432-01108 (Justice)

Nous, soussignés, citoyens du Canada, désirons porter ce qui suit à l’attention de la Chambre des communes :

Attendu que les droits de propriété ne sont pas clairement énoncés dans la Constitution du Canada et dans la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui entraîne une incapacité manifeste pour les citoyens de bénéficier pour ces droits des mesures de protection qui existent pour d’autres droits fondamentaux;

Attendu que cette exclusion donne lieu à de la discrimination systématique envers des citoyens, dont des propriétaires fonciers, des membres des Premières Nations, des propriétaires légitimes d’armes à feu membres d’une minorité et autres personnes assujetties à des mesures législatives injustes.

Par conséquent, nous, soussignés, demandons au gouvernement de prendre les mesures suivantes pour corriger la situation :

1. Que le gouvernement obtienne le consentement des provinces en vue de modifier la Constitution pour y inclure les droits de propriété;

2. Que le gouvernement prenne également des dispositions pour faire adopter une loi dans le but d’indemniser pleinement, justement et rapidement quiconque est dépossédé d’un bien personnel ou privé à cause d’une initiative, d’une politique, d’un processus, d’un règlement ou d’une loi mis en œuvre par le gouvernement fédéral.