada s’est joint à ses partenaires du G7 pour publier une déclaration conjointe exhortant la Chine à reconsidérer sa décision.

À la suite de l’imposition et de la mise en œuvre de la loi sur la sécurité nationale, le Canada a travaillé de concert avec ses partenaires internationaux pour soutenir les droits de la personne et les libertés fondamentales des résidents de Hong Kong, ainsi que le haut degré d’autonomie de Hong Kong en vertu de la Loi fondamentale et du cadre Un pays, deux systèmes. Le Canada a également annoncé de nouvelles initiatives en matière d’immigration pour Hong Kong et a cherché à compléter et à harmoniser ces initiatives avec les mesures prises par ses partenaires aux vues similaires.

Par la suite, après l’adoption par le Congrès national du peuple d’un ensemble de changements au système électoral de Hong Kong en mars 2021, les ministres des Affaires étrangères du G7, soit le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Haut représentant de l’Union européenne, ont également publié une déclaration conjointe exprimant leurs graves préoccupations à l’égard de la décision des autorités chinoises. La déclaration conjointe précise qu’une telle décision indique clairement que les autorités de la Chine continentale sont déterminées à éliminer les voix et les opinions dissidentes à Hong Kong, tout en étouffant le pluralisme politique, ce qui va à l’encontre de l’objectif de tendre vers le suffrage universel tel qu’énoncé dans la Loi fondamentale.

Les effets dissuasifs de la loi sur la sécurité nationale et les restrictions croissantes à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, qui se font sentir dans la société civile, sont profondément préoccupants. Le 20 décembre 2021, notant le résultat des élections au Conseil législatif à Hong Kong, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique, ainsi que les ministres des Affaires étrangères du G7, ont publié deux déclarations distinctes exprimant leur grave préoccupation face à l'érosion des éléments démocratiques du système électoral de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le 17 février 2022, le Canada et 21 autres pays membres de la Coalition pour la liberté des médias ont publié une déclaration conjointe exprimant leur profonde inquiétude face aux attaques des autorités chinoises contre la liberté de la presse et leur répression des médias locaux indépendants à Hong Kong.

Bien que le Canada et ses partenaires partagent un intérêt commun pour la prospérité et la sécurité de Hong Kong, chaque pays possède son propre cadre législatif et est responsable de l’application de ses propres règles et procédures souveraines, y compris celles liées à l’immigration et à l’admissibilité.

Les étrangers qui sont accusés ou condamnés pour une infraction à l’extérieur du Canada ne sont pas automatiquement interdits d’entrée ou de séjour au Canada. Les décisions d’interdiction de territoire sont prises au cas par cas.