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441-00005 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que :

  • Les villes de Fox Creek et Swan Hills sont des collectivités rurales éloignées du Nord de l’Alberta;
  • Les distances à parcourir, les frais de chauffage et d’autres dépenses rendent la vie plus chère dans ces collectivités;
  • Les résidents de Fox Creek et de Swan Hills doivent parcourir de grandes distances pour se rendre aux magasins d’alimentation et aux centres commerciaux;
  • La zone intermédiaire visée par règlement en Alberta suit une ligne géographique arbitraire qui ne tient pas compte d’autres facteurs tels que l’accès à d’autres collectivités et le coût de la vie;
  • Ni Fox Creek ni Swan Hills ne comptent parmi les zones nordiques ou intermédiaires visées par règlement pour l’Alberta. Pour cette raison, les résidents de ces localités n’ont pas droit aux déductions pour les résidents du Nord.

Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes :

1) Inclure Fox Creek et Swan Hills parmi les collectivités de la zone intermédiaire visée par règlement;

2) Permettre aux résidents de ces collectivités de demander les déductions pour les résidents du Nord de l’Alberta.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement est conscient des défis auxquels font face les habitants de régions nordiques ou éloignées. L’objectif des déductions pour les habitants de régions éloignées est d’aider les régions nordiques et isolées au Canada à attirer une main-d’œuvre qualifiée vers leur collectivité en tenant compte des coûts supplémentaires auxquels les résidents de ces régions sont confrontés.

Le système de zones actuellement utilisé pour calculer les avantages fiscaux accordés aux résidents de régions nordiques a été établi après un examen approfondi de l’ancien système fondé sur les collectivités, par le Groupe de travail sur l’indemnisation fiscale des localités isolées et du Nord. Le Groupe de travail a organisé de vastes consultations dans toutes les régions du pays et a conclu que le fait de déterminer sur une base individuelle dans chaque collectivité l’admissibilité des résidents des régions nordiques et isolées à une déduction fiscale était arbitraire et source de division : les résidents de collectivités voisines étaient souvent visés par des régimes fiscaux différents, même s’ils partageaient les mêmes lieux de travail, les mêmes services et les mêmes installations culturelles et récréatives.

En octobre 1989, le Groupe de travail a recommandé de remplacer l’approche fondée sur les collectivités par une approche fondée sur les zones, selon laquelle seules les collectivités situées dans une « zone nordique » auraient droit à ces avantages fiscaux. Les frontières de la zone nordique ont été définies de manière à englober des collectivités présentant des caractéristiques semblables. Le Groupe de travail a utilisé des critères objectifs pour comparer les collectivités en fonction de leurs degrés d’isolement et de nordicité, de leurs caractéristiques particulières et de facteurs environnementaux. Le Groupe de travail a également tenté de réduire au minimum les problèmes de délimitation des frontières en prévoyant la plus grande distance possible entre les collectivités admissibles et les autres. 

  • Par exemple, le Groupe de travail a pris en compte la distance d'une collectivité au centre urbain le plus proche comptant une population d'au moins 10 000 habitants. Les collectivités situées à au moins 500 kilomètres d'un tel centre urbain, ou sans accès routier, ont été classées comme les plus éloignées.

Le groupe de travail a recommandé l’établissement d’une zone nordique puis, à la suite d’autres consultations, l’établissement d’une zone intermédiaire pour combler l’écart entre la zone nordique et les régions moins isolées du pays. Le groupe de travail a défini la zone intermédiaire de la même façon qu’il avait défini la zone nordique, c’est-à-dire en utilisant le même système de classement et en s’efforçant de réduire au minimum les problèmes liés aux frontières. Le nouveau système des déductions pour les résidents du Nord est entré en vigueur en 1991.

Il a été reconnu que la zone intermédiaire, par rapport à la zone nordique, couvrait des régions dans lesquelles les collectivités sont en général plus peuplées, plus rapprochées et moins homogènes, ce qui a rendu la tâche d’établissement des frontières plus compliquée. Pour cette raison, et peu importe à quel endroit les frontières étaient tracées, il y aurait inévitablement au pays des collectivités déçues de leur exclusion. On a jugé que le tracé final des frontières intégrait des possibilités de compromis équitable, dans les cas particuliers, et on estimait qu’il était possible de s’en servir utilement dans un système fiscal national général.

Il est important que le gouvernement reçoive les commentaires des Canadiens à propos de notre régime fiscal. Cela nous aide à concentrer nos efforts sur des améliorations pour s’assurer que le régime fiscal soit efficace et équitable.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
24 novembre 2021 (Pétition n° 441-00005)
Réponse du gouvernement déposée
31 janvier 2022
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions