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432-01211 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES EN PARLEMENT ASSEMBLÉE

NOUS SOUSSIGNÉS, RÉSIDANTS DU CANADA, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit :

QUE la coercition, l’intimidation ou les autres formes de pressions visant à obliger des médecins et des responsables d’établissements de santé à s’associer au suicide assisté ou à l’euthanasie sont une violation des libertés fondamentales de conscience;

QUE, lors de leur comparution devant le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, des témoins ont déclaré que le gouvernement devrait inclure la protection de la liberté de conscience dans sa réponse législative à l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général);

QUE les responsables de l’Association médicale canadienne (AMC) ont confirmé que le fait de protéger la liberté de conscience des médecins n’aurait aucune incidence sur l’accès à l’aide médicale à mourir ou à l’euthanasie, parce que 30 % des médecins (24 000) seraient prêts à les pratiquer;

QU’en vertu de l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, la liberté de conscience et de religion est protégée;

À CES CAUSES, les pétitionnaires prient le Parlement du Canada d’enchâsser dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des responsables d’établissements de soins de santé contre toute coercition ou intimidation visant leur participation au suicide assisté ou à l’euthanasie ou l’aiguillage des patients à cette fin.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
22 juin 2021 (Pétition n° 432-01211)
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.