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441-00030 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, les soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que la réduction des émission mondiales nettes de carbone est une mesure essentielle dans le cadre de nos efforts de lutte contre les changements climatiques;

Attendu que le gouvernement libéral s’est engagé à atteindre la cible de zéro émission nette d’ici 2050;

Attendu que le gouvernement libéral s’est engagé à dépasser l’objectif du Canada pour 2030 en mettant en œuvre de nouvelles mesures de réduction du carbone;

Attendu que le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) est une mesure de premier plan pour réduire les émissions mondiales de carbone.

Par conséquent, nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de mettre en œuvre de nouveaux incitatifs fiscaux pour attirer des investissements dans le CUSC au Canada.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Réponse

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’accélérer les mesures de lutte contre les changements climatiques et d’atteindre les carboneutralité d’ici 2050. C’est pour cette raison qu’en plus d’un certain nombre d’autres mesures incitatives à l’appui du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone (CUSC), le budget de 2021 a annoncé un crédit d’impôt à l’investissement pour les capitaux investis dans des projets de CUSC. Le gouvernement a l’intention de rendre disponible le crédit d’impôt à l’investissement à compter de 2022, dans le but de réduire les émissions d’au moins 15 mégatonnes de CO2 par an.

Plan climatique renforcé

Le plan climatique renforcé du Canada, «?Un environnement sain et une économie saine?», a été annoncé en décembre 2020. Il propose des mesures visant à réduire les déchets énergétiques, à fournir des transports et de l’électricité propres et abordables, à renforcer l’avantage industriel propre du Canada et à appuyer des solutions climatiques fondées sur la nature. Il propose également d’augmenter le prix de la pollution jusqu’en 2030. Le plan est soutenu par un investissement initial de 15 milliards de dollars qui créera des emplois, assurera la croissance de la classe moyenne et soutiendra les travailleurs dans une économie plus forte et plus propre. Cette somme s’ajoute aux 6 milliards de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada pour les infrastructures propres qui ont été annoncés à l’automne.

Les technologies de CUSC joueront un rôle pour aider le Canada à dépasser sa cible de réduction des émissions prévue dans l’Accord de Paris pour 2030. Dans le cadre du plan climatique renforcé proposé, les projets de CUSC peuvent bénéficier de crédits générés dans le cadre des régimes de tarification du carbone et de la Norme sur les combustibles propres si les projets réduisent l’intensité en carbone des combustibles pour les fournisseurs de combustibles. Le plan apporte également un soutien direct qui pourrait être offert aux investissements dans le CUSC au moyen d’un nouvel accélérateur net zéro qui fournira 8 milliards de dollars sur sept ans dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation. Le fonds devrait connaître une forte demande, car il vise à accélérer rapidement les projets de décarbonisation auprès des grands émetteurs, augmenter la technologie propre et à accélérer la transformation industrielle du Canada dans l’ensemble des secteurs. Le budget de 2021 a également annoncé 319 millions de dollars sur sept ans à Ressources naturelles Canada pour appuyer les activités de recherche, de développement et de démonstration qui amélioreraient la viabilité commerciale du CUSC. Certains projets pourraient également être complétés par un financement dans le cadre du Fonds pour les combustibles à faible teneur en carbone et à émissions nulles de 1,5 milliard de dollars pour accroître la production et l’utilisation de combustibles à faible émission de carbone. De plus, les investissements de Technologies du développement durable Canada soutiendront l’avancement des technologies propres pré-commerciales.

Tel qu’il a été annoncé dans le plan climatique renforcé, des travaux sont en cours pour élaborer une stratégie globale sur le CUSC et d’explorer d’autres possibilités pour aider le Canada à demeurer concurrentiel à l’échelle mondiale dans cette industrie en pleine croissance. Il est important que les gouvernements continuent de travailler avec les intervenants pour déterminer la meilleure approche pour exploiter cette technologie au Canada.

Soutien fiscal

L’intention du gouvernement est que le nouveau crédit d’impôt à l’investissement annoncé dans le budget de 2021 soit disponible pour une vaste gamme d’applications pour le CUSC dans différents sous-secteurs industriels, y compris les projets d’hydrogène bleu et les projets d’extraction directe dans l’air. Ce n’est pas l’intention du gouvernement que l’incitatif soit disponible pour les projets de récupération assistée du pétrole. Le ministère des Finances Canada a initié une vaste consultation sur le crédit d’impôt à l’investissement qui a donné aux intervenants de tous les sous-secteurs industriels, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’à d’autres parties intéressées ou au public l’occasion de formuler des commentaires sur la conception du crédit d’impôt à l’investissement. De plus, le gouvernement en profitera pour examiner comment un soutien fiscal équivalent pourrait être fourni aux producteurs d’hydrogène vert. L’engagement avec les intervenants est toujours en cours.

L’Incitatif à l’investissement accéléré annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 permet d’accorder une déduction bonifiée pour la première année pour certains biens admissibles qui sont soumis aux règles de la déduction pour amortissement. Les projets de CCUS nécessitent généralement d’importants capitaux et peuvent bénéficier d’une passation en charges de capital plus rapide aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu des entreprises. L’Incitatif s’applique aux biens acquis après le 20 novembre 2018 et qui peuvent être utilisés avant 2028. Une élimination progressive commencera pour les biens qui pourront être utilisés après 2023.

Soutien des secteurs en transition

Le gouvernement du Canada a également annoncé son appui aux secteurs économiques à forte émission afin de les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, 2,8 milliards de dollars ont été affectés au secteur de l’énergie pour soutenir les travailleurs et réduire les émissions. Cela comprend 750 millions de dollars pour le Fonds de réduction des émissions pour aider les sociétés pétrolières et gazières à réduire les émissions de méthane, 1,7 milliard de dollars pour les provinces de l’Ouest et Orphan Wells Association de l’Alberta pour soutenir les travaux de nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs, et 320 millions de dollars pour Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir les travailleurs du secteur extracôtier. Ce financement permettra de maintenir des emplois dans le secteur de l’énergie tout en assainissant l’environnement. En outre, le gouvernement a engagé 185 millions de dollars pour aider les collectivités et les travailleurs touchés par l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon, par des mesures visant à développer les compétences et à diversifier l’économie. Le gouvernement continuera de travailler avec les secteurs à forte émission au moment où le Canada passe à une économie à faible émission de carbone.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
6 décembre 2021 (Pétition n° 441-00030)
Réponse du gouvernement déposée
31 janvier 2022
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions