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432-00756 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que, il y a 17 ans que le régime communiste chinois a lancé une opération de persécution pour « éradiquer » le Falun Gong – un mouvement spirituel axé sur la sincérité, la compassion et la tolérance;

Attendu que des millions d’adeptes du Falun Gong ont été détenus arbitrairement, y compris des parents de citoyens canadiens. Les principales organisations de défense des droits de la personne ont signalé de très nombreux cas d’emprisonnement extrajudiciaire, de travail forcé, de torture, de viol, d’exécution et de propagande haineuse;

Attendu que, dans un rapport publié en juin 2016 indique que des prisonniers d’opinion, essentiellement des adeptes du Falun Gong, ont été tués sur demande pour approvisionner une vaste industrie étatique de greffe d’organes, d’où proviennent la plupart des organes destinés aux hôpitaux chinois qui effectuent des dizaines de milliers de greffes d’organes chaque année depuis 2000, selon les estimations.

Attendu que la Chambre des représentants des É. U. et le Parlement européen ont adopté, en juin 2016 et décembre 2013 respectivement, des résolutions dénonçant la situation et demandant à ce que cesse immédiatement la pratique sanctionnée par l’État chinois consistant à prélever systématiquement les organes des prisonniers d’opinion, y compris les adeptes du Falun Gong. En février 2015, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Parlement canadien a adopté une motion similaire à l’unanimité;

Attendu que, depuis mai 2015, plus de 200 000 citoyens chinois ont déposé des plaintes au criminel contre l’ancien dirigeant du parti communiste Jiang Zemin, qui a organisé la persécution du Falun Gong;

Par conséquent, nous, soussignés, prions le Parlement et le gouvernement du Canada :

  • de prendre des mesures pour faire cesser la pratique du régime chinois consistant à assassiner des innocents pour prélever leurs organes, y compris, sans toutefois s’y limiter, la présentation de mesures législatives pour interdire le tourisme ayant pour but les greffes d’organes et criminaliser cette pratique;
  • de profiter de toutes les occasions pour demander l’arrêt de la persécution du Falun Gong.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Notre gouvernement était fier d'appuyer l’ancien projet de loi émanant d’un député C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain), et l’ancien projet de loi d’intérêt public du Sénat S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), durant le parlement précédent. Nous attendons avec impatience de travailler avec tous les partis sur des propositions législatives similaires, notamment le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), qui a été déposé au Sénat le 30 septembre 2020.

La lutte contre le trafic d’organes humains constitue une question complexe qui comporte à la fois des réponses sur le plan législatif et des politiques. Au Canada, la transplantation et le don d’organes sont régis par un cadre législatif exhaustif à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, touchant à la fois le droit de la santé et le droit pénal.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et figurent parmi les priorités de l’engagement de notre gouvernement avec la Chine. Le Canada demande régulièrement à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de croyance pour tous.

Le Canada a exprimé publiquement ses préoccupations au sujet de l’intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, ainsi que des pratiquants du Falun Gong, et continuera de le faire à chaque occasion appropriée.

L’engagement du Canada à l’égard des droits de la personne comprend des visites de haut niveau, des déclarations publiques, des représentations sur des questions particulières et des cas préoccupants au niveau bilatéral et dans les forums multilatéraux, des interventions et des efforts de plaidoyer de la part de l’ambassade du Canada, ainsi que des activités de sensibilisation auprès de la société civile.

La promotion des droits de la personne est une composante essentielle de l’engagement constructif du Canada dans le monde, et notre gouvernement est déterminé à en faire davantage. Les efforts du Canada en matière de droits de la personne sont axés sur l’avancement des droits des femmes et des enfants, des personnes LGBTI, des peuples autochtones et des défenseurs des droits de la personne; la liberté d’expression, y compris la liberté sur Internet et l’espace de la société civile; la liberté de religion ou de croyance; l’abolition de la peine de mort; ainsi que les questions relatives aux pays où les violations des droits de la personne et les abus sont particulièrement flagrants.

À cette fin, le gouvernement du Canada communique régulièrement avec un large éventail d’organisations de la société civile, de diasporas et de communautés de foi et de croyance, ainsi qu’auprès de la communauté internationale dans son ensemble, afin d'éclairer son approche en matière de défense des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance.

Le gouvernement du Canada a fait part de ses préoccupations concernant les pratiques en matière de droits de la personne directement aux autorités chinoises à de nombreuses reprises. Ces préoccupations ont été soulevées auprès des plus hautes instances gouvernementales chinoises, y compris lors de la visite du premier ministre chinois Li Keqiang au Canada en septembre 2016, des visites du premier ministre du Canada en Chine en août 2016 et en décembre 2017, de la visite du gouverneur généralen juillet 2017, et d’une visite en Chine de la ministre des Affaires étrangères en août 2017. De plus, le premier ministre du Canada et son homologue Li Keqiang ont discuté de façon franche et ouverte des droits de la personne, de la liberté d’expression et de la liberté de religion dans le cadre du troisième dialogue annuel des dirigeants Canada-Chine en novembre 2018. Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 au Japon en novembre 2019, le ministre des Affaires étrangères du Canada a soulevé la question des droits de la personne en Chine directement auprès de son homologue chinois pendant une rencontre bilatérale. Et plus récemment, en août 2020, le ministre des Affaires étrangères a soulevé les préoccupations du Canada en matière de droits de la personne auprès de son homologue chinois lors d’une rencontre bilatérale à Rome.

Le 6 novembre 2018, le Canada a formulé publiquement des recommandations à la Chine en matière de droits de la personne dans le cadre de son Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève. Le Canada avait alors demandé à la Chine de mettre fin aux poursuites et aux persécutions fondées sur la religion ou la croyance, y compris pour les pratiquants du Falun Gong. Plus récemment, lors de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (le 6 octobre 2020), le Canada a cosigné, de concert avec 38 autres pays, une déclaration commune sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong.

En juillet 2019, le Canada a signé une déclaration commune lors de la réunion ministérielle américaine pour faire progresser la liberté de religion, qui a eu lieu à Washington. Cette réunion est une initiative dirigée par les États-Unis qui aborde les questions de violations de la liberté de religion dans le monde entier et qui réunit des ministres des Affaires étrangères et des représentants des gouvernements, de la société civile, ainsi que des victimes de persécution et de discrimination religieuses. Cette déclaration soulignait les préoccupations relatives aux restrictions importantes de la liberté de religion en Chine et appelait le gouvernement chinois à respecter les droits de la personne de tous. Le texte déclarait que de nombreux membres de groupes religieux minoritaires en Chine font face à une répression et à une discrimination sévères en raison de leurs croyances, notamment les pratiquants du Falun Gong. Le 27 octobre 2020, dans une déclaration à l’occasion de la Journée internationale de la liberté de religion, le ministre des Affaires étrangères a fait part de ses préoccupations concernant la persécution continue des communautés de foi et de croyance en Chine, notamment des pratiquants du Falun Gong.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à lutter contre toutes les formes de traite de personnes, y compris la traite aux fins de prélèvement d’organes. Il collabore activement avec d’autres États, dont la Chine, pour promouvoir et faire avancer la mise en œuvre du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, lequel vise à renforcer la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la traite des personnes, notamment la traite aux fins de prélèvement d’organes. La lutte contre le commerce illégal d’organes est complexe et nécessite une coopération internationale. Le Canada a participé activement à l’élaboration de la version révisée des Principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé sur la transplantation d’organes et de tissus humains, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010.

La promotion, la protection et le respect des droits de la personne sont des priorités essentielles de notre politique étrangère. Le Canada continuera de faire part de ses préoccupations sur la situation des droits de la personne en Chine et de demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
26 mars 2021 (Pétition n° 432-00756)
Réponse du gouvernement déposée
10 mai 2021
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions