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432-00890 (Travail et emploi)

Pétition aux ministres de la Couronne, l’honorable ministre de la Santé et l’honorable ministre de la Sécurité publique

Nous, soussignés, des citoyens de Windsor-Essex et du reste du Canada, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit :

Windsor-Essex abrite différentes industries, dont un grand nombre d’industries manufacturières (FEO et chaînes d’approvisionnement) ainsi que deux grands secteurs manufacturiers de pointe, soit les fabricants d’outillage, de matrices et de moules, et les entreprises de mesure et d’automatisation. Toutes ces entreprises sont tributaires d’un vaste bassin de clients aux États-Unis et elles constituent la pierre angulaire de toute la chaîne de fabrication en raison des produits et services novateurs et de pointe qu’elles offrent.

Les divers secteurs manufacturiers en Ontario et à Windsor-Essex :

  • ont un PIB combiné1 de 30,8 milliards de dollars (véhicules automobiles : 6,5 G$; pièces d’automobile : 8,9 G$; aérospatiale : 8,2 G$ et automatisation (incluant l’outillage) : 7,2 G$
  • Le secteur manufacturier (FEO et chaînes d’approvisionnement) représente 188 000 emplois2,
  • Ensemble, les fabricants d’outillage, de matrices et de moules et les entreprises d’instruments de jaugeage et d’automatisation fournissent plus de 58 000 emplois rémunérateurs ou destinés à la classe moyenne au Canada, et plus de 80 % de leurs produits et services sont exportés vers les États Unis et sont actuellement compromis.
  • Windsor-Essex représente3 3,3 G$ du PIB à elle seule, ce qui comprend plus de 1 000 fabricants, plus de 90 fabricants d’automobiles et de pièces d’automobile, dont 2 FEO et plus de 250 fabricants d’outillage, de matrices et de moules, et d’instruments de jaugeage. Cela n’inclut pas les entreprises qui offrent des services d’approvisionnement à ces fabricants.
  • Par contre, le secteur englobe les milliers de professionnels, techniciens et propriétaires d’entreprises qui détiennent un visa de travail aux États-Unis et qui représentent plus de 1 G$ du PIB annuel grâce aux exportations vers les États-Unis.
  • Les cas de COVID-19 rapportés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario dans le secteur manufacturier ne correspondent qu’à 0,065 %4 des cas dans les milieux de travail de l’Ontario.

On présume que ce taux est le même dans les collectivités du Canada à la frontière des États-Unis qui sont dotées d’autres industries à divers degrés. Ces industries dépendent de l’accès au marché américain tant pour les services directs qu’indirects, incluant : le développement d’entreprises, la conception, le génie, l’approvisionnement, les services techniques et les services aux entreprises, etc.

En 2020, le gouvernement de l’Ontario a qualifié d’« essentielle » l’industrie diversifiée de Windsor-Essex aux termes des articles 1 et 23 du Règl. de l’Ont. 82/20 (Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence) et l’a soustraite à l’interdiction de franchir les postes frontaliers terrestres pour se rendre aux États-Unis.

Ces organismes offrant des services à d’autres entreprises expédient des biens d’équipement et des technologies aux États-Unis, mais ils doivent également dépêcher du personnel auprès de clients américains pour les ventes et les services de conception, ainsi que pour leur prêter un soutien technique. Il s’agit également de professionnels, de techniciens et de propriétaires d’entreprise. Pour Windsor-Essex seulement, cela représente de 300 à 500 employés d’industrie et leurs clients américains, sans compter les milliers de citoyens canadiens qui se rendent aux États-Unis, fréquemment ou non, pour remplir leurs obligations d’emploi.

Les négociations contractuelles dans ce secteur vital de l’économie reposent sur des rencontres organisées pour les clients des États-Unis dans nos bureaux canadiens pour les ventes, la conception et l’acceptation de l’équipement. Les obligations contractuelles entre entités canadiennes et entités américaines ne sont pas différentes de celles qui existent pour les citoyens qui résident au Canada et qui ont des obligations d’emploi à remplir aux États-Unis; par conséquent, les mêmes droits et privilèges devraient s’appliquer à ces travailleurs et entreprises assujettis aux contrats.

L’interdiction d’entrée et l’application incohérente de règles d’isolement/quarantaine à la frontière entraînent des pertes de revenus de l’ordre de millions de dollars pour les industries en question; elles se répercutent négativement sur les possibilités d’affaires, les emplois, la croissance économique et les taxes au Canada.

NOUS, À WINDSOR-ESSEX :

« FABRIQUONS CE QUI SERT À FABRIQUER DU MATÉRIEL »

« SOMMES FIERS DE PRENDRE SOIN DE NOUS »

1 Réseau Trillium de l’Ontario (14 avril 2020)

2 https://www.unifor.org/en/canadas-auto-industry-fast-facts-2020-1

3 Windsor Essex Economic Development Corp (WEEDC) : http://choosewindsoressex.com/manufacturin

4 Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario : https://www.wsib.ca/fr

PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires demandent à l’honorable ministre de la Santé et à l’honorable ministre de la Sécurité publique avec le soutien unanime du gouvernement de :

1) permettre aux personnes qui ont légalement accès aux États-Unis et au Canada (visa avec invitation ou obligation contractuelle du client) pour les besoins d’affaires essentiels seulement et qui offrent des services jugés « essentiels » aux termes de mesures législatives provinciales (en Ontario : art. 1 et 23 du Règl. de l’Ont. 82/20 (Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence)) de :

  • a) Franchir n’importe quel point d’entrée à n’importe quelle fréquence (régulière ou occasionnelle) tout en remplissant l’une ou l’autre des conditions b) à h). b)
  • b) Être en mesure de rentrer au Canada sur présentation d’un certificat de vaccination valide délivré par Santé Canada, peu importe que le vaccin ait été administré au Canada ou aux États Unis.
  • c) Accepter de se conformer aux mesures de prévention de Santé Canada et de se soumettre à un test de dépistage rapide approuvé
  • i. Administré au point d’entrée canadien ou
  • ii. Auto-administré avant de franchir le point d’entrée
  • d) Se surveiller soi-même, être exonéré de quarantaine et continuer de respecter les mesures (isolement, masque, distanciation sociale, etc.) établies par Santé Canada ou selon les directives des services de santé provinciaux et locaux à l’intention des travailleurs essentiels
  • i. Sur présentation d’un certificat de vaccination valide ou
  • ii. Sur présentation d’un résultat négatif de test de dépistage rapide
  • e) Observer une quarantaine selon un plan adéquat (conformément aux mesures actuelles de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Santé Canada)
  • i. Sur présentation d’un résultat positif à un test de dépistage rapide et
  • ii. Se soumettre à un essai par RCP immédiat confirmant le résultat au moment de la rentrée
  • iii. Sur présentation d’un résultat positif à un essai par RCP
  • f) Le Canada devrait assumer les frais associés à la vaccination, aux tests et aux mesures de quarantaine (accès immédiat à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE))

  • g) Autoriser le voyage de retour au Canada et la rentrée au Canada après une quarantaine de 14 jours.
  • h) Dans le cas de litiges entre un voyage présumé essentiel et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au sujet des conditions susmentionnées, l’ASFC devrait accorder au voyageur jugé essentiel la possibilité d’en appeler et devrait le diriger vers un poste secondaire où l’ASPC prendra une décision.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JOËL LIGHTBOUND, DÉPUTÉ

Avant même que la COVID-19 soit déclaré pandémie mondiale, notre gouvernement avait pris des mesures renforcées pour réduire au minimum le risque d'exposition au COVID-19 au Canada, qui ont continué d'évoluer depuis. Le fait d’être considéré comme un «?travailleur essentiel?» ou un «?employé essentiel?» dans la province ou la municipalité où la personne cherche à entrer, ou par son lieu de travail, ne signifie pas automatiquement que la personne est exemptée des tests préalables à l’arrivée ou de la quarantaine en vertu des mesures frontalières fédérales.

Les mesures frontalières renforcées, comme les tests préalables à l’arrivée et les exigences de quarantaine, sont explicitement énoncées dans les décrets, et les agents des services frontaliers (ASF) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’ont pas le pouvoir discrétionnaire d’exempter de ces exigences les voyageurs qui ne sont pas visés par les exemptions, en fonction d’un niveau de risque présumé ou de tout autre facteur. Les ASF prennent des décisions concernant l’admissibilité des voyageurs en fonction des renseignements dont ils disposent au moment du traitement. Il incombe au voyageur de démontrer qu’il satisfait aux exigences d’entrée au Canada, y compris si une exemption aux mesures de santé publique peut s’appliquer ou non.

 

Chaque jour, les ASF prennent plus de 35?000 décisions partout au pays et ces décisions sont prises en fonction de toutes les lois et de tous les renseignements mis à leur disposition au moment de l’entrée. Pour faciliter la prise de décision, l’ASFC offre un soutien aux ASF de première ligne au moyen de bulletins de directives opérationnelles, d’un accès au soutien en direct sept jours sur sept et 24 heures par jour et d’examens réguliers des cas. En outre, l’ASFC organise des séances d’information technique détaillées avant la mise en œuvre de nouveaux décrets ou de décrets modifiés afin de favoriser la mise en œuvre exacte des nouvelles dispositions et d’assurer la clarté pour les employés de première ligne. L’ASFC a également établi un processus pour surveiller les décisions prises par les ASF en ce qui a trait à l’application des décrets pour les fournisseurs de services essentiels et continuera d’apporter des ajustements ou de réviser les directives opérationnelles de l’ASFC aux ASF, au besoin. Si l’ASFC découvre qu’une évaluation incorrecte a été faite à la frontière, elle travaille avec l’Agence de la santé publique du Canada pour rectifier la situation.

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Irek Kusmierczyk

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) offre 500 $ par semaine, pendant un maximum de quatre semaines, pour permettre aux travailleurs de rester à la maison lorsqu’ils ne peuvent travailler durant au moins 50 % de leur semaine de travail prévue parce qu'ils sont malades ou qu’ils doivent s'isoler en raison de COVID-19, ou qui ont une condition sous-jacente, subissent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui les rendent plus vulnérables face à la COVID-19. Les personnes qui doivent s’absenter du travail pour obtenir leur vaccin contre la COVID-19 ne sont pas admissibles à la PCMRE.

Récemment, le gouvernement du Canada a accru le nombre de semaines offertes dans le cadre des prestations pour la relance. Le nombre de semaines offertes dans le cadre de la PCMRE a aussi augmenté, passant de deux à quatre semaines.

De plus, en mars 2021, le gouvernement du Canada a ajouté une nouvelle condition d’admissibilité qui fait en sorte que les personnes qui ont voyagé à l’étranger et qui doivent se mettre en quarantaine ou s’isoler à leur retour au Canada en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine ne seront pas admissibles à la PCMRE, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants ou la Prestation canadienne de la relance économique pendant leur période de quarantaine ou d’isolement.

Des exceptions s’appliquent toutefois aux personnes qui voyagent pour recevoir un traitement médical ou pour accompagner une personne qui doit voyager pour recevoir un traitement médical et qui a besoin d’aide. Une exemption est également accordée à ceux et celles qui doivent s’isoler à leur retour au Canada, mais qui auraient autrement été exemptés d’une mise en quarantaine (tel qu’un camionneur ou une personne qui traverse régulièrement la frontière pour travailler).

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer O'Connell

Les mesures d’intervention prises par le Canada contre la pandémie de la COVID-19 visent à prévenir les maladies graves et les décès tout en réduisant dans la mesure du possible les perturbations sociétales. Les mesures mises en place à la frontière en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine visent surtout à réduire au minimum l’introduction et la poursuite de la propagation de la COVID-19 et de ses variants au Canada, et ce, en diminuant le risque d’importation de cas provenant de l’étranger.

Depuis le 25 mars 2020 les mesures prises à la frontière consistent entre autres à exiger des voyageurs non exemptés qu’ils se mettent en quarantaine (s’ils ne présentent pas de symptômes) ou qu’ils s’isolent (s’ils présentent des symptômes) pour une période de 14 jours et surveillent l’apparition de signes et de symptômes de la COVID-19, ou qu’ils se mettent en quarantaine dans un lieu de quarantaine désigné et se soumettent à des évaluations de l’état de santé, dépendamment de certains facteurs. Depuis le 14 février 2021, les voyageurs non exemptés sont tenus de fournir la preuve d’un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 réalisé dans les 72 heures suivant leur arrivée (ou la preuve d’un résultat positif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19, subi au moins 14 jours, mais pas plus de 90 jours, avant leur arrivée). De plus, depuis le 22 février 2021, les voyageurs non exemptés sont soumis à des exigences supplémentaires de tests à l’arrivée et par la suite. Pour ce qui est des voyageurs qui arrivent par voie aérienne, il est exigé depuis le 22 février 2021 qu’ils séjournent dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement en attendant un résultat négatif au test de dépistage qu’ils ont subi à leur arrivée.

Le 9 juin 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de commencer à assouplir certaines mesures frontalières par le biais d’une approche progressive afin de permettre certaines exemptions pour les voyageurs entièrement vaccinés qui sont déjà autorisés à entrer au Canada. Dans le cadre de la phase I de l’approche, les voyageurs entièrement vaccinés arrivant par voie aérienne ou terrestre continueront d’être tenus de soumettre aux tests obligatoires avant et à l’arrivé. Toutefois, ceux qui arrivent par avion ne seront plus tenus de séjourner dans un hôtel autorisé par le gouvernement en attendant leur test à l’arrivé, et tous les voyageurs seront désormais autorisés à quitter la quarantaine dès réception d’un résultat négatif au test COVID-19 à l’arrivée. Ces voyageurs ne seront pas tenus d’effectuer un test le huitième jour. Les personnes entièrement vaccinées sont définies comme celles qui ont reçu la dose complète d’un vaccin COVID-10 approuvé par Santé Canada au moins 14 jours avant leur entrée au Canada

Le maintien d’une circulation transfrontalière essentielle sûre et efficace étant capital pour notre économie, des exemptions aux mesures sont accordées pour les travailleurs des services essentiels, tels que les camionneurs, les professionnels de la santé, et d’autres cohortes indispensables. Ces voyageurs peuvent devoir respecter d’autres mesures de santé publique fédérales et provinciales (par exemple, le port d’un masque dans les lieux publics) et être soumis à d’autres protocoles de test de dépistage fédéraux, au besoin.

Bien que le gouvernement du Canada continue de conseiller aux Canadiens d’éviter les déplacements non essentiels afin d’atténuer la propagation de la COVID-19 et de ses variants au Canada, les restrictions actuelles seront modifiées au besoin, et au fur et à mesure que la vaccination progresse au pays, conformément aux plus récentes données scientifiques, et en collaboration avec nos homologues provinciaux, territoriaux et internationaux.

Présentée à la Chambre des Communes
Chris Lewis (Essex)
29 avril 2021 (Pétition n° 432-00890)
Réponse du gouvernement déposée
14 juin 2021
Photo - Chris Lewis
Essex
Caucus Conservateur
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions