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441-00010 (Affaires autochtones)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Attendu que :

  • Aux termes du droit constitutionnel canadien, le Canada est tenu de respecter les obligations en matière de droits de la personne qui sont énoncées dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA);
  • Le Canada s’est aussi engagé à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation;
  • Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale a demandé au Canada de :
    • suspendre immédiatement les travaux du projet de gazoduc de Coastal GasLink jusqu’à l’obtention du consentement préalable libre et informé des peuples autochtones;
    • cesser immédiatement l’éviction forcée des membres de la Première Nation Wet’suwet’en;
    • interdire l’utilisation d’armes létales contre les Autochtones et garantir qu’aucune force ne sera utilisée à leur endroit;
    • retirer la GRC ainsi que les services policiers et les services de sécurité associés des terres traditionnelles;
  • Les chefs héréditaires ont le droit de donner, ou non, leur consentement aux activités qui se déroulent sur leur territoire;
  • Le projet de Coastal GasLink pourrait entraîner le rejet de quantités massives de méthane en raison de l’extraction, du transport, du procédé de liquéfaction et du procédé de regazéification.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de s’engager à

  • respecter immédiatement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation en :
    • Interrompant tous les travaux en cours et prévus dans le cadre du projet de Coastal GasLink sur le territoire de la Première Nation Wet’suwet’en;
    • Ordonnant à la GRC de démanteler sa zone d’exclusion et de mettre fin à l’opération;
    • Organisant des discussions de nation à nation entre les membres de la Première Nation Wet’suwet’en et les gouvernements fédéral et provincial;
    • Mettant l’accent sur la véritable mise en œuvre de la DNUDPA.

Réponse du ministre des Relations Couronne-Autochtones

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jaime Battiste

Le ministre des Relations Couronne-Autochtones (RCA) tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leur intérêt à l’égard de la nation Wet’suwet’en et côtières GasLink projet de pipeline. Le gouvernement a approuvé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en 2016 et le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones areçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement. Le Canada est en train de mettre en œuvre la déclaration.

L’ancienne ministre de la RCA et l’ancien ministre de la Colombie-Britannique de Relations et de la réconciliation avec les Autochtones a rencontré les chefs héréditaires Wet’suwet’en entre le 27 février et 29, 2020. Ces discussions ont initialement axée sur deux sujets : la reconnaissance des droits et titres ancestraux Wet’suwet’en tout au long de leur territoire, et les questions découlant du projet Coastal GasLink. Ces sujets ont été abordés séparément. Les parties ont pris la décision de conserver la question du gazoduc distincte de la discussion sur les droits et les titres ancestraux, car l’autorisation du gazoduc demeure entièrement à l’intérieur de la compétence de la Colombie-Britannique et, par conséquent, est plus adéquatement abordés bilatéralement entre Wet’suwet’en et la province.

Le Canada, la Colombie-Britannique et les chefs héréditaires Wet’suwet’en ont signé un protocole d’entente (PE), le 14 mai 2020, qui reconnaît de façon générale les droits et les titres Wet’suwet’en tout au long de la Yintah (territoire traditionnel) et que les droits et les titres Wet’suwet’en sont détenus par des maisons Wet’suwet’en sous leur système traditionnel de la gouvernance. Les discussions de nation à nation en cours sont axés sur l’exploration d’une voie à suivre vers des ententes de fond qui décrivent la gouvernance, les secteurs de compétence et la mise en œuvre des droits et des titres Wet’suwet’en.

Le gouvernement fédéral demeure déterminé à la réconciliation avec les peuples autochtones, y compris la nation Wet’suwet’en. Malgré l’intensification récente des manifestations et des activités d’application, RCA est engagé dans des négociations régulières et continues avec Wet’suwet’en et la Colombie-Britannique relativement à la mise en œuvre des droits et titres Wet’suwet’en dans le territoire.

Présentée à la Chambre des Communes
Mike Morrice (Kitchener-Centre)
26 novembre 2021 (Pétition n° 441-00010)
Réponse du gouvernement déposée
31 janvier 2022
Photo - Mike Morrice
Kitchener-Centre
Caucus Parti Vert
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions