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441-00052 (Justice)

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que, le 23 février, le gouvernement de Justin Trudeau a approuvé une modification au projet de loi C-7 proposée par le Sénat, qui permettrait aux Canadiens dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale d’avoir accès à l’euthanasie. Cet élargissement entrerait automatiquement en vigueur deux ans après que le projet de loi prenne force de loi;

Attendu que l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) a indiqué que, en « tant qu’organisme axé sur le rétablissement, l’ACSM ne croit pas que les maladies mentales sont irréversibles »;

Attendu que les pensées suicidaires sont souvent le symptôme de troubles mentaux, le suicide étant la deuxième cause de décès chez les Canadiens âgés entre 10 et 19 ans;

Attendu que les experts juridiques et médicaux craignent fortement que le fait de donner accès à l’euthanasie aux Canadiens souffrant de dépression et d’autres troubles mentaux nuirait à la prévention du suicide.

Par conséquent, nous, soussignés, prions le gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes pour corriger la situation :

1. Rejeter la modification proposée par le Sénat qui offre, aux personnes atteintes de troubles mentaux, la possibilité de demander l’aide médicale à mourir.

2. Protéger les Canadiens aux prises avec des troubles mentaux en facilitant leur accès à des traitements et leur rétablissement, plutôt qu’en les aidant à mourir.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le Secrétaire Parlementaire Gary Anandasangaree

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle pour de nombreux Canadiens et Canadiennes et leurs familles. L’an dernier, notre gouvernement a adopté le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) qui fait suite au jugement rendu en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui invalidait le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible parmi les critères d’admissibilité que prévoit le Code criminel. Le projet de loi C-7 exclut temporairement la maladie mentale comme condition médicale pouvant à elle seule justifier l’admissibilité à l’aide médicale à mourir.

Le gouvernement croit que les personnes qui éprouvent des souffrances persistantes et intolérables en raison d’un problème de santé devraient avoir le droit de décider elles-mêmes quand elles souhaitent mettre fin à leur vie, et que les médecins et les infirmiers praticiens qui veulent les aider à mourir dans la paix et sans douleur ne devraient pas être tenus criminellement responsables.

Toutefois, notre gouvernement reconnaît les questions difficiles que soulèvent l’aide médicale à mourir dans les cas où la maladie mentale serait l’unique condition médicale invoquée à une demande d’AMM. C’est pourquoi le projet de loi C-7, tel qu’adopté, exclut la maladie mentale comme condition médicale pouvant mener à l’admissibilité jusqu’en mars 2023. Cette exclusion temporaire donnera le temps à un groupe d’experts et a un comité parlementaire de conseiller le gouvernement sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d’aide médicale à mourir présentées par des personnes ayant une maladie mentale.

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Adam van Koeverden

Le 17 mars 2021, la nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir (l’ancien projet de loi C-7, désormais connu sous le nom de Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)) a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement pour toutes les demandes d’aide médicale à mourir (AMM) reçues après cette date. La nouvelle loi supprime la condition d’admissibilité d’un mort naturel raisonnablement prévisible, et elle assouplit certaines mesures de sauvegarde comme la suppression du délai de réflexion de 10 jours, uniquement pour ceux dont le mort est raisonnablement prévisible.

Au cours de la dernière année, tout particulièrement dans le cadre de l’étude de la Loi, un nombre croissant de professionnels de la santé mentale et de la médecine ont indiqué qu’ils pensaient que l’AMM pouvait être étendue en toute sécurité aux personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale. Bien que les experts aient déclaré que seule une infime minorité de ces personnes serait susceptible d’être autorisée à recevoir l’AMM, ils ont également souligné que les patients souffrant de maladies mentales peuvent, et doivent, être évalués au cas par cas, en tenant compte de la diversité de leurs situations. Ils sont d’avis que les praticiens canadiens, en particulier ceux qui ont reçu une formation spécialisée en santé mentale et en évaluation de l’AMM, seraient en mesure d’évaluer la capacité et de déterminer l’admissibilité des personnes dans ces cas.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il existe des complexités associées à l’élargissement de l’accès à l’AMM aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale, comme la question de savoir si l’état de santé de la personne peut être considéré comme « incurable » ou « irrémédiable » et les défis associés à l’évaluation des capacités. C’est pour cette raison que la nouvelle loi sur l’AMM inclut une clause de temporisation de 24 mois concernant l’exclusion des demandes d’aide médicale à mourir où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué. Il est important de noter que la clause de temporisation dans la loi s’accompagne d’une obligation législative de lancer un examen indépendant par des experts afin de réfléchir aux protocoles, aux directives et aux mesures de sauvegarde qui s’appliqueraient aux demandes d’AMM présentées par personnes atteintes d’une maladie mentale.

Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été lancé en août 2021 pour entreprendre cet examen. Les membres du Groupe d’experts reflètent un éventail de disciplines et de perspectives, notamment la psychiatrie clinique, l’évaluation et la fourniture de l’AMM, le droit, l’éthique, la formation et la réglementation des professionnels de la santé, les services de santé mentale, ainsi que l’expérience vécue de la maladie mentale.

Le groupe d’experts doit fournir un rapport de ses conclusions et recommandations, qui sera déposé au Parlement. Les parlementaires auront ainsi le temps pour évaluer si des mesures de sauvegarde supplémentaires devraient être ajoutées au cadre juridique du Canada sur l’AMM, et ce processus fournira aux organismes de réglementation des professionnels de la santé et aux associations les renseignements dont ils ont besoin pour élaborer les documents d’orientation et les ressources appropriés.

La nouvelle loi exige également qu'un examen complet des dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et de leur application soit entrepris par un comité mixte des deux chambres du Parlement. L’examen parlementaire, doit aborder (mais sans nécessairement s'y limiter) les sujets des mineurs matures, des demandes préalables, la maladie mentale, l’état des soins palliatifs et la protection des Canadiens handicapés. Le comité mixte a été formé au printemps 2021.

La lutte contre la santé mentale demeure une priorité importante pour le gouvernement du Canada. La maladie mentale touche de nombreuses familles et personnes au Canada, et a des répercussions sur notre économie et notre société dans son ensemble. Depuis 2015, notre gouvernement a fait des investissements importants pour soutenir la santé mentale des Canadiens, notamment :

  • 598 millions de dollars pour une stratégie de santé mentale et de mieux-être fondée sur les distinctions pour les peuples autochtones ;
  • 140 millions de dollars pour soutenir les anciens combattants aux prises avec le SSPT et les troubles dépressifs et anxieux ; et,
  • 45 millions de dollars pour des normes nationales de soins de santé mentale.

Grâce au budget 2017, le Canada a fait un investissement historique de 5 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer l'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie. Le budget 2019 a également prévu 25 millions de dollars sur 5 ans pour élaborer, mettre en œuvre, étendre et maintenir un service pancanadien de prévention du suicide entièrement opérationnel. Grâce à cette initiative, les gens de partout au Canada auront accès à un soutien en cas de crise, en français et en anglais, lorsqu'ils en ont besoin, en utilisant la technologie de leur choix - soit la voix, le texte ou le clavardage en ligne.

Récemment, en avril 2020, le gouvernement du Canada a lancé le portail Espace mieux-être Canada, le premier programme national de ce type qui offre une série d’outils et de services gratuits concernant la santé mentale fondés sur des données probantes, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Grâce à l’Espace mieux-être Canada, des individus de tout le pays peuvent accéder à des mesures de soutiens comme l’auto-évaluation au soutien par les pairs ou des séances confidentielles avec des travailleurs sociaux, des psychologues et d’autres professionnels de la santé mentale.

À ce jour, le gouvernement du Canada a investi 130 millions de dollars dans Espace Mieux-être Canada. Depuis son lancement, près de 2 millions de personnes de l’ensemble des provinces et territoires ont accédé au portail Espace Mieux-être Canada au cours de plus de 5,5 millions de séances sur le Web. De plus, dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à verser 45 millions de dollars sur deux ans pour élaborer des normes nationales en matière de santé mentale, en collaboration avec les provinces et les territoires, les organismes de santé et les principaux intervenants.

Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada s'est également engagé à verser 500 millions de dollars pour soutenir, pendant la pandémie, les Canadiens ayant des problèmes de santé mentale, d'itinérance ou de toxicomanie. Le budget 2021 a également annoncé 100 millions de dollars pour soutenir la santé mentale des personnes les plus touchées par la pandémie de COVID-19, notamment les jeunes, les personnes âgées, les 2SLGBTQQIA+, les Premières nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Noirs et les autres populations racialisées. Il a également prévu 50 millions de dollars pour lutter contre le SSPT et les traumatismes chez les fournisseurs de services essentiels et de première ligne et chez les personnes les plus touchées.

En 2022-2023, pour s’assurer que les soins de santé mentale sont traités comme une partie à part entière et égale de notre système de soins de santé universel, Santé Canada commencera à travailler à l’établissement d’un nouveau Transfert canadien en matière de santé mentale, afin d’étendre la prestation de services de santé mentale de haute qualité, accessibles et gratuits, y compris pour la prévention et le traitement. Par ailleurs, le Ministère soutiendra les efforts visant à améliorer l’accès aux soutiens virtuels en matière de santé mentale, et créera un nouveau fonds pour soutenir la santé mentale des étudiants de niveau postsecondaire, notamment en améliorant les temps d’attente pour les services et en augmentant l’accès en général. Cela comprendra un soutien ciblé aux étudiants noirs, autochtones, et racialisés dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
13 décembre 2021 (Pétition n° 441-00052)
Réponse du gouvernement déposée
31 janvier 2022
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

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