432-01141 (Protection des consommateurs)

ATTENDU QUE :

• Il faudrait que le gouvernement, à titre indépendant, devienne l’instance réglementaire chargée de faire enquête sur les plaintes contre les entreprises de câblodistribution par satellite en lieu et place de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), dont les entreprises sont membres;
• La CPRST ne fait pas enquête sur les cas de fraude, par exemple si un compte est piraté, ou d’erreurs de facturation et ne donne pas suite aux plaintes portant sur ces sujets, de telle sorte que ce sont les consommateurs qui doivent payer la facture;
• À l’heure actuelle, les entreprises de câblodistribution se réglementent elles-mêmes;
• Pour le moment, ces entreprises gigantesques ne s’exposent à aucune sanction et elles ont beau jeu de facturer ce qu’elles veulent à qui elles veulent;
• Les entreprises de câblodistribution n’ont pas à suivre de règles ou de règlements;
• Les consommateurs n’ont aucun autre groupe à qui s’adresser pour faire entendre leurs doléances;

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada :

• De créer un organisme n’ayant aucun lien avec les entreprises de câblodistribution, de le charger de faire enquête sur les plaintes des consommateurs et d’obliger les entreprises à prendre acte des constatations du gouvernement du Canada et à y donner suite;
• De créer une instance indépendante des entreprises de câblodistribution à qui les consommateurs pourraient exposer leurs doléances;
• De mettre fin au monopole des entreprises de câblodistribution afin qu’elles ne puissent plus facturer aux consommateurs des frais pour des produits ou services dont elles sont incapables de prouver qu’ils ont bel et bien été commandés par eux et qu’elles assument la responsabilité des sommes facturées de manière frauduleuse sur les comptes des consommateurs ou des erreurs de facturation commises par leurs propres services administratifs ou par un tiers.