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441-00068 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Nous, les soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que la thérapie de conversion a toujours fait référence à des mesures coercitives et dégradantes visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, qui sont mauvaises et devraient être interdites;

Attendu que le projet de loi C-6 définit la thérapie de conversion comme « une pratique, un traitement ou un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuel ou toute expression de genre non cisgenre »;

Attendu que cette vaste définition applique à tort l’étiquette « thérapie de conversion » à un large éventail de pratiques, y compris les conseils des parents, des enseignants et des conseillers encourageant les enfants à limiter leur comportement sexuel;

Attendu que le projet de loi C-6 autorise expressément les services de consultation et les efforts médicaux et chirurgicaux visant à changer le genre d’un enfant, mais interdit le soutien à un enfant cherchant à faire une détransition et à revenir à son sexe de naissance (cis);

Attendu que le projet de loi C-6 pourrait restreindre les choix des Canadiens LGBTQ2 en matière de sexualité et de genre en interdisant l’accès à tout soutien professionnel ou spirituel librement choisi pour limiter le comportement sexuel ou la détransition.

Nous, les soussignés, demandons à la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes pour remédier à la situation :

1. Interdire les pratiques coercitives et dégradantes qui visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne;

2. Modifier le projet de loi C-6 pour fixer la définition de la thérapie de conversion et ainsi interdire la thérapie de conversion sans interdire les consultations volontaires ou criminaliser les conversations;

3. Permettre aux parents de parler avec leurs propres enfants de la sexualité et du genre et d’établir des règles internes sur le sexe et les relations.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

La thérapie de conversion est une pratique scientifiquement discréditée qui discrimine les Canadiens LGBTQ2 en leur disant qu'ils doivent changer une partie fondamentale de leur identité - leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. C'est pourquoi notre gouvernement est fier d'avoir adopté le projet de loi C-4, qui criminalise le fait d'amener une autre personne à subir une thérapie de conversion, de sortir un mineur du Canada pour le soumettre à une thérapie de conversion à l'étranger, de tirer profit de la thérapie de conversion et d'en faire la publicité ou la promotion.

Les pratiques de thérapie de conversion visent à changer l'orientation sexuelle d'une personne pour qu'elle devienne hétérosexuelle, à changer l'identité de genre d'une personne pour qu'elle devienne cisgenre ou à changer son expression de genre pour qu'elle corresponde au sexe qui lui a été assigné à la naissance. Elles nuisent et stigmatisent davantage les personnes ayant une orientation sexuelle et une identité de genre différentes et portent atteinte à leur égalité et à leur dignité. Elles reflètent des mythes et des stéréotypes sur les communautés lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2), notamment que leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre sont mauvaises. Ces pratiques néfastes renforcent également les idées hétéronormatives et cis-normatives, ainsi que la conformité de genre sur les individus LGBTQ2.

Conformément à son important objectif de mettre fin à une pratique intrinsèquement discriminatoire, le projet de loi C-4 définit la thérapie de conversion comme toute pratique, tout traitement ou service visant à rendre une personne conforme aux normes hétéronormatives ou cisnormatives. La définition de thérapie de conversion du projet de loi C-4 précise également que les interventions qui aident une personne à explorer ou à développer son identité ne constituent pas une thérapie de conversion, à moins qu'elles ne soient fondées sur l‘hypothèse erronée qu'une orientation sexuelle, une identité de genre ou une expression de genre particulière est préférable à une autre.

Le consensus démontré par les parlementaires canadiens sur le projet de loi C-4 s'inscrit dans le cadre d'un consensus mondial émergeant sur les préjudices réels et durables subis par les victimes et les survivants de la thérapie de conversion, et notre gouvernement est fier d'être un leader mondial pour mettre fin à cette pratique odieuse.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
14 décembre 2021 (Pétition n° 441-00068)
Réponse du gouvernement déposée
31 janvier 2022
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.