441-00070 (Justice)

Le 17 mars 2021, la nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir (l’ancien projet de loi C-7, désormais connu sous le nom de Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)) a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement pour toutes les demandes d’aide médicale à mourir (AMM) reçues après cette date. La nouvelle loi supprime la condition d’admissibilité d’un mort naturel raisonnablement prévisible, et elle assouplit certaines mesures de sauvegarde comme la suppression du délai de réflexion de 10 jours, uniquement pour ceux dont le mort est raisonnablement prévisible.

Au cours de la dernière année, tout particulièrement dans le cadre de l’étude de la Loi, un nombre croissant de professionnels de la santé mentale et de la médecine ont indiqué qu’ils pensaient que l’AMM pouvait être étendue en toute sécurité aux personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale. Bien que les experts aient déclaré que seule une infime minorité de ces personnes serait susceptible d’être autorisée à recevoir l’AMM, ils ont également souligné que les patients souffrant de maladies mentales peuvent, et doivent, être évalués au cas par cas, en tenant compte de la diversité de leurs situations. Ils sont d’avis que les praticiens canadiens, en particulier ceux qui ont reçu une formation spécialisée en santé mentale et en évaluation de l’AMM, seraient en mesure d’évaluer la capacité et de déterminer l’admissibilité des personnes dans ces cas.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il existe des complexités associées à l’élargissement de l’accès à l’AMM aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale, comme la question de savoir si l’état de santé de la personne peut être considéré comme « incurable » ou « irrémédiable » et les défis associés à l’évaluation des capacités. C’est pour cette raison que la nouvelle loi sur l’AMM inclut une clause de temporisation de 24 mois concernant l’exclusion des demandes d’aide médicale à mourir où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué. Il est important de noter que la clause de temporisation dans la loi s’accompagne d’une obligation législative de lancer un examen indépendant par des experts afin de réfléchir aux protocoles, aux directives et aux mesures de sauvegarde qui s’appliqueraient aux demandes d’AMM présentées par personnes atteintes d’une maladie mentale.

Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été lancé en août 2021 pour entreprendre cet examen. Les membres du Groupe d’experts reflètent un éventail de disciplines et de perspectives, notamment la psychiatrie clinique, l’évaluation et la fourniture de l’AMM, le droit, l’éthique, la formation et la réglementation des professionnels de la santé, les services de santé mentale, ainsi que l’expérience vécue de la maladie mentale.

Le groupe d’experts doit fournir un rapport de ses conclusions et recommandations, qui sera déposé au Parlement. Les parlementaires auront ainsi le temps pour évaluer si des mesures de sauvegarde supplémentaires devraient être ajoutées au cadre juridique du Canada sur l’AMM, et ce processus fournira aux organismes de réglementation des professionnels de la santé et aux associations les renseignements dont ils ont besoin pour élaborer les documents d’orientation et les ressources appropriés.

La nouvelle loi exige également qu'un examen complet des dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et de leur application soit entrepris par un comité mixte des deux chambres du Parlement. L’examen parlementaire, doit aborder (mais sans nécessairement s'y limiter) les sujets des mineurs matures, des demandes préalables, la maladie mentale, l’état des soins palliatifs et la protection des Canadiens handicapés. Le comité mixte a été formé au printemps 2021.

La lutte contre la santé mentale demeure une priorité importante pour le gouvernement du Canada. La maladie mentale touche de nombreuses familles et personnes au Canada, et a des répercussions sur notre économie et notre société dans son ensemble. Depuis 2015, notre gouvernement a fait des investissements importants pour soutenir la santé mentale des Canadiens, notamment :

• 598 millions de dollars pour une stratégie de santé mentale et de mieux-être fondée sur les distinctions pour les peuples autochtones ;
• 140 millions de dollars pour soutenir les anciens combattants aux prises avec le SSPT et les troubles dépressifs et anxieux ; et,
• 45 millions de dollars pour des normes nationales de soins de santé mentale.

Grâce au budget 2017, le Canada a fait un investissement historique de 5 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer l'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie. Le budget 2019 a également prévu 25 millions de dollars sur 5 ans pour élaborer, mettre en œuvre, étendre et maintenir un service pancanadien de prévention du suicide entièrement opérationnel. Grâce à cette initiative, les gens de partout au Canada auront accès à un soutien en cas de crise, en français et en anglais, lorsqu'ils en ont besoin, en utilisant la technologie de leur choix - soit la voix, le texte ou le clavardage en ligne.

Récemment, en avril 2020, le gouvernement du Canada a lancé le portail Espace mieux-être Canada, le premier programme national de ce type qui offre une série d’outils et de services gratuits concernant la santé mentale fondés sur des données probantes, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Grâce à l’Espace mieux-être Canada, des individus de tout le pays peuvent accéder à des mesures de soutiens comme l’auto-évaluation au soutien par les pairs ou des séances confidentielles avec des travailleurs sociaux, des psychologues et d’autres professionnels de la santé mentale.

À ce jour, le gouvernement du Canada a investi 130 millions de dollars dans Espace Mieux-être Canada. Depuis son lancement, près de 2 millions de personnes de l’ensemble des provinces et territoires ont accédé au portail Espace Mieux-être Canada au cours de plus de 5,5 millions de séances sur le Web. De plus, dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à verser 45 millions de dollars sur deux ans pour élaborer des normes nationales en matière de santé mentale, en collaboration avec les provinces et les territoires, les organismes de santé et les principaux intervenants.

Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada s'est également engagé à verser 500 millions de dollars pour soutenir, pendant la pandémie, les Canadiens ayant des problèmes de santé mentale, d'itinérance ou de toxicomanie. Le budget 2021 a également annoncé 100 millions de dollars pour soutenir la santé mentale des personnes les plus touchées par la pandémie de COVID-19, notamment les jeunes, les personnes âgées, les 2SLGBTQQIA+, les Premières nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Noirs et les autres populations racialisées. Il a également prévu 50 millions de dollars pour lutter contre le SSPT et les traumatismes chez les fournisseurs de services essentiels et de première ligne et chez les personnes les plus touchées.

En 2022-2023, pour s’assurer que les soins de santé mentale sont traités comme une partie à part entière et égale de notre système de soins de santé universel, Santé Canada commencera à travailler à l’établissement d’un nouveau Transfert canadien en matière de santé mentale, afin d’étendre la prestation de services de santé mentale de haute qualité, accessibles et gratuits, y compris pour la prévention et le traitement. Par ailleurs, le Ministère soutiendra les efforts visant à améliorer l’accès aux soutiens virtuels en matière de santé mentale, et créera un nouveau fonds pour soutenir la santé mentale des étudiants de niveau postsecondaire, notamment en améliorant les temps d’attente pour les services et en augmentant l’accès en général. Cela comprendra un soutien ciblé aux étudiants noirs, autochtones, et racialisés dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada.