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441-00107 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens du Canada, portons ce qui suit à l’attention de la Chambre des communes :

Attendu que, le système de tarification du carbone du gouvernement fait en sorte que la TPS s’applique à la taxe sur le carbone, ce qui entraîne l’imposition d’une double taxe sur des biens et des services essentiels ainsi que des coûts supplémentaires qui sont répercutés sur les consommateurs.

Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’éliminer la TPS sur la taxe fédérale sur le carbone, les redevances, ainsi que tous les coûts supplémentaires qu’imposent les nouvelles normes annoncées.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

L’économie et la qualité de vie au Canada sont étroitement liées à la santé de l’environnement. La pollution n’est pas gratuite. Les Canadiens paient le prix lorsque les conditions météorologiques extrêmes menacent leur sécurité, leur santé, leur communauté et leurs moyens de subsistance.

Pour cette raison, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour s’assurer qu’il y a un prix sur la pollution causée dans tout le pays à compter de 2019. La tarification de la pollution est généralement considérée comme l’un des moyens les plus économiques d’envoyer un signal de prix aux entreprises, aux investisseurs et aux consommateurs afin qu’ils fassent des choix durables sur le plan environnemental pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’une démarche essentielle du plan pour atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada tout en stimulant l’économie et en renforçant la résilience aux changements climatiques.

Le régime fédéral de tarification du pollution s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou dans ceux qui n’ont pas de régime conforme au modèle fédéral. Il comprend deux éléments : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (la « redevance sur les combustibles ») et un système de tarification fondé sur le rendement pour les grandes industries. Un des éléments du régime fédéral ou les deux s’appliquent actuellement en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut. 

La province ou le territoire d’origine conservera le produit direct du régime fédéral de tarification de la pollution. À l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, le produit direct du régime fédéral est retourné directement aux gouvernements de ces provinces et territoires. En Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, le gouvernement du Canada retourne la majeure partie du produit direct de la redevance sur les combustibles directement aux particuliers et aux familles par des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat libres d’impôt. Par exemple, pour 2021, le montant de base en Alberta pour un adulte célibataire était de 490 $, tandis que le montant de base pour une famille de quatre personnes était de 981 $. Les personnes concernées ont demandé ces paiements par l’intermédiaire de leur déclaration de revenus des particuliers de 2020. Dans le budget de 2021, le gouvernement proposait de modifier les paiements de l’IAC pour qu’ils passent d’un crédit remboursable demandé chaque année dans la déclaration de revenus des particuliers à des paiements trimestriels versés au moyen du système de prestations. Ainsi, les paiements de l’IAC seraient versés aux Canadiens plus régulièrement. Ces paiements trimestriels commenceraient en 2022.

En ce qui a trait à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la TPS/TVH est calculée sur le montant final facturé pour un bien ou un service. Selon la règle générale adoptée à l’instauration de la TPS, présentée par le premier ministre Brian Mulroney, ce montant final comprend les autres taxes, prélèvements et frais qui s’appliquent au produit ou au service et qui peuvent être inclus dans le prix final. Cette méthode de calcul de la TPS/TVH, de longue date, contribue à maintenir la portée générale de la taxe et permet de veiller à ce qu’elle soit appliquée uniformément aux produits et services consommés au Canada. Pour le vendeur, elle simplifie également le calcul du montant de la TPS/TVH à payer puisqu’il n’est pas tenu d’exclure les autres taxes, prélèvements ou frais au point de vente.

Un régime fiscal équitable et efficace est essentiel au bien-être économique et social des Canadiens. L’approche gouvernementale à l’équité fiscale est guidée par l’atteinte de l’objectif général de créer une économie qui fonctionne pour la classe moyenne et les personnes qui travaillent dur pour y participer.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
16 décembre 2021 (Pétition n° 441-00107)
Réponse du gouvernement déposée
31 janvier 2022
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions