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441-00155 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que:

  • Le gouvernement du Kazakhstan manque systématiquement à ses obligations en matière de droits de la personne en qualifiant, de manière erronée, d’organisations terroristes les mouvements d’opposition pacifiques;
  • Le gouvernement du Kazakhstan a capturé et condamné plusieurs militants des droits de la personne pacifiques et leurs associés respectueux de la loi, notamment Bekizhan Mendygaziyev, le frère du militant des droits de la personne Barlyk Mendygaziyev;
  • Le gouvernement du Kazakhstan entrave la libre communication en censurant Internet, notamment par une censure accrue des médias sociaux et des groupes de discussion comme Facebook, Instagram et Youtube;
  • Les politiques du gouvernement du Kazakhstan permettent et alimentent le génocide des Ouïghours par le refus de l’asile politique aux Kazakhs fuyant le Xinjiang et la persécution des personnes cherchant des renseignements sur des proches au Xinjiang, occultant ainsi ces atrocités de la communauté internationale et des organisations de défenses des droits de la personne préoccupées;
  • Le gouvernement du Kazakhstan utilise à mauvais escient les procédures civiles et criminelles à des fins politiques et a recours de façon abusive aux mécanismes internationaux de coopération en matière criminelle, y compris les notices rouges d’Interpol et les ententes d’entraide juridique afin de traduire des réfugiés politiques en justice et de saisir des documents, notamment dans le cas de l’avocat et défenseur des droits de la personne Botagoz Jardemalie ainsi que du chef du mouvement d’opposition pacifique Mukhtar Ablyazov, qui a été condamné in absentia à une peine d’emprisonnement à perpétuité par un tribunal kazakh sans avoir pu exercer son droit à une défense.

Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, exhortons le gouvernement du Canada à:

1. Aborder la question de la détérioration des droits de la personne au Kazakhstan publiquement avec le gouvernement du Kazakhstan et sur une tribune internationale;

2. Exiger du gouvernement du Kazakhstan qu’il libère les prisonniers politiques et les militants des droits de la personne, y compris Bekizhan Mendygaziyev;

3. Sommer le gouvernement du Kazakhstan de mettre fin à la persécution politique et à la suppression des voix d’opposition pro-démocratie;

4. Appliquer, conjointement avec le Parlement européen, des sanctions ciblées contre les hauts-fonctionnaires responsables de graves violations des droits de la personne, de répression, d’arrestations arbitraires, de persécution, de torture et d’agression sur des manifestants pacifiques et des militants pro-démocratie.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Les libertés d’expression et de réunion pacifique sont fondamentales pour les sociétés démocratiques et inclusives. Le gouvernement du Canada appelle régulièrement les États à respecter leurs obligations relatives au droit international en matière de droits de la personne et au droit international des réfugiés.

Le Canada surveille de près la situation politique, sociale et économique au Kazakhstan. Affaires mondiales Canada entretient un dialogue continu avec les autorités kazakhs et souligne souvent l’importance de maintenir des valeurs démocratiques et de respecter les droits de la personne. Le Canada n’hésite pas à exprimer ses préoccupations sur les droits de la personne au Kazakhstan par les canaux de communication bilatéraux et multilatéraux, y compris en ce qui concerne la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique et le droit à un procès équitable. Le Canada a, dans diverses instances, encouragé le Kazakhstan à protéger ces libertés fondamentales, conformément à sa constitution et à ses obligations au titre du droit international.

Le Canada a suivi de près les événements liés aux manifestations organisées dans l’ensemble du Kazakhstan en janvier 2022, exprimant publiquement ses préoccupations et appelant au calme. Depuis, le Canada a continué de demander la publication rapide d’une enquête approfondie sur les événements récents par le gouvernement du Kazakhstan. Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement l’invitation lancée par le gouvernement du Kazakhstan à des organisations de la société civile et aux Rapporteurs spéciaux des Nations Unies afin qu’ils prennent part à cette enquête.

Le 20 janvier 2022, l’ambassadrice du Canada auprès de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a effectué une intervention avec d’autres États participants en réponse à l’allocution prononcée par le ministre des Affaires étrangères du Kazakhstan pendant la réunion du Conseil permanent. L’intervention visait à demander au Kazakhstan de respecter ses obligations nationales et internationales relatives aux droits de la personne envers les personnes détenues, en particulier en ce qui concerne l’application régulière de la loi et les conditions de détention. En février 2022, la sous-ministre adjointe d’Affaires mondiales Canada pour l’Europe, l’Arctique, le Moyen-Orient et le Maghreb a réitéré les préoccupations du Canada au sujet des violations des droits de la personne qui ont été signalées et a mentionné l’importance de la tenue d’une enquête approfondie, transparente et indépendante au sujet des événements de janvier lors de sa rencontre avec le sous-ministre des Affaires étrangères du Kazakhstan.

Affaires mondiales Canada est conscient des violations des droits de la personne, notamment des détentions arbitraires autorisées à la suite des troubles civils de janvier 2022 et du traitement illégal des Ouïghours déplacés, et est profondément préoccupé par les rapports à ce sujet. Le Kazakhstan est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit les arrestations et les détentions arbitraires. Il a également ratifié la Convention relative au statut des réfugiés, selon laquelle le Kazakhstan est tenu d’effectuer une évaluation non discriminatoire du statut de chaque personne pouvant être un réfugié, notamment du risque auquel elle est confrontée dans son pays, ce qui par définition est impossible en situation d’expulsion accélérée ou massive.

Les sanctions sont un élément important des outils de politique étrangère du Canada. Le Canada est judicieux lorsqu’il choisit d’imposer des sanctions et il est déterminé à les utiliser de manière efficace et coordonnée, au besoin. Les autres outils comprennent le dialogue, le renforcement des capacités, la défense des intérêts, la coopération multilatérale et d’autres mesures diplomatiques.

Le gouvernement du Canada a remarqué et accueilli favorablement les efforts que le Kazakhstan mène actuellement pour réformer ses institutions. Il encourage le gouvernement du Kazakhstan à veiller à ce que les réformes axées sur les citoyens qu’il a promis de mener à bien aient une incidence positive sur l’environnement de travail des défenseurs des droits de la personne et des journalistes, sur la capacité des individus à exercer leur droit de réunion pacifique et sur la capacité de la société civile à fonctionner efficacement. Le Canada reste prêt à contribuer aux efforts déployés par les autorités et les intervenants kazakhs en vue d’accroître l’inclusion politique et économique.

Le Canada demeurera un collaborateur et suivra de près la suite des événements au Kazakhstan.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
9 février 2022 (Pétition n° 441-00155)
Réponse du gouvernement déposée
25 mars 2022
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.