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441-00037 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Pétition à propos de la crise des opioïdes

Nous, soussignés résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement à ce qui suit :

Attendu que :

Plus de 4000 Canadiens sont morts en 2017 et plus de 2 800 en 2016 en raison d’une surdose d’opioïdes évitable résultant de sources empoisonnées au fentanyl;

Le nombre de décès évitables a dépassé le nombre total de décès de toutes les autres urgences de santé publique au cours des 20 dernières années, y compris le SRAS, le H1N1 et le virus Ebola;

Ces personnes décédées étaient de précieux citoyens de ce pays : nos enfants, nos frères et soeurs, nos conjoints, nos parents, des proches, nos clients, nos amis;

La consommation de substances est une partie normale de l’expérience humaine, documentée à travers les siècles et dans le monde entier;

La guerre actuelle contre la drogue s’est avérée coûteuse et grossièrement inefficace et a entraîné une stigmatisation généralisée de la dépendance et de ceux qui consomment des drogues illicites;

La criminalisation de certaines substances a entraîné l’établissement d’un commerce de la drogue qui fait maintenant le trafic de produits dangereux et mortels, comme le fentanyl

Une réglementation visant à garantir des sources sûres, avec des mesures et des règlements appropriés, réduirait l’élément criminel associé aux drogues de rue;

La consommation problématique de substances est un problème de santé qui ne peut être résolu en criminalisant la possession et la consommation personnelles;

La décriminalisation de la possession personnelle est associée à une réduction spectaculaire des décès par surdose dans les pays qui ont modernisé leur politique en matière de drogues.

Par conséquent, nous, soussignés citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

  • 1. Déclarer la crise actuelle de surdose d’opioïdes et d’empoisonnement au fentanyl comme une urgence nationale de santé publique en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence afin de la gérer et d’y consacrer des ressources dans le but de réduire et d’éliminer les décès évitables;
  • 2. Procéder à une réforme de la politique actuelle en matière de drogues afin de décriminaliser la possession personnelle;
  • 3. Créer de toute urgence un système permettant un accès sûr et non altéré aux substances afin que les personnes qui consomment des substances, à titre expérimental, récréatif ou chronique, ne soient pas exposées à un risque imminent d’overdose due à une source contaminée.

Réponse du ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Élisabeth Brière

Le gouvernement du Canada reconnaît que la crise des surdoses constitue l’une des menaces les plus graves et sans précédent pour la santé publique de l’histoire récente du Canada, et qu’elle a des effets dévastateurs sur les individus, nos amis et nos familles, ainsi que sur les collectivités partout au pays. Tragiquement, les données nationales les plus récentes indiquent que 24 626 décès apparemment liés à une intoxication aux opioïdes sont survenus entre janvier 2016 et juin 2021. Le fentanyl et ses analogues restent les principaux moteurs de la crise, car 87 % des décès accidentels apparemment liés à une intoxication aux opioïdes jusqu'à présent en 2021 (de janvier à juin) impliquent le fentanyl.

Le gouvernement reconnaît que la complexité de cette crise n’a fait qu’augmenter en raison de la pandémie de COVID-19, conduisant à un approvisionnement en drogues illégales plus dangereux et incertain, entraînant une hausse tragique des décès liés aux surdoses partout au pays, ainsi qu’un accès réduit aux services de santé et services sociaux, notamment aux traitements salutaires de réduction des méfaits. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada collaborent avec les provinces, les territoires, les municipalités et d’autres partenaires, notamment des chercheurs, des défenseurs des droits et des personnes ayant une expérience vécue, pour faire en sorte que les personnes qui consomment des drogues puissent continuer d’avoir accès à des traitements, à des services de réduction des méfaits et aux autres services dont elles ont besoin pendant la pandémie.

En ce qui concerne la demande de déclaration d’une urgence de santé publique nationale, une telle déclaration n’est pas nécessaire au niveau fédéral pour débloquer des mesures importantes pour lutter contre la crise des surdoses d’opioïdes. La réponse globale du gouvernement fédéral comprend des mesures législatives et réglementaires, de nouvelles lignes directrices en matière d’ordonnance, des restrictions de commercialisation, des campagnes de sensibilisation, l’amélioration de la base de connaissances et le financement d’urgence accordé aux provinces et aux territoires. Toutes ces mesures ont été mises en place sans qu’il y ait eu de déclaration officielle d’urgence de santé publique.

L’approche du gouvernement du Canada à l’égard des enjeux liés à la consommation de substances se veut globale, collaborative et compatissante, guidée par notre stratégie nationale – la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDS). La SCDS suit une approche axée sur la santé publique et établit le cadre de nos mesures fondées sur des données probantes visant à réduire les méfaits associés à la consommation de substances au Canada. Elle comprend quatre piliers clés : la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi. Face à l’aggravation de la crise des surdoses, le gouvernement veille particulièrement à :

  • s’assurer que des mesures vitales de réduction des méfaits sont offertes aux Canadiens qui en ont besoin;
  • collaborer avec les partenaires et intervenants pour réduire la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues, qui entrave l’accès aux services de santé et aux services sociaux essentiels et mène souvent à l’isolement social et à un risque accru de méfaits;
  • collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès aux options de traitement fondées sur des données probantes;
  • continuer de lutter contre la production illégale et le trafic illégaux, en mettant l’accent sur le crime organisé lié aux drogues; et
  • mettre en œuvre des activités supplémentaires de surveillance et de recherche qui  qui permettront de renforcer la base de données probantes et de trouver des solutions innovantes à cette crise de santé publique.

Depuis 2016, le gouvernement du Canada a pris des mesures urgentes pour lutter contre la crise des surdoses grâce à des investissements importants de plus de 700 millions de dollars. Voici des exemples récents d’investissements fédéraux clés dans ce domaine :

  • plus de 182 millions de dollars  pour soutenir les organisations communautaires qui interviennent dans la lutte contre les problèmes de consommation de substances, y compris des investissements pour les aider à fournir des services de première ligne dans le contexte de la COVID-19 et pour renforcer des mesures essentielles  et améliorer l’accès à un approvisionnement en médicaments plus sécuritaire comme  alternative à l’approvisionnement contaminé;
  • un financement d’urgence ponctuel de 150 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’urgence pour le traitement destiné aux provinces et aux territoires, qui, après financement par contributions équivalentes, a assuré un investissement de plus de 300 millions de dollars pour améliorer l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes;
  • un financement de 200 millions de dollars,  40 millions par année par la suite, afin d’améliorer la prestation de services adaptés sur le plan culturel pour le traitement et la prévention des dépendances dans les communautés des Premières Nations;
  • un financement de 13 millions de dollars sur cinq ans pour lancer une campagne nationale pluriannuelle de sensibilisation du  public, en vue de modifier les attitudes et les perceptions des Canadiens au sujet des personnes qui consomment des drogues; et
  • un financement de 116 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-22, en complément des 66 millions de dollars déjà annoncés dans  l’Énoncé économique de l’automne de 2020, pour soutenir un éventail d’approches novatrices en matière de réduction des méfaits, de traitements et de prévention au niveau communautaire.

En plus de ces investissements, afin de prévenir et de réduire les méfaits associés aux consommation de substances, le gouvernement a pris diverses mesures stratégiques, législatives et réglementaires, comme :

  • approuver des sites de consommation supervisés (38 sont en activité au Canada), et accorder des exemptions de catégorie aux provinces et aux territoires afin de faciliter l’établissement de sites répondant à un besoin urgent en matière de santé publique (communément appelés sites de prévention des surdoses);
  • soutenir l’adoption de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui encourage les appels à l’aide sur les lieux d’une surdose en offrant une protection contre les accusations de possession simple de drogue;
  • établir une solide structure de gouvernance fédérale, provinciale et territoriale relativement à l’urgence de santé publique, y compris le Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes et le Comité des sous-ministres adjoints fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la consommation problématique de substances et ses méfaits;
  • collaborer avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre l’évolution de la crise, et entreprendre une surveillance et une production de rapports en temps opportuns sur les décès et les méfaits liés aux opioïdes au Canada; et
  • déployer des agents de santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir les systèmes de surveillance de la santé publique dans les provinces et les territoires.

Le gouvernement du Canada s’est employé à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour détourner les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale vers les services de santé et les services sociaux. Par exemple, le gouvernement a adopté en mai 2017 la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui offre une certaine protection juridique aux personnes qui cherchent une aide d’urgence lors d’une surdose. Le 18 août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des directives à l’intention des procureurs, leur indiquant que des solutions de rechange aux poursuites devraient être envisagées pour les infractions de possession simple, sauf en cas de circonstances aggravantes graves. De plus, Santé Canada finance actuellement un projet de trois ans à Peterborough, en Ontario, visant à développer une réponse multisectorielle afin de rediriger les personnes qui consomment des drogues loin du système judiciaire et vers des soins à l’extérieur du système judiciaire. En mars 2021, le ministre de la Santé a mis sur pied un groupe de travail d’experts sur la consommation de substances, dont les rapports fournissent des conseils importants concernant les solutions de rechange aux sanctions pénales pour la simple possession de substances contrôlées et la politique fédérale en matière de drogues. À la suite de l’engagement du gouvernement de présenter de nouveau l’ancien projet de loi C-22 dans les 100 premiers jours de son mandat, le 7 décembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C-5, qui propose des modifications au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Entre autres mesures, ce projet de loi abrogerait les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue et exigerait également que la police et les procureurs envisagent d’autres réponses au dépôt d’accusations pour simple possession de drogue, comme la déjudiciarisation vers des programmes de traitement, l’émission d’un avertissement ou le classement sans suite. Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les responsables provinciaux et municipaux sur les moyens de lutter contre la crise des surdoses qui répondent aux besoins régionaux et à aider les personnes qui consomment des drogues à obtenir le soutien dont elles ont besoin.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures visant à éliminer les obstacles empêchant l’offre d’options plus sûres, de qualité pharmaceutique, aux personnes qui consomment des drogues illégales et toxiques. Le 24 août 2020, le ministre de la Santé a envoyé une lettre aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé et aux ordres professionnels pour les encourager à fournir aux personnes qui utilisent des drogues un éventail complet d’options de soins, y compris l’accès à un approvisionnement plus sécuritaire de médicaments. De plus, Santé Canada a accordé des exemptions de catégorie aux pharmaciens et assoupli les restrictions relatives au transport des substances contrôlées, afin de permettre aux gens d’avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin pendant la pandémie de COVID-19 tout en respectant les consignes de santé publique, comme la distanciation physique. Par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, le gouvernement du Canada appuie 18 projets d’approvisionnement plus sécuritaire dans 29 sites en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick par un investissement total de plus de 60 millions de dollars. Dix-sept de ces projets fournissent des médicaments à des personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances, comme solution de rechange à l’approvisionnement en drogues illégales toxiques, et l’un d’entre eux est une communauté de pratique nationale qui se concentre sur le partage des meilleures pratiques et la diffusion des connaissances entre les fournisseurs d’approvisionnement plus sûr.

Le gouvernement du Canada a également entrepris d’offrir des options aux personnes qui souhaitent se faire traiter pour des troubles graves liés à la consommation de substances. Le 25 avril 2019, la ministre de la Santé a ajouté la diacétylmorphine à la Liste des drogues utilisées pour des besoins urgents en matière de santé publique. Cet ajout permet aux provinces et aux territoires d’importer ce médicament pour le traitement des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes. Les modifications apportées aux règlements fédéraux ont également permis aux professionnels de la santé de fournir des traitements assistés à la diacétylmorphine en dehors d’un cadre hospitalier, si leur province ou territoire le permet. De plus, le 1er mai 2019, Santé Canada a approuvé l’utilisation thérapeutique de l’hydromorphone injectable, par des professionnels de la santé qualifiés, chez les adultes qui présentent des troubles graves liés à l’utilisation d’opioïdes. Il s’agit de la première approbation de l’hydromorphone injectable à cette fin dans le monde.

De plus, le gouvernement du Canada fournit également des conseils sur la prescription, la distribution et l’administration d’opioïdes et d’autres stupéfiants pendant la pandémie. Par exemple, grâce au financement des Instituts de recherche en santé du Canada, l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances a récemment élaboré une série de documents d’orientation nationaux relatifs à la consommation de substances dans le contexte de la COVID-19. Santé Canada a également rassemblé une trousse d’outils qui fournit des précisions sur la prescription pour le traitement des troubles liés à la consommation de substances et sur l’approvisionnement plus sûr. Par ailleurs, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé a publié un Examen rapide de l’efficacité clinique et du rapport coût-efficacité du traitement par agonistes opioïdes injectables pour les patients présentant une dépendance aux opioïdes.

Le gouvernement du Canada continuera d’adopter une approche globale, axée sur la collaboration et la compassion en matière de santé publique pour lutter contre la consommation de substances. Nous continuerons de travailler avec les organisations de la société civile, les répondants de première ligne, les universitaires, les personnes ayant une expérience vécue et d’autres intervenants clés pour réduire les surdoses et les décès liés aux opioïdes, et améliorer la santé et le mieux-être des Canadiens qui consomment des drogues. Le gouvernement du Canada croit que la consommation de substances est un problème de santé et s’engage à examiner toutes les options et les preuves pour répondre à l’augmentation tragique des surdoses et aider à sauver des vies, tout en assurant la sécurité des collectivités partout au pays.

Présentée à la Chambre des Communes
Gord Johns (Courtenay—Alberni)
6 décembre 2021 (Pétition n° 441-00037)
Réponse du gouvernement déposée
31 janvier 2022
Photo - Gord Johns
Courtenay—Alberni
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions