432-01217 (Droits de la personne)

ATTENDU QUE le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées et le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des objections qu’a encore le Canada quant à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), lequel garantit à la personne handicapée le droit de refuser des traitements, de ne pas être considérée comme inapte et de ne pas être assujettie à la tutelle;

ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a affirmé, dans son dernier rapport au Comité des droits des personnes handicapées, que le Canada respecte les normes de la CDPH;

ATTENDU QUE les personnes atteintes d’un handicap psychologique, intellectuel ou autre sont encore exposées aux graves risques suivants :

• être détenues dans des installations et/ou être soumises à des restrictions de mouvement, y compris l’utilisation d’entraves physiques et l’isolement,
• se faire administrer de force, sous la contrainte ou subrepticement, des médicaments ayant souvent des effets toxiques et nocifs qui réduisent l’espérance de vie (dans le cas des « antipsychotiques ») et qui créent une dépendance (dans le cas des « antidépresseurs » et « anxiolytiques »), même si certaines personnes croient que ces médicaments les aident,
• recevoir des électrochocs, dont on sait aujourd’hui qu’ils causent des lésions cérébrales entraînant de graves pertes de mémoire et problèmes cognitifs,
• et même, dans les dernières années, se faire ligaturer les trompes sans consentement, une pratique rappelant la honteuse époque des programmes eugéniques du Canada;

ATTENDU QUE la Loi canadienne sur l’accessibilité nourrit maintenant le mythe que les Canadiens atteints de déficiences psychologiques et d’autres handicaps seront protégés dans le cadre d’un processus qui les représente, même si des groupes dirigés par des membres des familles et des professionnels sont chargés de mettre en œuvre des initiatives fondées sur la CDPH, sans débat public sur l’article 12,

PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada (dont beaucoup ont été victimes de ces mauvais traitements, bénéficiant de l’appui de chercheurs, de professionnels, de parents et d’alliés inquiets), demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement :

de retirer toutes les objections concernant l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU et d’abroger les lois qui autorisent la « prise de décision au nom d’autrui » en matière de traitement des handicaps psychologiques et autres, ainsi que les lois qui violent la CDPH en continuant à autoriser la détention, la contention, l’isolement, les ordonnances de traitement en milieu communautaire, l’administration de médicaments, les électrochocs, la stérilisation et l’imposition d’autres mesures semblables.