432-01215 (Affaires autochtones)

ATTENDU QUE

• Conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, la loi ne fait exception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination;

• L’objet de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations est d’accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations;

• Pour recevoir un financement fédéral, chaque tête est comptée dans les nombres officiels de membres de bandes, mais les membres hors réserve sont traités comme des étrangers et exclus du versement des fonds et des services.

Nous, soussignés, peuples autochtones et autres Canadiens, prions le gouvernement du Canada d’appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et de s’assurer que les membres hors réserve reçoivent les mêmes niveaux de financement que les membres sur les réserves.