Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

432-00926 (Travail et emploi)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que la pandémie de la COVID-19 a créé une situation sans précédent pour les travailleurs des usines de transformation du poisson de Terre-Neuve-et-Labrador, situation digne de l’époque du moratoire sur la pêche à la morue,

Attendu que le retard de la saison de pêche, le ralentissement de la production et les prix dérisoires payés pour le poisson ont entraîné des milliers de travailleurs d’usines dans une crise économique.

Nous, soussignés, travailleurs des pêches, prions le gouvernement du Canada de modifier l’actuel régime d’assurance-emploi (a.-e.) afin de prolonger les prestations d’a.-e. pendant 12 mois à l’intention des travailleurs des usines de transformation du poisson et des autres travailleurs du secteur qui avaient droit aux prestations d’a.-e. en fonction de la saison de pêche de 2019. Nous prions également le gouvernement du Canada de modifier le dénominateur de 14 semaines utilisé pour calculer le nombre réel de semaines afin de tenir compte de toute diminution des heures de travail attribuable à la pandémie de la COVID-19.

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Irek Kusmierczyk

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires de partager leurs points de vue sur la nécessité de venir en aide aux travailleurs des usines de transformation du poisson et des autres travailleurs du secteur. Le gouvernement reconnaît que beaucoup de Canadiens continuent d’être affectés par des difficultés financières causées par la pandémie de COVID-19.  En cette période sans précédent, le gouvernement du Canada a centré ses efforts sur la mise en place de mesures visant à aider rapidement le plus de Canadiens possible.    

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le       gouvernement est passé de la Prestation canadienne d’urgence à un régime d’assurance-emploi simplifié, depuis le 27 septembre 2020, afin d’offrir un soutien au revenu aux travailleurs admissibles qui ne sont toujours pas en mesure de travailler. En reconnaissance du fait que de nombreux travailleurs touchés par la pandémie de COVID-19 auront perdu leur emploi ou subi une réduction de leurs heures de travail, une série de mesures temporaires a été instaurée pour faciliter l’accès aux prestations d’assurance-emploi. Ces mesures comprennent la possibilité pour les travailleurs de devenir admissibles une fois à l’assurance-emploi après avoir accumulé 120 heures de travail, la mise sur pied d’un taux de prestations minimum de 500 $ par semaine (ou 300 $ pour les prestations parentales prolongées), le droit à un maximum de 50 semaines de prestations régulières, et la suppression temporaire du délai de carence pour les nouvelles demandes d’assurance-emploi établies entre le 31 janvier 2021 et le 25 septembre 2021.

Afin de mieux soutenir les travailleurs saisonniers et de veiller à ce qu’ils ne perdent pas accès au soutien financier dont ils ont besoin, le gouvernement a proposé des modifications législatives, dans le cadre du budget de 2021, visant à prolonger les règles du projet pilote saisonnier actuel jusqu’en octobre 2022. Cette mesure offrirait jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi aux prestataires saisonniers dans 13 régions du Canada, y compris la région de Terre-Neuve / Labrador (à l’exception de Saint John’s).

À mesure que l’économie rouvre, le régime d’assurance-emploi doit continuer de répondre aux besoins des Canadiens. Le gouvernement a proposé une série de modifications législatives temporaires visant à rendre l’assurance-emploi plus accessible et plus simple pour les Canadiens au cours de la prochaine année tandis que la situation du marché du travail continue de s’améliorer.

Plus spécifiquement, les changements temporaires permettraient de :

  • maintenir l'accès uniforme aux prestations d'assurance-emploi dans toutes les régions, notamment en exigeant une norme d'admissibilité de 420 heures pour les prestations ordinaires et spéciales, ainsi que l'admissibilité à au moins 14 semaines pour les prestations régulières, et en établissant un nouveau seuil de revenu commun pour les prestations pour pêcheurs.
  • appuyer les travailleurs qui ont plusieurs emplois et ceux qui changent d'emploi pour améliorer leur situation à mesure que la relance gagne en vigueur, en s'assurant que toutes les heures et tous les emplois assurables comptent pour l'admissibilité d'un demandeur, tant que la dernière cessation d'emploi est jugée valide.
  • laisser les demandeurs commencer à recevoir des prestations d'assurance-emploi plus tôt en simplifiant les règles régissant le traitement des indemnités de départ, des indemnités de vacances et des autres sommes versées au moment de la cessation d'emploi.
  • prolonger les améliorations temporaires apportées au programme Travail partagé, comme la possibilité d'établir des ententes de travail partagé plus longues et un processus de demande simplifié, ce qui continuera d'aider les employeurs et les travailleurs à éviter les mises à pied.

Le budget de 2021 annonce aussi des consultations à venir sur les prochaines réformes à long terme de l'assurance-emploi. Les consultations porteront sur les lacunes systémiques exposées par la COVID-19, comme les façons d'offrir des prestations plus constantes et plus fiables aux travailleurs des industries saisonnières.

Le gouvernement du Canada souhaite une fois de plus remercier les pétitionnaires.

Présentée à la Chambre des Communes
Jack Harris (St. John's-Est)
7 mai 2021 (Pétition n° 432-00926)
Réponse du gouvernement déposée
21 juin 2021
Photo - Jack Harris
St. John's-Est
Caucus Nouveau Parti démocratique
Terre-Neuve-et-Labrador

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.