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432-00780 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, les soussignés, citoyens du Canada, désirons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu qu’un nouveau rapport publié par l’Associated Press a révélé la présence d’une campagne de suppression des naissances ouïgoures menée par le Parti communiste chinois, qui comprend des méthodes telles que la stérilisation et l’avortement forcés;

Attendu que, en plus de la nouvelle récente de la suppression coordonnée des naissances ouïgoures, il existe également un ensemble de preuves de plus en plus nombreuses démontrant que les Ouïgours sont soumis à un endoctrinement politique et antireligieux, à la détention arbitraire, à la séparation des enfants de leurs familles, à une surveillance invasive, à la destruction de sites culturels, au travail forcé et même au prélèvement forcé d’organes; en outre, on estime que jusqu’à trois millions d’Ouïgours et d’autres minorités musulmanes ont été détenus dans ce qui a été décrit comme des camps de concentration;

Attendu que les preuves montrent maintenant clairement que le traitement réservé par le gouvernement chinois aux Ouïghours répond à la plupart, sinon à la totalité, des critères de génocide énoncés dans la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;

Attendu que le Canada ne peut pas rester silencieux face à cette atrocité continue.

Par conséquent, nous, soussignés, demandons à la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes pour remédier à la situation :

1. Reconnaître formellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont soumis à un génocide.

2. Utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïgour.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et figurent parmi les priorités de l’engagement du gouvernement du Canada envers la Chine. La nature et l’ampleur des violations des droits de la personne commises par les autorités chinoises dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang, sous prétexte de lutter contre l’extrémisme, sont profondément inquiétantes. Les Ouïghours et les autres minorités ethniques musulmanes sont soumis à la torture ou à des peines ou des traitements cruels, inhumains et dégradants, à une éducation patriotique et culturelle obligatoire, ainsi qu’au travail forcé. Des rapports font état de fermetures et de destruction de sites religieux ouïghours, notamment de mosquées et de sanctuaires importants pour l’identité religieuse, ethnique et culturelle de cette communauté. Ils font également état de la séparation massive, arbitraire et forcée d’enfants de leurs parents par les autorités. Des rapports crédibles font état de stérilisations forcées, de viols systématiques et de violences sexuelles fondées sur le genre. Dans toute la région, les Ouïghours et les autres minorités ethniques musulmanes font également l’objet d’une surveillance physique et numérique répressive, qui comprend de sévères restrictions de mouvement, la collecte forcée de données biométriques et une surveillance policière coercitive. Les actions du gouvernement chinois constituent une violation des obligations internationales en matière de droits de la personne et sont incompatibles avec la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Le Canada a pris des mesures à l’égard de cette répression systématique menée actuellement par l’État. Ses préoccupations sur la situation des droits de la personne dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang ont été exprimées aux plus hautes instances gouvernementales chinoises, y compris lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 au Japon en novembre 2019, de la Conférence de Munich sur la sécurité en février 2020, ainsi qu’en Italie en août 2020, occasions dans le cadre desquelles le ministre des Affaires étrangères du Canada a abordé la question des droits de la personne en Chine directement auprès de son homologue chinois lors de réunions bilatérales.

Au Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies à Genève, le Canada a fait plusieurs déclarations sur la situation des droits de la personne en Chine, dont des déclarations portant précisément sur les Ouïghours dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang (mars 2018, septembre 2018, mars 2019, septembre 2020, février 2020). Il a également formulé des recommandations publiques sur les droits de la personne à l’intention de la Chine dans le cadre de l’examen périodique universel de la Chine au CDH en novembre 2018. Le Canada a appelé la Chine à libérer les Ouïghours et les autres musulmans détenus arbitrairement et sans procédure régulière en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse, ainsi qu’à mettre fin aux poursuites et aux persécutions fondées sur la religion ou les croyances, y compris contre les musulmans, les chrétiens, les bouddhistes tibétains et le Falun Gong.

En outre, le Canada a coparrainé des événements parallèles sur les droits de la personne au Xinjiang en marge de la 40e session du CDH à Genève (mars 2019) et en marge de la 74e session de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York (septembre 2019). Il a cosigné, de concert avec 38 autres pays, une déclaration commune sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong dans le cadre de la Troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (6 octobre 2020). En juin 2020, à l’occasion de la 44e session du CDH, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration commune sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Dans le cadre de communications communes, le Canada et d’autres pays ont demandé à la Chine d’accorder aux Nations Unies et au Haut-Commissariat aux droits de l’homme un accès sans entrave au Xinjiang.

Le 12 janvier, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il adoptait une approche globale pour lutter contre les violations des droits de la personne dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang. Cette approche comprend des mesures de lutte contre le travail forcé, notamment une interdiction d’importer au Canada des produits fabriqués en tout ou en partie par le travail forcé, ainsi qu’une déclaration d’intégrité commerciale pour les exportateurs canadiens. Affaires mondiales Canada continuera de collaborer étroitement avec les entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine ou avec ce pays afin de les aider à comprendre et à atténuer les risques de faire des affaires avec des entités ayant possiblement recours au travail forcé.

Le Service des délégués commerciaux a mis à jour ses conseils aux entreprises sur les risques de faire des affaires en Chine, y compris les risques liés aux violations des droits de la personne. Il est essentiel de veiller à ce que les entreprises adhèrent à des pratiques commerciales responsables pour gérer les risques sociaux, juridiques, économiques et liés à la réputation. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger, peu importe le marché ou le pays, respectent les droits de la personne et mènent leurs activités légalement et de manière responsable, conformément aux normes internationales telles que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Entre autres, le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes adoptent les pratiques exemplaires mondiales en matière de diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement afin d’éliminer le risque direct ou indirect de participation à tout travail forcé ou autre violation des droits de la personne.

Le 22 mars 2021, le Canada a annoncé qu’il imposait des sanctions contre quatre responsables chinois et une entité chinoise au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine en réponse à leur participation à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang. Le Règlement impose aux personnes inscrites une interdiction de transaction, ce qui interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’entreprendre un large éventail de transactions financières et commerciales avec toute personne ou entité énumérée. Les personnes énumérées dans l’annexe du Règlement sont également interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces mesures ont été prises en coordination avec les États-Unis et le Royaume-Uni, et en solidarité avec l’Union européenne. Ces sanctions soulignent les graves préoccupations du Canada face aux violations continues des droits de la personne dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang à l’encontre des Ouïghours et d’autres minorités ethniques musulmanes.

Le Canada continuera d’appeler la République populaire de Chine à remplir ses obligations internationales en matière de droits de la personne et à accorder aux experts impartiaux un accès concret et sans entraves à la Région autonome ouïgoure du Xinjiang, de façon à ce qu’ils puissent observer la situation en personne et produire des rapports sur celle-ci. Le Canada collaborera avec ses partenaires pour se pencher sur la question de la situation des droits de la personne au Xinjiang. Nous avons la responsabilité de collaborer avec nos partenaires de la communauté internationale pour veiller à ce que les allégations de génocide et de crimes contre l’humanité fassent l’objet d’une enquête par un organe international indépendant composé d’experts juridiques.

Soyez assurés que la promotion et la protection des droits de la personne sont des priorités fondamentales de la politique étrangère du Canada. Le gouvernement du Canada continuera d’exprimer ses préoccupations concernant la situation des droits de la personne au Xinjiang et dans toute la Chine, et continuera d’appeler la Chine à respecter ses obligations internationales.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
13 avril 2021 (Pétition n° 432-00780)
Réponse du gouvernement déposée
27 mai 2021
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions