441-00026 (Protection des consommateurs)

Le gouvernement aimerait remercier les pétitionnaires d’avoir fait part de leurs préoccupations concernant le besoin de protéger les enfants, les familles et les communautés en interdisant la publicité destinée aux enfants sous toutes ses formes et sur toutes les plateformes. Assurer la sécurité des enfants sur toutes les plateformes est une priorité absolue pour notre gouvernement.

Il est important de souligner le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans la mise en place d'un système de radiodiffusion solide et sûr. Le CRTC réglemente et supervise le système de radiodiffusion canadien dans le but de mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la loi sur la radiodiffusion et de répondre aux besoins et aux intérêts des enfants canadiens. Par contre, même si le CRTC ne règlemente pas directement le contenu publicitaire, il intervient toutefois dans certains cas lorsqu’il s’agit de normes de base pour la publicité destinée aux Canadiens âgés de 12 ans et moins, conformément à son mandat.

Lorsque le CRTC délivre ou renouvelle les licences des stations de télévision locales, des services de télévision payante ou spécialisée ou des services à la demande, il inclut des conditions de licence standard. Ces conditions exigent, entre autres, que les radiodiffuseurs suivent les codes de l’industrie, y compris le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants (le Code des enfants).

Qu’est-ce que le Code des enfants?

Le Code des enfants a été créé par l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) en collaboration avec Les normes canadiennes de la publicité (désormais Normes de la publicité). Sa raison d’être est d’aider les annonceurs et les agences de publicité à préparer des messages publicitaires qui tiennent compte des traits particuliers qui caractérisent un jeune auditoire. Il est reconnu que les enfants, particulièrement en bas âge, ont de la difficulté à distinguer la vraie vie des situations imaginaires. Le Code des enfantsexige que le contenu destiné à ce groupe d’âge respecte le pouvoir de l’imagination de l’enfant et n’en abuse pas, entre autres.

Comme mesure de protection supplémentaire, le système canadien de radiodiffusion veille à ce que la publicité destinée aux enfants demeure appropriée par l’entremise du Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants. Le Comité, qui comprend des représentants de l’industrie et du public, examine et approuve les messages publicitaires radiotélévisés destinés aux enfants afin d’en assurer la conformité avec les dispositions du Code des enfants. Tous les messages publicitaires destinés aux enfants et diffusés par des diffuseurs canadiens doivent être approuvés par ce Comité et porter un numéro d’approbation des Normes de la publicité valide.

Les Normes de la publicité, qui administre le Code des enfants, a également établi une procédure officielle de traitement des plaintes propres à la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, dont les détails se trouvent sur le site des Normes de la publicité. Enfin, les Normes de la publicité publie chaque année des Rapports des plaintes contre la publicité ainsi que des Résumés des plaintes – Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants sur son site Web; une seule publication de ces résumés, datée de 2014, est affichée sur le site Web.