432-01062 (Économie et finance)

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

Attendu que tous les premiers ministres provinciaux du Canada ont demandé au gouvernement fédéral de supprimer le plafond par habitant des paiements de stabilisation fiscale.

Attendu que dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, les libéraux ont augmenté le plafond par habitant des paiements de stabilisation fiscale de 60 $ à 170 $, montant qui n’avait pas été modifié depuis 1987.

Attendu que toutes les provinces ont reçu des paiements de stabilisation à un moment ou à un autre et que depuis 1987, 18 paiements de stabilisation ont été effectués, pour un montant total de près de 2,6 milliards de dollars (dans quatre cas, les paiements étaient plafonnés à 60 $ par habitant).

Attendu que le gouvernement de l’Alberta avait demandé 2,4 milliards de dollars de plus pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017 lorsque ses recettes avaient chuté de 8,8 milliards de dollars, soit 2 114 $ par habitant. Ce montant comprend les 2,9 milliards de dollars qui auraient été versés en l’absence du plafond, moins les 500 millions de dollars que l’Alberta a reçus selon la formule établissant un plafond de 60 $ par habitant.

Attendu que l’Alberta aurait eu droit à environ 3 milliards de dollars pour l’exercice 2020-2021, selon les projections actuelles de revenus, s’il n’y avait pas de plafond de stabilisation, mais qu’elle ne recevra qu’environ 750 millions de dollars selon le nouveau plafond de 170 $, soit une différence de 2,25 milliards de dollars.

Attendu que, sans le plafond, l’Alberta aurait dû être admissible à des paiements de stabilisation fiscale totalisant 5,9 milliards de dollars au cours des cinq dernières années, mais qu’elle ne recevra que 1,25 milliard de dollars, soit une différence de 4,6 milliards de dollars.

Attendu que le nouveau plafond des paiements de stabilisation fiscale des libéraux de 170 $ par habitant est une demi-mesure qui ne va pas assez loin pour remédier à l’inégalité créée par les paiements de stabilisation fiscale.

Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de supprimer le plafond de 170 $ par habitant fixé pour les paiements de stabilisation fiscale, de verser à la province de l’Alberta les 4,6 milliards de dollars qu’elle aurait reçus sans ce plafond et de rendre équitables les paiements fédéraux de stabilisation fiscale.