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441-00029 (Affaires et commerce)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que le gouvernement a reconnu publiquement que ce sont les petites entreprises qui subiront de plein fouet le ralentissement économique provoqué par la pandémie de COVID-19.

Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, exhortons le gouvernement du Canada d’adopter les recommandations de 2017 du Groupe de travail pour l’emploi en Alberta, et qu’il mette sur pied un comité bipartite, qui serait composé d’un nombre égal de membres, afin d’élaborer un plan d’action pour les petites entreprises qui tienne compte des réalités de toutes les collectivités au Canada, et pas seulement de celles qui font pencher le résultat des élections dans un certain sens.

Réponse de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE ARIF VIRANI

Le gouvernement comprend que les pétitionnaires demandent la création d'un comité bipartite à composition égale pour élaborer un plan d'action pour les petites entreprises. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a travaillé dure, en Alberta et dans tout le pays, non seulement pour fournir des vaccins à tous les Canadiens admissibles, mais aussi pour répondre aux besoins des petites entreprises pendant la pandémie de COVID-19 et au-delà. Le gouvernement a mis en place de nombreux programmes au début de la crise du COVID-19 afin de prévenir les dommages économiques et d'aider les travailleurs et les employeurs à traverser la pandémie.

Alors que le Canada entre dans une nouvelle phase, le gouvernement a récupéré les emplois perdus, augmenté les taux de vaccination et rouvert nos frontières. Les programmes gouvernementaux ont protégé des millions d'emplois et aidé des centaines de milliers d'entreprises canadiennes à poursuivre leurs activités, mais ils ont toujours été conçus pour être temporaires, et c'est pourquoi certains de nos programmes ont été prolongés et d'autres ont pris fin. Cette réponse comprend des initiatives récentes telles que le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, la prestation de maladie pour la relance économique du Canada, la prolongation de la Prestation de soins pour la relance du Canada jusqu'en mai 2022, et la prolongation de la date limite de remboursement de la remise de prêt pour le Compte d'urgence des entreprises canadiennes jusqu'à la fin de décembre 2023, afin de s'assurer que les entreprises et les travailleurs touchés continueront de bénéficier du soutien dont ils ont besoin pour traverser la pandémie.

Le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA) est destiné aux industries du tourisme et de l’accueil qui ont été touchées par la pandémie et éprouvent toujours des difficultés. Ce programme a été mis en œuvre le 24 octobre 2021 et se terminera le 7 mai 2022. Le PRTA offre des subventions salariales et des subventions pour le loyer dont le taux peut atteindre 75 %. Les taux seront réduits de moitié à partir du 13 mars 2022 et jusqu’à la fin du programme, en mai 2022. Les entreprises admissibles doivent démontrer une réduction moyenne de leurs revenus mensuels d’au moins 40 % entre mars 2020 et février 2021, ainsi qu’une perte de revenus d’au moins 40 % pour le mois en cours.

Le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT) offre un soutien aux entreprises qui ont éprouvé des difficultés en raison de la pandémie, mais qui ne sont pas admissibles au PRTA. Autre possibilité : Les entreprises admissibles doivent démontrer une réduction moyenne de leurs revenus mensuels d’au moins 50 % entre mars 2020 et février 2021, ainsi qu’une perte de revenus d’au moins 50 % pour le mois en cours.

Afin de mieux soutenir les travailleurs individuels face à la nouvelle variante d'Omicron, le gouvernement fédéral a élargi la définition d'un verrouillage de santé publique aux fins de la Prestation canadienne pour les travailleurs. La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement est un programme qui remplace la Prestation canadienne de la relance économique et fournit un soutien du revenu aux travailleurs dans les régions où les gouvernements provinciaux ou territoriaux ont introduit des restrictions de capacité de 50 pour cent ou plus. Ce programme est valable jusqu'au 12 février 2022. La Prestation offre 300 $ par semaine pendant la durée du confinement et est fournie aux travailleurs, qu’ils soient admissibles ou non à l’assurance-emploi (même si les prestations d’assurance-emploi ne peuvent être versées pendant les mêmes périodes). Cette prestation ne s’applique pas aux travailleurs dont la perte de revenu découle de leur refus de se conformer à une obligation de vaccination.

Alors que la variante Omicron se propage et que de nouvelles restrictions régionales en matière de santé publique sont mises en place pour limiter la capacité, le gouvernement élargit temporairement le Programme de soutien en cas de confinement et à la Prestation pour mieux soutenir les travailleurs et les entreprises. Le Programme de soutien en cas de confinement et à la Prestation a été élargi pour inclure les employeurs soumis à des restrictions de capacité de 50 pour cent ou plus ; et réduire à 25 pour cent l'exigence du seuil de baisse des revenus du mois courant. Les employeurs admissibles recevront des subventions salariales et des subventions au loyer allant de 25 % à un maximum de 75 %, en fonction de leur degré de perte de revenus. Le test de baisse de revenus sur 12 mois continue à ne pas être requis pour accéder à cette aide. Ces règlements mis à jour s'appliqueront du 19 décembre 2021 au 12 février 2022.

Près de 900 000 petites entreprises ont obtenu des prêts du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour les aider à poursuivre leurs activités pendant cette période difficile. Nous reportons la date limite de remboursement afin de nous assurer que ces propriétaires d’entreprises qui travaillent dur peuvent mettre l’accent sur leurs activités et sortir de cette pandémie plus fort que jamais.

La pandémie de COVID-19 a permis de constater que les petites entreprises canadiennes doivent adopter des technologies numériques pour répondre aux besoins des clients et demeurer concurrentielles. Le gouvernement a récemment lancé le Programme canadien d’adoption du numérique (PCAN), un investissement de plus de 1,4 milliard de dollars sur quatre ans visant à aider jusqu’à 160?000 petites entreprises à passer au numérique, à tirer parti du commerce électronique et à devenir plus concurrentielles, au Canada et à l’étranger. Le PCAN permettra la création de formations et de possibilités d’emploi pour jusqu’à 28?000 jeunes.

Pour aider les petites entreprises à reprendre le chemin de la croissance, le budget de 2021 a proposé le nouveau Programme d’embauche pour la relance du Canada, qui offre jusqu’à 595 millions de dollars pour permettre aux entreprises de réembaucher plus facilement les travailleurs qu’elles ont dû laisser aller ou pour en embaucher de nouveaux. Le gouvernement propose de prolonger ce programme, qui devait s’étendre de juin à novembre 2021, jusqu’en mai 2022.

Le Fonds pour l’emploi et la croissance est un programme fédéral qui fournit 700 millions de dollars pour soutenir la création d’emplois et préparer les économies locales à une croissance à long terme. Cela comprend un investissement de 70 millions de dollars destiné aux entreprises créées après janvier 2020 qui satisfont aux critères d’admissibilité. Le Fonds aidera les créateurs d’emplois et les organisations qui les soutiennent à préparer leurs entreprises pour l’avenir, à renforcer leur résilience et à se préparer à la croissance en les aidant à passer à une économie verte, en favorisant une relance inclusive et en améliorant la compétitivité du Canada grâce à l’adoption des technologies numériques. Ces mesures serviront à améliorer le processus de fabrication et renforcera les capacités dans les secteurs essentiels à la reprise et à la croissance du Canada. Ce programme soutient les activités qui favorisent une reprise inclusive, notamment celles qui appuient les entreprises détenues ou dirigées majoritairement par des groupes sous-représentés, comme les Autochtones, les membres des communautés racialisées, les femmes, les jeunes, les LGBTQ2, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants au Canada et les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le budget de 2021 propose de fournir jusqu’à 146,9 millions de dollars pour renforcer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) au cours des quatre prochaines années. Ce nouvel investissement servira principalement à favoriser l’accès à un financement abordable, à améliorer les données et à renforcer les capacités des écosystèmes en donnant aux femmes entrepreneures un meilleur accès au financement, au mentorat et à la formation, ainsi qu’en soutenant le Fonds pour l’écosystème de la SFE.

L’année dernière, le gouvernement a lancé le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires (PECN), le premier programme au Canada destiné à aider les propriétaires d’entreprise et entrepreneurs noirs à se remettre de la pandémie, à reprendre le chemin de la croissance et à réussir maintenant et dans l’avenir. Le PECN fait partie d’un engagement plus vaste du gouvernement du Canada consistant à s’attaquer aux obstacles systémiques et au racisme envers les Canadiens noirs. Le Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires constitue un partenariat entre le gouvernement, des organismes commerciaux dirigés par des Noirs et plusieurs institutions financières. Il accorde des prêts allant jusqu’à 250?000 $ aux propriétaires d’entreprises et aux entrepreneurs noirs de tout le pays.

Ces mesures permettront à ces entreprises d’accéder à un financement abordable et renforceront les capacités de l’écosystème de l’entrepreneuriat.

Le gouvernement du Canada s’engage à évaluer tout autre soutien qui pourrait s’avérer nécessaire afin que les petites entreprises canadiennes puissent continuer à être viables maintenant et dans les années à venir. Nous avons toujours soutenu les Canadiens, et nous soutiendrons toujours les Canadiens alors que nous bâtissons une économie plus forte, plus juste, plus compétitive et plus prospère pour tous les Canadiens.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
6 décembre 2021 (Pétition n° 441-00029)
Réponse du gouvernement déposée
31 janvier 2022
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions