432-01072 (Justice)

ATTENDU QUE :

• Le 20^e Rapport du département d’État américain sur la traite de personnes indique que le Canada « respecte les normes minimales relatives à l’élimination de la traite »;
• Le Rapport des États-Unis sur la traite de personnes note que les gouvernements canadiens « n’ont pas fourni des données complètes » sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations ou les services offerts aux victimes;
• La portée, la qualité et la rapidité de la prestation de services propres à la traite de personnes varient d’une région à l’autre du pays, notamment en raison d’un manque de financement chronique;
• La coordination entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux relativement aux mesures de lutte contre la traite de personnes est défaillante;
• Le Rapport des États-Unis sur la traite de personnes exhorte les gouvernements canadiens à recourir davantage aux techniques proactives d’application de la loi, à augmenter la formation des procureurs et des juges et à multiplier les partenariats avec le secteur privé pour prévenir la traite de personnes.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de renforcer la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation afin de remédier aux lacunes du Canada mentionnées dans le Rapport des États-Unis sur la traite de personnes et ainsi faire en sorte que le Canada dépasse les normes minimales liées à l’élimination de la traite et qu’il coopère et collabore plus étroitement avec les provinces, le secteur privé et les autres parties prenantes pour lutter contre la traite de personnes au Canada.