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441-00028 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :

  • Le Canada se fonde sur des principes qui reconnaissent la primauté du droit et le respect des droits de la personne;
  • Le projet de loi S-226, la loi de Sergueï Magnitski (Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus), indique que le gouvernement du Canada peut imposer des sanctions à un étranger responsable ou complice de violations graves de droits de la personne, de même qu’à un agent public étranger ou à une personne qui est associée à un tel agent et qui est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption à grande échelle;
  • La Russie est le pays le plus corrompu d’Europe et se classe 129e au palmarès des 180 pays de l’Indice de perceptions de la corruption;
  • Alexeï Navalny, un leader de l’opposition en Russie, a été empoisonné au moyen d’un agent Novitchok, une arme chimique utilisée par le gouvernement de la Russie, et incarcéré le 3 février 2021 après avoir fait l’objet d’accusations que la Cour européenne des droits de l’homme a déclarées illégitimes et motivées politiquement; ces mesure constituent des actes de persécution politique posés en réaction au militantisme de M. Navalny contre la corruption;
  • Plus de 10 000 personnes ont été placées en détention lors de manifestations pacifiques tenues pour dénoncer l’emprisonnement illégal d’Alexeï Navalny;
  • Le premier ministre Justin Trudeau, le président des États-Unis, les ministres des Affaires étrangères des pays du G7 et des dirigeants européens ont condamné l’emprisonnement d’Alexeï Navalny et les mises en détention de manifestants russes, qui exerçaient pacifiquement leurs droits à la liberté de réunion et d’expression;
  • Le 2 mars 2021, le gouvernement du Canada ne s’est pas joint à ses alliés, soit les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne, qui ont décidé d’imposer des sanctions aux agents et aux oligarques russes liés d’une manière ou d’une autre à l’empoisonnement d’Alexeï Navalny.

Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada :

1. D’imposer des sanctions, telles que celles prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales et/ou par la loi de Sergueï Magnitski, aux personnes et aux entités qui sont associées au régime du président russe, Vladimir Poutine, et qui :

i. sont responsables de violations de droits de la personne à l’endroit d’activistes russes;

ii. ont été désignées par les militants pour le respect des droits de la personne et de la lutte contre la corruption comme des agents qui, par le biais de la corruption, soutiennent le gouvernement du président Vladimir Poutine;

iii. sont responsables de s’immiscer dans les affaires canadiennes au moyen d’opérations d’influence malveillantes, comme des campagnes d’intimidation ciblant des activistes et des critiques canadiens du gouvernement de Vladimir Poutine, ou des campagnes qui répandent la désinformation favorable au gouvernement de la Russie.

2. D’offrir l’asile aux activistes et aux dissidents russes qui sont persécutés politiquement parce qu’ils expriment leurs idées politiques ou qu’ils participent à des manifestations pacifiques.

3. De faire pression, dans le cadre de la politique étrangère du Canada à l’égard de la Russie, en faveur de la fin des violences et de la persécution politiques commises à l’endroit des journalistes et des activistes russes, et en faveur de la libération immédiate de toutes les personnes détenues indûment pour des motifs politiques en Russie.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par l’état de la démocratie et du pluralisme politique en Russie et a condamné à plusieurs reprises les agissements de plus en plus téméraires et sans scrupules de ce pays. L’attaque contre Alexey Navalny, le traitement qui lui a été réservé à son retour en Russie, ainsi que la violence et la détention massive dont ont été victimes des manifestants pacifiques et des journalistes pendant son procès sont inacceptables ; ce que le Canada a clairement fait savoir par ses paroles et ses actions. En plus de la déclaration faite par le ministre des Affaires étrangères le 2 septembre 2020, le Canada s’est joint aux déclarations du G7 et du Conseil de l’Atlantique Nord qui condamnent ces agissements.

Dans la déclaration commune des ministres des Affaires étrangères du G7 du 26 janvier 2021, le Canada, ainsi que la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique et le Haut représentant de l’Union européenne, a condamné l’arrestation et la détention à motivation politique de M. Navalny. Cette déclaration a également réitéré la préoccupation face à la détention de milliers de manifestants pacifiques et de journalistes, et a appelé la Russie à respecter ses obligations nationales et internationales et à libérer les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leur droit de réunion pacifique.

Le 20 août 2021, un an après l’empoisonnement de M. Navalny, le Canada s’est joint aux États-Unis et au Royaume-Uni afin de réaffirmer sa condamnation de la tentative d’assassinat de M. Navalny par l’utilisation d’un agent neurotoxique du groupe « Novichok », une substance développée par la Russie. De plus, le Canada a demandé à la Russie de respecter pleinement la Convention sur les armes chimiques, y compris ses obligations de déclarer et de démanteler son programme d’armes chimiques.

Le traitement que continue de subir M. Navalny par la Russie continue de démontrer le manque de respect de la Russie envers l’état de droit, ainsi que sa volonté de violer les droits de la personne de son peuple. La répression par la Russie des manifestations pacifiques et la détention de plus de 10 000 manifestants mettent en évidence une tendance continue ciblant les voix de l’opposition et celles qu’elle juge menaçantes.

’Le Canada continuera de travailler de manière coordonnée avec ses alliés et partenaires pour préparer et mettre en œuvre des mesures efficaces et unifiées pour condamner les tendances inquiétantes en matière de droits de la personne en Russie.

Le 21 mars 2021, le Canada a imposé des sanctions à l’encontre de neuf hauts responsables de l’administration russe en réaction aux violations des droits de la personne commises dans ce pays. Les personnes visées jouent un rôle de premier plan dans l’appareil de sécurité et les structures administratives impliqués dans la tentative de meurtre, l’arrestation arbitraire, le procès et la condamnation de M. Navalny, ainsi que dans la répression, parfois violente, des manifestations qui en ont résulté. Il s’agissait de la première fois que des sanctions étaient imposées à l’encontre de citoyens russes par l’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour des violations des droits de la personne commises en Russie, et non pour des actes liés à l’occupation et à la tentative d’annexion illégales de la Crimée.

En accord avec les mesures prises précédemment par l’Union européenne et les États-Unis, cette action a eu pour effet d’imposer des conséquences à la Russie pour son mépris continu des droits de la personne et de l’État de droit, et de transmettre un message clair à la Russie : le Canada n’acceptera pas que des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne continuent d’être commises par l’État en toute impunité.

En ce qui concerne les personnes qui fuient la persécution, le Canada dispose d’un solide système d’octroi de l’asile et, comme tous les ressortissants étrangers qui se trouvent au Canada, les ressortissants russes ont accès à ce système. Les demandes d’asile jugées recevables peuvent être déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, un tribunal administratif indépendant. Les décisions de la CISR sont prises par un décideur indépendant conformément à la loi, en fonction du bien-fondé des faits précis présentés dans un cas particulier. Afin d’assurer un système judiciaire équitable et efficace, la CISR suit de près la situation dans les pays ou régions qui sont des sources de réfugiés.

En plus de son système d’octroi de l’asile, le Canada offre, au moyen du Programme de réinstallation des réfugiés, une protection aux personnes persécutées à l’étranger qui ont fui leur pays d’origine. Les réfugiés ayant fui la persécution en Russie et n’ayant pas la possibilité de s’établir de façon permanente ailleurs peuvent être admissibles à la réinstallation au Canada dans le cadre des programmes de parrainage privé ou des programmes d’aide aux réfugiés du gouvernement. Les réfugiés qui courent des risques imminents peuvent être réinstallés dans le cadre du Programme de protection d’urgence du Canada, via une recommandation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ce programme permet la réinstallation accélérée des réfugiés dont la vie, la liberté ou la sécurité sont menacées dans l’immédiat.

En juillet 2021, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé le lancement d’un volet réservé aux réfugiés, afin d’offrir un refuge sécuritaire aux défenseurs des droits de la personne qui sont à risque et qui fuient la persécution dans leur pays d’origine. Le Canada deviendra l’un des premiers pays à offrir une voie d’accès réservée permanente aux défenseurs des droits de la personne, et il réinstallera chaque année jusqu’à 250 réfugiés parrainés par le gouvernement qui sont des défenseurs des droits de la personne, y compris les membres de leur famille. Le gouvernement du Canada collaborera avec Front Line Defenders et ProtectDefenders.eu, aux côtés d’autres partenaires canadiens et internationaux tels que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, afin de repérer les défenseurs des droits de la personne qui sont exposés à des risques de sécurité et qui ont besoin d’être réinstallés, et trouver des solutions pour les défenseurs des droits de la personne ayant besoin de protection. Les défenseurs russes des droits de la personne cherchant à échapper à la persécution pourraient être admissibles à une réinstallation au titre de ce nouveau volet.

Le Canada fait constamment valoir, par les voies bilatérales et multilatérales, la nécessité pour la Russie de mettre fin à la violence politique et à la répression et de respecter la liberté des médias, ce qui comprend la tendance consistant attaquer des figures de l’opposition comme M. Navalny, ainsi que d’autres formes de répression interne telles que l’adoption de nouvelles lois qui réduisent l’espace déjà restreint de la société civile. Le Canada a toujours exhorté la Russie à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement et à respecter ses obligations internationales. Par exemple, lors de l’examen périodique universel de 2018 du bilan de la Russie en matière de droits de la personne au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le Canada a souligné la nécessité que la Russie « [e]mpêche l’intimidation et [fasse] enquête sur les passages à tabac, les menaces et les procès fondés sur des accusations douteuses – contre des défenseurs des droits de la personne, des journalistes, des acteurs politiques et des représentants de la société civile ». Le Canada continuera de travailler au sein des organisations des Nations Unies, du G7, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération, de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et d’autres organisations multilatérales pertinentes afin de coordonner les réponses face à la détérioration de la situation des droits de la personne en Russie, particulièrement sur le cas de M. Navalny.

Plus récemment, le 31 décembre 2021, le Canada a publié une déclaration conjointe avec l’Australie, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis sur la décision des tribunaux russes de fermer de force le Mémorial international et le Centre des droits de la personne du Mémorial (Memorial Human Rights Centre). Depuis plus de trois décennies, le Mémorial remplit un rôle unique en documentant les crimes historiques et en récupérant pour la postérité l’histoire de dizaines de millions de victimes de la répression politique dans le pays. Cet organisme a également plaidé sans relâche pour la protection des droits de la personne en Russie, en dénonçant d’horribles abus, notamment dans le Caucase du Nord, et en tenant à jour une liste croissante de personnes qu’il considère comme des prisonniers politiques. L’allégation des autorités russes selon laquelle le travail pacifique et fondé sur des principes du Centre des droits de la personne du Mémorial « justifie l’extrémisme et le terrorisme » ne peut être acceptée. Le travail de cet organisme n’a jamais été aussi nécessaire.

Le Canada, de concert avec ses partenaires internationaux, demande à la Russie de respecter les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de la personne auxquels elle a souscrit. De plus, nous continuons de condamner la législation russe sur les « agents étrangers », qui réduit au silence les voix indépendantes et l’espace de la société civile. Le peuple de Russie, comme tous les peuples du monde, a droit à la liberté d’expression et d’association, y compris pour défendre ses droits de la personne et ses libertés fondamentales.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
6 décembre 2021 (Pétition n° 441-00028)
Réponse du gouvernement déposée
31 janvier 2022
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

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