432-00925 (Système correctionnel)

Dans le cadre de son mandat, le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu de fournir aux détenus sous responsabilité fédérale les soins de santé essentiels et un accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels, conformément aux normes professionnelles. Les services de santé doivent respecter les différences de genre, de culture, de religion et de langue et tenir compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones, aux personnes nécessitant des soins en santé mentale et à d’autres groupes.

Le SCC a un cadre national des services de santé essentiels qui définit les principes directeurs qui sous-tendent la prestation des services de santé essentiels et non essentiels au SCC. Le 21 juin 2019, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, areçu la sanction royale. Le SCC appuie maintenant, en vertu de la loi, l’autonomie professionnelle et l’indépendance clinique des professionnels de la santé agréés, y compris leur capacité d’exercer leur jugement professionnel, sans influence indue, en ce qui concerne le traitement et les soins à prodiguer aux détenus. Les professionnels de la santé ont maintenant le rôle de défendre les droits des patients en matière de prestation de soins améliorant la santé et le bien-être, d’une manière conforme aux exigences de leur organisme de réglementation. La Loi précise cette responsabilité existante et aide ainsi les professionnels de la santé à s’acquitter de leur obligation de fournir des soins axés sur le patient. Les investissements annoncés en lien avec ces dispositions législatives permettront au SCC de répondre aux besoins des détenus ayant des problèmes de santé mentale grâce à une évaluation ainsi qu’à un diagnostic et à une intervention précoces pour les détenus nécessitant des soins primaires, intermédiaires ou dans un centre de traitement.

La suggestion selon laquelle les prestataires de soins de santé devraient porter des caméras d’intervention constituerait une atteinte à la confidentialité des patients et irait à l’encontre de la pratique éthique de la prestation des services de santé et de l’application des soins individualisés axés sur le patient. Le SCC n’envisage pas leur utilisation à l’heure actuelle.

La priorité du SCC est de protéger la santé physique et mentale et la sécurité générale des personnes qui sont incarcérées et qui travaillent dans les établissements correctionnels fédéraux. Le SCC a un cadre en place pour établir des milieux correctionnels sécuritaires, lequel vise à appuyer les opérations et les interventions correctionnelles efficaces en ayant recours à des pratiques de sécurité active et contribue à la sécurité du public, du personnel et des délinquants (Directive du commissaire (DC) 566 – Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces). Plus précisément, tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants doivent appliquer les pratiques de sécurité active tout en assumant leurs fonctions, ce qui comprend notamment d’approfondir constamment leurs connaissances des activités et des comportements (tant positifs que négatifs) des délinquants au moyen de l’observation directe et d’interactions. Le SCC favorise l’utilisation de pratiques de sécurité active en vue de prévenir les incidents de sécurité.

On s’attend à ce que les employés du SCC exercent leurs fonctions avec professionnalisme et conformément aux politiques et à la mission du Service et, bien sûr, à la loi. Ils sont tenus d’agir conformément aux normes juridiques et éthiques, et ils sont soumis aux règles de conduite professionnelle et au code de discipline indiqués dans la  DC 060 – Code de discipline. Toute inconduite à l’égard d’un délinquant constitue un manquement à la mission du Service, qui consiste à fournir un environnement sûr, sécuritaire et humain propice à la réhabilitation de tous les délinquants dont il est responsable.

Tous les employés du SCC ont l’obligation de signaler toute situation où ils croient qu’un délinquant fait l’objet de mauvais traitements, de harcèlement ou de discrimination de la part d’un membre du personnel. Il incombe au SCC de résoudre toute situation de mauvais traitements, de harcèlement ou de discrimination portée à son attention, et de prendre immédiatement des mesures correctives appropriées. Dès qu’il est mis au courant de telles allégations, le SCC prendra les mesures nécessaires et évaluera la validité et le sérieux des allégations en obtenant les précisions requises.

Le SCC ne tolère pas le non-respect, par ses employés, des règles de conduite professionnelle et du code de discipline énoncés dans la DC 060 – Code de discipline. Toutes les allégations d’inconduite du personnel font l’objet d’une enquête approfondie de la part du SCC, et des mesures disciplinaires peuvent être prises, au besoin, conformément aux Lignes directrices concernant la discipline du gouvernement du Canada et à l’Instrument de délégation des pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines du Service.