432-00882 (Environnement)

Le 13 avril 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a présenté le projet de loi C-28, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. Le projet de loi propose que le gouvernement reconnaisse dans le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE) que chaque particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la loi. Ce serait la première fois qu’un tel droit est reconnu dans une loi fédérale au Canada. 

Les modifications relatives à cette proposition prévoient aussi l’obligation pour le gouvernement de protéger ce droit dans l’exécution de la loi, en tenant compte de facteurs pertinents. Les modifications exigent également que le gouvernement prépare un cadre de mise en œuvre précisant la façon dont le droit sera pris en compte dans l’exécution de la loi. Le cadre de mise en œuvre précisera notamment les éléments suivants :

• les principes à considérer dans l’exécution de la loi, comme ceux de justice environnementale (p. ex. éviter les conséquences disproportionnées sur les populations vulnérables) et de non-régression (p. ex. l’amélioration continue de la protection de l’environnement);
• les recherches, les études ou les activités de surveillance visant à appuyer la protection du droit à un environnement sain; et,
• le soupèsement de ce droit avec des considérations pertinentes, notamment sociales, économiques, scientifiques et relatives à la santé. 

Le cadre de mise en œuvre connexe serait préparé en consultation avec les Canadiens, notamment les groupes autochtones, les organisations de la société civile et l’industrie, dans les deux années suivant l’entrée en vigueur des modifications. Il est attendu du cadre de fournir une orientation sur la façon dont le droit à un environnement comme le prévoit la LCPE serait pris en compte dans les processus décisionnels aux termes de la loi, et il établirait la voie à suivre pour assurer l’amélioration progressive et continue de la protection de l’environnement.

En plus des modifications relatives au droit à un environnement sain en vertu de la LCPE proposées dans le projet de loi C-28, le gouvernement prend actuellement des mesures dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques pour aider à protéger les Canadiens contre les contaminants environnementaux. Cela comprend les peuples autochtones et les populations vulnérables, lesquels sont susceptibles d’être exposés à des substances nocives de façon disproportionnée, ou d’en subir les effets néfastes, en raison de facteurs comme l’âge, le comportement, l’état de santé, la géographie, la culture, le contexte socioéconomique et l’environnement. 

Le gouvernement effectue aussi des recherches et des études de biosurveillance pour générer des données essentielles afin d’augmenter sa capacité à comprendre, évaluer et gérer les risques découlant de l’exposition à des substances nocives. Par exemple, depuis 2008, l’Étude longitudinale mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement a permis de suivre des familles, du début de la grossesse à la naissance des enfants, puis au cours de la petite enfance, pour recueillir des données de biosurveillance à l’échelle nationale sur l’exposition de la mère, du fœtus, du nourrisson et de l’enfant à certaines substances chimiques. De plus, le gouvernement participe à la biosurveillance de contaminants préoccupants dans le Nord grâce au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord.

Le gouvernement du Canada est aussi résolu à prendre des mesures pour protéger la population des effets des changements climatiques sur la santé. Cela comprend, des investissements pour aider à protéger la santé des Canadiens contre les répercussions des changements climatiques et accroître la résilience de nos systèmes de santé. Ces fonds, 125 millions de dollars sur 11 ans à partir de 2016, appuient la réalisation d’activités nécessaires comme la recherche, l’éducation et le renforcement des capacités de sorte que les Canadiens soient plus résilients face aux défis que posent les changements climatiques.

Le 13 avril 2021, le gouvernement du Canada a donné suite à l’engagement énoncé dans le discours du Trône de septembre 2020 de moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE). Le projet de loi C-28, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, propose que, pour la première fois dans une loi fédérale, le gouvernement reconnaisse, dans le préambule de la LCPE, que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain comme le prévoit cette Loi.

Les modifications relatives à la proposition de reconnaître, dans le préambule, un droit à un environnement sain en vertu de la LCPE comprennent également une obligation pour le gouvernement de protéger ce droit dans l’exécution de la Loi, lequel droit peut être soupesé avec des facteurs pertinents. Les modifications prévoient aussi l’obligation pour le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre de la Santé d’effectuer des recherches, des études ou des activités de surveillance afin d’appuyer le gouvernement dans ses efforts visant à protéger ce droit, ainsi que l’obligation d’élaborer un cadre de mise en œuvre afin de préciser la façon dont ce droit sera considéré dans l’exécution de la Loi. Le cadre de mise en œuvre préciserait notamment les éléments suivants :

• les principes à considérer dans l’exécution de la LCPE tels que le principe de non-régression (par exemple, l’amélioration continue de la protection de l’environnement) et les principes de justice environnementale (par exemple, la prévention des effets nocifs qui touchent de façon disproportionnée les populations vulnérables);
• les recherches, études ou activités de surveillance visant à appuyer la protection du droit à un environnement sain;
• le soupèsement de ce droit avec des facteurs pertinents, notamment sociaux, économiques, scientifiques et relatifs à la santé. 

Puisque le droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE est un nouveau concept dans la loi et la politique fédérales, le cadre de mise en œuvre sera élaboré avec la participation des Canadiens, notamment des groupes autochtones, des organisations de la société civile et l'industrie, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des modifications.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sera tenu de publier le cadre et de rendre compte annuellement de sa mise en œuvre.

Le cadre de mise en œuvre devrait non seulement guider la manière dont le droit à un environnement sain, comme le prévoit la LCPE, sera considéré dans les processus décisionnels en vertu de la Loi, mais aussi établir la voie à suivre vers l’amélioration progressive et continue de la protection de l’environnement.

La reconnaissance d’un droit à un environnement sain en vertu de la LCPE est complétée par d'autres modifications telles que :

• la reconnaissance, dans le préambule de la loi, de l’importance de tenir compte des populations vulnérables dans les évaluations des risques et de réduire au minimum les risques l’exposition aux substances toxiques et les effets cumulatifs de celles-ci;
• la définition de «?population vulnérable?», qui permet de saisir la sensibilité biologique et l’exposition potentielle;
• la reconnaissance explicite que l’obligation du gouvernement d’exercer ses pouvoirs de manière à protéger l’environnement et la santé humaine comprend la santé des populations vulnérables;
• l’obligation pour le ministre de la Santé d’effectuer des enquêtes de biosurveillance, dans le cadre de l’obligation d’effectuer des recherches et des études sur les effets des substances sur la santé, qui peuvent porter sur les populations vulnérables. 

En outre, les Canadiens ressentent déjà les répercussions des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment en ce qui concerne l’intensité et la fréquence changeante des inondations, des orages, des incendies, l’érosion côtière, les évènements de chaleur extrême, la fonte du pergélisol et la hausse du niveau de la mer. Ces répercussions présentent un risque important pour la sécurité, la santé et le bien-être de tous Ies Canadiens, de nos collectivités, de l’économie et de I’environnement naturel. 

À la suite de l'adoption de l'Accord de Paris en décembre 2015, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a invité le Groupe d'experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) à préparer un rapport spécial sur les incidences d'un réchauffement climatique de 1,5 degré et les voies d'émissions de gaz à effet de serre au cheminement mondial. Publié en octobre 2018, le rapport révèle qu'il faut atteindre des émissions anthropiques « nettes zéro » de dioxyde de carbone d'ici environ 2050 à l’échelle mondiale pour atteindre cet objectif. 

Pour contribuer à I’atteinte des objectifs de l'Accord de Paris et aux efforts visant à limiter l'augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des valeurs préindustrielles, le gouvernement du Canada s'est engagé à atteindre un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 à 45 % par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030, et à atteindre l'objectif d'émissions nettes zéro d'ici 2050. L’objectif d'atteindre des émissions nettes zéro d’ici 2050 répond également à la dernière évaluation scientifique du GIEC. 

Le plan du Canada de lutte contre les changements climatiques, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, adopté le 9 décembre 2016, est un plan exhaustif qui comprend des mesures de lutte individuelles et fédérales, provinciales et territoriales conjointes contre les changements climatiques visant à réduire les émissions, à stimuler la croissance économique propre et à accroitre la résilience aux effets des changements climatiques. Le plan a été élaboré de concert avec les provinces et les territoires et en collaboration avec les peuples Autochtones, les municipalités, les entreprises, la société civile et les Canadiens de l’ensemble du pays. 

Le Cadre pancanadien annonce plus de 50 mesures concrètes pour réduire la pollution par le carbone pour nous aider à nous adapter et à devenir plus résilients face aux incidences des changements climatiques, pour favoriser des solutions technologiques propres et pour créer de bons emplois qui contribuent à une économie plus forte. Parmi les mesures, mentionnons les suivantes :

• règlementer les émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier, ce qui réduira la pollution par le carbone d'environ 16,5 millions de tonnes en 2030;
• accélérer l’élimination progressive de la production d'électricité à partir du charbon d'ici 2030 dans le cadre de nos efforts visant à produire 90 % de l'électricité à partir de sources non émettrices, et soutenir les travailleurs et les collectivités à faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone;
• élaborer des codes du bâtiment de type « consommation énergétique nette zéro » qui seront adoptés d'ici 2030 pour les nouveaux bâtiments;
• établir l’étiquetage obligatoire de la consommation d'énergie des bâtiments afin de fournir aux entreprises et aux consommateurs des renseignements sur le rendement énergétique et établir de nouvelles normes pour améliorer le rendement énergétique des appareils et des équipements;
• renforcer la rigueur des normes d'émissions pour les véhicules légers et lourds, et prendre des mesures pour améliorer l'efficacité et soutenir le remplacement des carburants dans les secteurs ferroviaire, aérien, maritime et hors route;
• adopter une lentille pour le climat pour s'assurer que les incidences futures sur le climat seront prises en compte dans tous les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral;
• créer un nouveau Centre canadien des services climatiques qui donnera aux Canadiens un meilleur accès aux données scientifiques et à l'information sur le climat. 

Le plan climatique du Canada fonctionne. Selon les projections du Canada estimées pour 2019, les émissions de GES du pays en 2030 seront inférieures de 227 millions de tonnes à celles prévues avant le Cadre pancanadien. Cette amélioration, qui équivaut à environ un tiers des émissions du Canada en 2005, est généralisée dans tous les secteurs économiques, ce qui reflète l'ampleur et la profondeur du cadre pancanadien. 

Le gouvernement continue de travailler avec des partenaires et des intervenants à la pleine mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Toutefois, le gouvernement du Canada reconnait qu’il faut faire davantage. C’est pourquoi, le 11 décembre 2020, le gouvernement du Canada a dévoilé « Un environnement sain et une économie saine » — le plan climatique renforcé du Canada. Le plan comprend des politiques et des programmes fédéraux ambitieux pour accélérer la lutte contre les changements climatiques, créer de nouveaux emplois bien rémunérés, rendre la vie plus abordable pour les ménages et bâtir un avenir meilleur, notamment des mesures pour :

• rendre les lieux dans lesquels vivent et se rassemblent les Canadiens plus abordables en réduisant le gaspillage d’énergie;
• offrir des transports et de l’électricité propres et abordables dans toutes les collectivités;
• continuer à s’assurer que la pollution n’est pas gratuite et que les ménages récupèrent davantage d’argent;
• bâtir l’avantage industriel propre du Canada;
• adopter le pouvoir de la nature pour améliorer la santé des familles et la résilience des collectivités. 

Ce plan fait suite au Cadre pancanadien et aux mesures clés de lutte contre le changement climatique annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 (le 30 novembre 2020), y compris des investissements pour les améliorations écoénergétiques des maisons, l’infrastructure pour les véhicules à émission zéro, les solutions climatiques axées sur la nature (par exemple, planter 2 milliards d’arbres, les écosystèmes climatiques intelligents, le soutien à la plantation commerciale d'arbres), et les intérêts stratégiques. 

Depuis l’adoption du Cadre pancanadien en 2016, le gouvernement du Canada a investi environ 60 milliards de dollars dans l’action climatique et la croissance propre. En publiant le plan climatique renforcé, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre plus de 60 mesures de lutte contre les changements climatiques, notamment un investissement supplémentaire de 15 milliards de dollars pour favoriser l’atteinte de nos objectifs ambitieux en matière de climat et renforcer notre économie propre. Le gouvernement a depuis accru ces investissements en engageant un autre 15 milliards de dollars dans le transport en commun et des projets de transport actif, et 17,6 milliards de dollars dans de nouvelles mesures de relance verte annoncées dans le budget de 2021. De nouveaux investissements pour créer l’Accélérateur net zéro, soutenir les technologies propres de calibre mondial et aider plus de 200 000 Canadiens à rendre leur résidence plus écologique et plus abordable aideront à bâtir une économie propre, à réduire la pollution et à atteindre l’objectif du Canada de carboneutralité d’ici 2050. 

Le gouvernement reconnaît également que les changements climatiques ont des répercussions disproportionnées sur les peuples autochtones, et que les défis et les facteurs de stress affectant leur santé, auxquels ils sont déjà confrontés, sont exacerbés par les catastrophes naturelles et la dégradation de l’environnement, notamment les feux de forêt, le dégel du pergélisol, les changements d’habitudes de la faune, qui réduisent l’accès aux sources de nourriture traditionnelles, et les inondations. Pour aider les peuples autochtones à répondre à leurs priorités climatiques et à s’adapter au climat changeant, le gouvernement du Canada est résolu à établir avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis des relations renouvelées de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le gouvernement du Canada appuie aussi sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le principe de consentement libre, préalable et éclairé. Le soutien à l’action climatique autodéterminée est primordial pour faire progresser la réconciliation du Canada avec les peuples autochtones. 

Pour honorer ces engagements, le plan climatique renforcé du Canada « Un environnement sain et une économie saine » s’appuie sur les principes fondamentaux du leadership autochtone en matière de climat, notamment :

• la reconnaissance des réalités, des besoins et des priorités uniques des peuples autochtones, en tenant compte de leurs distinctions;
• le respect et la promotion de l’autodétermination;
• la mobilisation précoce et véritable;
• l’intégration des principes d’inclusivité par défaut dans toutes les mesures prises par le Canada pour lutter contre les changements climatiques;
• l’élaboration conjointe et autres méthodes de collaboration afin de trouver des solutions;
• la création d’un espace pour les voix autochtones, en tenant compte des distinctions;
• la participation des peuples autochtones aux tables de gouvernance afin qu’ils aient leur mot à dire;
• le soutien aux approches et aux façons de faire autochtones, en reconnaissant que les systèmes de savoir traditionnels, locaux et autochtones font partie intégrante de l’élaboration des politiques, des programmes et des processus décisionnels. 

En plus de prendre des mesures historiques pour lutter contre les changements climatiques au pays, nous reconnaissons que les changements climatiques sont une menace globale et que les pays du monde entier doivent faire davantage, dans un délai plus court. C’est pourquoi le Canada et les États-Unis ont établi, le 23 février 2021, une relation bilatérale renouvelée en annonçant la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada et en lançant le Dialogue ministériel de haut niveau entre les États-Unis et le Canada sur l’ambition climatique, www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2021/02/rencontre-ministerielle-de-haut-niveau-entre-le-canada-et-les-etats-unis-sur-le-climat.html. 

Nous nous sommes engagés à travailler ensemble en faveur de plus grandes ambitions dans le cadre de l’Accord de Paris, comme en fait foi la nouvelle cible de réduction des émissions du Canada pour 2030 annoncée à l’occasion du Sommet des dirigeants sur les changements climatiques en avril 2021, et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Nous allons aussi examiner la possibilité d’adopter une approche continentale afin de travailler à la réduction des émissions de méthane dans les secteurs pétrolier et gazier, de fixer des normes pour les véhicules légers et lourds, et d’établir une cible de vente de 100 % de véhicules zéro émission. 

Grâce aux investissements réalisés dans le budget de 2021 et à d’autres mesures, notamment une meilleure harmonisation avec les États-Unis afin de réduire davantage la pollution attribuable au secteur des transports et les émissions de méthane, le Canada est maintenant en mesure de réduire les émissions d’environ 36 % par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030. Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec les provinces et les territoires pour faire avancer les priorités communes qui permettront de réduire davantage les émissions, notamment dans une perspective régionale et bilatérale. D’autres mesures fédérales, provinciales et territoriales s’appuieront sur les progrès accomplis grâce aux mesures fédérales proposées, ce qui entraînera une réduction encore plus substantielle des émissions. Le gouvernement du Canada continuera également de travailler de concert avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour faire avancer le leadership autochtone en matière de climat et s’assurer que les politiques et les programmes fédéraux sont conçus de manière à répondre aux priorités climatiques des peuples autochtones. 

De plus, le 19 novembre 2020, le gouvernement du Canada a déposé la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité qui donne suite à l’engagement du gouvernement de légiférer pour atteindre la carboneutralité au Canada d’ici 2050. Lorsque ce projet de loi sera promulgué, il établira un processus juridiquement contraignant pour que le gouvernement fixe des cibles de réduction des émissions aux cinq ans, basés sur l’avis d’experts et des Canadiens, afin de faire preuve de transparence et de responsabilité alors que le Canada trace la voie pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. La Loi exige également des plans de réductions des émissions pour chaque cible et la publication d’un rapport intérimaire et d’un rapport final sur la mise en œuvre des plans et les réductions d’émissions réalisées, en plus des examens périodiques et rapports effectué par le commissaire à l’environnement et au développement durable sur la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation. La Loi mettra aussi en place le Groupe consultatif pour un avenir à zéro émissions nettes qui donnera des conseils indépendants au gouvernement sur la meilleure façon d’atteindre ses cibles et consacrer des mesures pour une meilleure reddition de comptes et une plus grande transparence dans le plan du Canada visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

En février 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé la création du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Ce groupe d’experts indépendant a pour mandat de dialoguer avec les Canadiens et de conseiller le ministre sur les moyens d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Pour atteindre la carboneutralité, il faudra le soutien de tous les secteurs de la société. Il n’y a pas de méthode universelle pour atteindre cet objectif. C’est pourquoi le groupe consultatif suivra un processus transparent et inclusif afin de consulter les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones, les jeunes, les gens d’affaires, les groupes environnementaux et les Canadiens intéressés. Il devra veiller à ce que ses conseils restent conséquents et s’adaptent aux meilleures analyses, recherches, évolutions technologiques, avancées scientifiques et perspectives publiques qui existent. Les recommandations et rapports indépendants et publics du groupe consultatif serviront de base à l’établissement des plans de réduction des émissions exigés par la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité pour chacune des années jalons.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’en ces temps extraordinaires, il doit tirer les leçons de 2020 et consacrer des efforts qui permettront de résoudre les défis nationaux immédiats des emplois, de la croissance économique et des inégalités de façon à jeter les bases pour une économie et un environnement durable à long-terme. Prendre des actions climatiques maintenant signifie saisir une opportunité qui aidera à la création de nouveaux emplois au Canada, à renforcer l’économie et la rendre plus compétitive face à l'émergence d'un marché mondial propre et à préparer le Canada aux risques de changement climatique à venir.