432-01175 (Santé)

Attendu que le régime actuel de réglementation de la production de cannabis à des fins médicales, en particulier la partie 2, ou régime de « production par une personne désignée », donne lieu à de nombreux abus à cause d’échappatoires dans la loi en vigueur qui entravent les enquêtes des autorités locales et de la police sur les installations de culture qui semblent contrevenir à la loi, d’un manque de surveillance à cet égard de la part de Santé Canada et de l’obtention par des particuliers d’ordonnances pour des quantités extraordinaires dont la production est confiée à des personnes désignées, ainsi que du fait que ces ordonnances dépassent de beaucoup une quantité normale à des fins médicales;

Attendu que de nombreuses cultures désignées de type 2 ont atteint la taille d’exploitations commerciales sans être tenues d’appliquer dans leurs installations les contrôles nécessaires pour protéger les produits cultivés ni réduire les odeurs et les répercussions environnementales dans les environs;

Attendu qu’il semblerait qu’un nombre grandissant d’installations de culture désignées aient des liens avec le crime organisé et approvisionnent le marché noir.

Nous soussignés, résidents du Canada, prions la ministre de la Santé de prendre les mesures suivantes :

• 1. Agir immédiatement pour régler les lacunes susmentionnées du cadre canadien du cannabis à des fins médicales;

• 2. Éliminer les échappatoires existantes;

• 3. Équiper les forces de l’ordre des outils dont elles ont besoin pour mener à bien rapidement les enquêtes et les poursuites visant les installations de culture désignées agissant dans l’illégalité et prendre des mesures de protection pour éviter que ces installations nuisent à la qualité de vie des résidents canadiens.