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441-00119 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Pétition à propos de la crise des opioïdes

Nous, soussignés résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement à ce qui suit :

Attendu que :

Plus de 4000 Canadiens sont morts en 2017 et plus de 2 800 en 2016 en raison d’une surdose d’opioïdes évitable résultant de sources empoisonnées au fentanyl;

Le nombre de décès évitables a dépassé le nombre total de décès de toutes les autres urgences de santé publique au cours des 20 dernières années, y compris le SRAS, le H1N1 et le virus Ebola;

Ces personnes décédées étaient de précieux citoyens de ce pays : nos enfants, nos frères et soeurs, nos conjoints, nos parents, des proches, nos clients, nos amis;

La consommation de substances est une partie normale de l’expérience humaine, documentée à travers les siècles et dans le monde entier;

La guerre actuelle contre la drogue s’est avérée coûteuse et grossièrement inefficace et a entraîné une stigmatisation généralisée de la dépendance et de ceux qui consomment des drogues illicites;

La criminalisation de certaines substances a entraîné l’établissement d’un commerce de la drogue qui fait maintenant le trafic de produits dangereux et mortels, comme le fentanyl

Une réglementation visant à garantir des sources sûres, avec des mesures et des règlements appropriés, réduirait l’élément criminel associé aux drogues de rue;

La consommation problématique de substances est un problème de santé qui ne peut être résolu en criminalisant la possession et la consommation personnelles;

La décriminalisation de la possession personnelle est associée à une réduction spectaculaire des décès par surdose dans les pays qui ont modernisé leur politique en matière de drogues.

Par conséquent, nous, soussignés citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

  • 1. Déclarer la crise actuelle de surdose d’opioïdes et d’empoisonnement au fentanyl comme une urgence nationale de santé publique en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence afin de la gérer et d’y consacrer des ressources dans le but de réduire et d’éliminer les décès évitables;
  • 2. Procéder à une réforme de la politique actuelle en matière de drogues afin de décriminaliser la possession personnelle;
  • 3. Créer de toute urgence un système permettant un accès sûr et non altéré aux substances afin que les personnes qui consomment des substances, à titre expérimental, récréatif ou chronique, ne soient pas exposées à un risque imminent d’overdose due à une source contaminée.

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Élisabeth Brière

Le gouvernement du Canada reconnaît que la crise des surdoses constitue l’une des menaces pour la santé publique les plus graves et sans précédent de l’histoire récente du Canada, et qu’elle a des effets dévastateurs sur les personnes, les amis et les familles, ainsi que sur les collectivités partout au pays. Tragiquement, les données nationales les plus récentes indiquent que 24 626 décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes sont survenus entre janvier 2016 et juin 2021. Le fentanyl et ses analogues restent les principaux moteurs de la crise, puisque 87 % des décès accidentels apparemment liés à une intoxication aux opioïdes jusqu'à présent en 2021 (de janvier à juin) impliquent le fentanyl.

Le gouvernement reconnaît également que la complexité de cette crise n’a fait qu’augmenter en raison de la pandémie de COVID-19, conduisant à un approvisionnement en drogues illicites toxiques plus dangereux et incertain, entraînant une hausse tragique des décès liés aux surdoses partout au pays, ainsi qu’un accès réduit aux services de santé et services sociaux, notamment aux services de réduction des risques et au traitement permettant de sauver des vies. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada collaborent avec les provinces, les territoires, les municipalités et d’autres partenaires, notamment des chercheurs, des défenseurs des droits et des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète, pour s’assurer que les personnes qui consomment des drogues peuvent continuer d’avoir accès à des traitements, à des services de réduction des risques et aux autres services dont elles ont besoin pendant la pandémie.

En ce qui concerne la demande consistant à déclarer la crise des surdoses comme une urgence nationale de santé publique, la Loi sur les mesures d’urgence du gouvernement fédéral est un outil à n’utiliser qu’en dernier recours pour assurer la sûreté et la sécurité, en cas d’urgence nationale ne pouvant être traitée par d’autres ordres de gouvernement ou d’autres lois. Une telle déclaration n’est pas nécessaire au niveau fédéral pour accéder à d’importants moyens d’action contre la crise des surdoses. De plus, le gouvernement croit que la crise exige un effort à long terme, soutenu et coordonné, pour lequel la Loi sur les mesures d’urgence n’est pas adaptée.

L’approche du gouvernement du Canada à l’égard des problèmes de toxicomanie se veut globale, collaborative et empreinte de compassion; elle est guidée par la stratégie fédérale en matière de drogues, c’est-à-dire la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS). La SCDAS repose sur une approche axée sur la santé publique et encadre les mesures fondées sur des données probantes destinées à réduire les préjudices associés à la consommation de substances au Canada. Elle comprend quatre piliers : la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi. Devant l’aggravation de la crise des surdoses et dans un effort visant à réduire les méfaits et les décès liés à la consommation de substances, le gouvernement s’efforce tout particulièrement de :

  • s’assurer que des mesures de réduction des risques sont offertes aux Canadiens qui en ont besoin;
  • collaborer avec les intervenants pour réduire la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues, laquelle  entrave l’accès aux services de santé et aux services sociaux essentiels et mène souvent à l’isolement social et à un risque accru de méfaits;
  • continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès aux options de traitement fondées sur des données probantes;
  • continuer de lutter contre la production et le trafic illégaux, en ciblant le crime organisé lié à la drogue;
  • mettre en œuvre des activités supplémentaires de surveillance et de recherche qui permettront de renforcer la base de données probantes et de trouver des solutions novatrices à cette crise de santé publique.

Depuis 2016, le gouvernement du Canada a pris des mesures urgentes pour lutter contre la crise des surdoses grâce à des investissements importants de plus de 700 millions de dollars. Voici des exemples récents d’investissements fédéraux clés dans ce domaine :

  • plus de 182 M$ au moyen de l’Énoncé économique de l’automne 2020 et du budget de 2021 pour soutenir les organismes communautaires qui luttent contre les problèmes de toxicomanie, y compris des investissements pour les aider à fournir des services de première ligne dans le contexte de la COVID-19 et pour intensifier les principales mesures permettant de sauver des vies et faciliter l’accès à un approvisionnement en drogues plus sûr comme solution de rechange à l’approvisionnement contaminé;
  • 150 M$ versés aux provinces et aux territoires dans le cadre du Fonds de traitement d’urgence ponctuel, ce qui, une fois les coûts appariés, a donné lieu à un investissement de plus de 300 M$ pour améliorer l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes;
  • 200 M$, avec 40 M$ par année par la suite, afin d’améliorer la prestation de services adaptés sur le plan culturel pour le traitement et la prévention de la toxicomanie au sein des communautés des Premières Nations;
  • 13 M$ sur cinq ans pour le lancement d’une campagne nationale pluriannuelle de sensibilisation du grand public visant à modifier les attitudes et les perceptions des Canadiens à l’égard des consommateurs de drogues.

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones sur des options qui répondraient à leurs besoins régionaux. Nous avons établi des tables de gouvernance fédérales, provinciales et territoriales, notamment le Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes et le Comité fédéral-provincial-territorial sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, afin de faciliter la collaboration et la consultation continues avec les partenaires provinciaux et territoriaux. De plus, nous collaborons avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre l’évolution de la crise et assurons une surveillance et une production de rapports en temps opportun sur les décès et les risques liés aux opioïdes au Canada. Des agents de santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada ont été déployés pour soutenir les systèmes de surveillance dans les provinces et les territoires.

De plus, la collaboration avec des organisations de la société civile, des fournisseurs de services de soins directs, des universitaires, des personnes vivant ou ayant vécu une expérience concrète et d’autres intervenants majeurs continue d’éclairer les mesures fédérales visant à réduire les surdoses et les décès liés aux opioïdes et à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens qui consomment des drogues. Par exemple, nous continuons à collaborer avec les intervenants pour leur fournir des renseignements sur l’approvisionnement plus sûr et les encourager à tenter d’éliminer, dans leur sphère d’influence, les obstacles à cette pratique. Les services d’approvisionnement plus sûrs constituent une solution de rechange pharmaceutique à l’approvisionnement en drogues illégales toxiques, afin d’aider à prévenir les surdoses, d’améliorer la santé des personnes qui consomment des drogues et de les mettre en contact avec d’autres services sociaux et de santé. Santé Canada appuie un certain nombre de projets d’approvisionnement plus sûr par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS). Nous avons également pris des mesures pour faciliter l’accès aux services d’approvisionnement plus sûrs :

  • contribuer à l’établissement d’une base de données probantes pour un approvisionnement plus sûr en soutenant l’évaluation de projets pilotes et en demandant l’avis de spécialistes, notamment de professionnels de la santé et de personnes qui consomment des drogues;
  • faciliter l’accès aux médicaments nécessaires, notamment en accordant des exceptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
  • partager des ressources et des conseils sur le traitement des troubles liés à la consommation de substances avec les professionnels de la santé.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures visant à éliminer les obstacles à l’approvisionnement en solutions de rechange plus sûres, de qualité pharmaceutique, aux personnes qui consomment des drogues illégales et toxiques. Le 24 août 2020, la ministre de la Santé a envoyé une lettre aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé et aux ordres professionnels pour les encourager à fournir aux personnes qui utilisent des drogues un éventail complet d’options de soins, y compris l’accès à un approvisionnement plus sûr de drogues. De plus, Santé Canada a accordé des exemptions de catégorie aux pharmaciens et assoupli les restrictions relatives au transport des substances contrôlées, afin de faciliter l’accès aux médicaments dont les personnes ont besoin pendant la pandémie de COVID-19 tout en respectant les consignes de santé publique, comme la distanciation physique. Par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, le gouvernement du Canada appuie 17 projets d’approvisionnement plus sûr dans 29 sites en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick grâce à un investissement total de plus de 60 millions de dollars. Dix-sept de ces projets fournissent des médicaments à des personnes présentant des troubles liés à la consommation de substances, comme solution de rechange à l’approvisionnement en drogues illégales toxiques, et l’un d’entre eux est une communauté de pratique nationale qui se concentre sur le partage des meilleures pratiques et la diffusion des connaissances entre les fournisseurs d’approvisionnement plus sûr.

Le gouvernement du Canada a également entrepris d’offrir des solutions aux personnes qui souhaitent recevoir un traitement pour des troubles graves liés à la consommation de substances. Le 25 avril 2019, la ministre de la Santé a ajouté la diacétylmorphine à la Liste des drogues utilisées pour des besoins urgents en matière de santé publique, et le 16 février 2022, le chlorhydrate de diacétylmorphine a été approuvé officiellement par Santé Canada comme traitement par agonistes opioïdes injectables supervisé pour des patients adultes qui présentent des troubles graves liés à l’usage d’opioïdes. Cet ajout permet aux provinces et aux territoires d’importer ce médicament pour le traitement des troubles liés à l’usage d’opioïdes. Les modifications apportées aux règlements fédéraux ont également permis aux professionnels de la santé de fournir des traitements assistés à la diacétylmorphine en dehors du milieu hospitalier, si leur province ou territoire le permet. De plus, le 1er mai 2019, Santé Canada a approuvé l’utilisation thérapeutique de l’hydromorphone injectable, par des professionnels de la santé qualifiés, chez les adultes qui présentent des troubles graves liés à la consommation d’opioïdes. Il a déjà été approuvé comme option de traitement du trouble grave lié à l'usage d‘opioïdes dans un certain nombre de pays, dont la Suisse, le Royaume-Uni, le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas.

De plus, le Canada fournit également des conseils sur la prescription, la distribution et l’administration d’opioïdes et d’autres stupéfiants pendant la pandémie. Par exemple, grâce au financement des Instituts de recherche en santé du Canada, l’Initiative canadienne de recherche en abus de substances a récemment élaboré une série de documents d’orientation nationaux sur la consommation de substances dans le contexte de la COVID-19. Santé Canada a également rassemblé une trousse d’outils qui fournit des précisions sur la prescription de médicaments pour le traitement des troubles liés à la consommation de substances et sur l’approvisionnement plus sûr. Par ailleurs, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé a publié un Examen rapide de l’efficacité clinique et du rapport coût-efficacité du traitement par agonistes opioïdes injectables pour les patients présentant une dépendance aux opioïdes.

Le gouvernement fédéral reconnaît que la consommation problématique de substances est, avant tout, une question de santé publique et non une question criminelle. Le gouvernement du Canada s’est employé à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour détourner les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et les orienter vers des services favorisant des relations de confiance et de soutien. Par exemple, le gouvernement a adopté en mai 2017 la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui offre une certaine protection juridique aux personnes qui sont victimes ou témoins d’une surdose et qui appellent le 911 ou leur numéro d’urgence local pour obtenir de l’aide. Le 18 août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des directives à l’intention des procureurs, leur indiquant que des solutions de rechange aux poursuites devraient être envisagées pour les infractions de possession simple, sauf en cas de circonstances aggravantes graves. De plus, Santé Canada finance actuellement un projet de trois ans à Peterborough, en Ontario, visant à élaborer une réponse multisectorielle afin de rediriger les personnes qui consomment des drogues vers des soins à l’extérieur du système judiciaire. En mars 2021, la ministre de la Santé a mis sur pied un groupe d’experts sur la consommation de substances, dont les rapports fournissent des conseils importants concernant les solutions de rechange aux sanctions pénales pour la possession simple de substances contrôlées et la politique fédérale en matière de drogues. À la suite de l’engagement du gouvernement de présenter de nouveau l’ancien projet de loi C-22 dans les 100 premiers jours de son mandat, le 7 décembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C-5, qui propose des modifications au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Entre autres mesures, ce projet de loi abrogerait les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue et exigerait également que les procureurs envisagent d’autres mesures au dépôt d’accusations pour possession simple de drogues, comme la déjudiciarisation vers des programmes de traitement, l’émission d’un avertissement ou le classement sans suite.

Nous travaillons actuellement avec les administrations qui ont soumis une demande d'exemption en vertu de l'article 56 pour la décriminalisation des drogues illicites pour possession à des fins personnelles. Nous avons reçu les demandes d'exemption en vertu de l'article 56 de la part des services de santé publique de la Colombie-Britannique, de Vancouver et de Toronto et nous les examinons de toute urgence. Chaque demande est examinée au cas par cas. Le gouvernement fédéral sait que d'autres administrations examinent également d'autres approches axées sur la santé et nous travaillons avec nos partenaires pour trouver des solutions novatrices fondées sur des données probantes. Le Canada continuera à travailler avec ses partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux, et autochtones sur les moyens de lutter contre la crise des surdoses qui répondent aux besoins régionaux et à aider les personnes qui consomment des drogues à obtenir le soutien dont elles ont besoin.

Le gouvernement du Canada vise à adopter une approche globale en matière de santé publique, axée sur la collaboration et la compassion pour lutter contre la consommation de substances. Nous travaillons avec les organisations de la société civile, les répondants de première ligne, les universitaires, les personnes ayant une expérience vécue et vivante concrète et d’autres intervenants clés pour réduire le nombre de surdoses et de décès, et améliorer la santé et le mieux-être des Canadiens qui consomment des drogues. Le gouvernement fédéral estime que la consommation de substances est un problème de santé et s’engage à examiner toutes les options et les données probantes pour répondre à l’augmentation tragique des surdoses et aider à sauver des vies, tout en assurant la sécurité des collectivités partout au pays.

Présentée à la Chambre des Communes
Gord Johns (Courtenay—Alberni)
1 février 2022 (Pétition n° 441-00119)
Réponse du gouvernement déposée
21 mars 2022
Photo - Gord Johns
Courtenay—Alberni
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions