432-00749 (Économie et finance)

Le gouvernement remercie les pétitionnaires d’avoir exprimé leur point de vue concernant la modification législative de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer pour permettre l’admissibilité à un plus grand nombres d’entreprises. Comme le gouvernement l'a annoncé le 19 avril dans le budget 2021, il propose de prolonger le programme de subvention au loyer jusqu'au 25 septembre 2021. Il s'agit d'un programme qui fournit une aide au loyer simple et facile d'accès directement aux petites entreprises. Les entreprises bénéficient actuellement d'une subvention au loyer pouvant atteindre 65 %. Combiné avec la mesure de soutien en cas de confinement, une entreprise peut avoir jusqu'à 90 % de son loyer couvert.

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, y compris la mesure de soutien en cas de confinement, a été créée pour aider les organisations à payer leur loyer commercial tout en faisant face aux défis économiques et sanitaires causés par la pandémie de COVID-19. La subvention pour le loyer offre un soutien direct, ciblé et accessible aux organisations admissibles touchées par la pandémie sans qu’elles aient à passer par leurs propriétaires et étend cet appui aux propriétaires. Cela signifie que la subvention pour le loyer couvre en général non seulement les frais de location commerciale, mais aussi les taxes foncières, l’assurance immobilière et les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux. En date du 18 avril 2021, 162 470 organisations ont reçu un soutien de la part du CERS et de l'Indemnité de confinement, ce qui représente 2,97 milliards de dollars versés depuis le lancement des programmes.   

Afin de s’assurer que la subvention pour le loyer accorde des allégements aux organisations qui ont besoin d’aide, des exigences particulières s’appliquent aux dépenses admissibles au programme. En particulier, seules les dépenses payées ou payables à un tiers indépendant sont admissibles au programme. Cette règle appuie l’intégrité du programme en empêchant le versement de subventions dans des circonstances où il n’y a pas de sortie de fonds d’un groupe de parties sans lien de dépendance. Par exemple, lorsqu’une société est propriétaire d’un immeuble loué à une autre société et que les deux sociétés appartiennent entièrement à la même entité, ces sociétés sont considérées comme ayant un lien de dépendance. Dans de tels cas, le « loyer » est simplement un transfert de fonds d’une entité du groupe à une autre et ne représente pas un coût économique réel. Toutefois, les coûts réels assumés par le groupe, y compris les intérêts hypothécaires, les taxes foncières et l’assurance immobilière payés par la société qui possède l’immeuble, pourraient être des dépenses admissibles pour la subvention pour le loyer.

Dans l’ensemble, le gouvernement s’est assuré que la subvention pour le loyer aide le plus grand nombre possible d’entreprises, tout en trouvant le juste équilibre pour faire en sorte que les entreprises qui en ont besoin soient celles qui ont droit à l’aide dans le cadre de ce programme.

Le gouvernement a pris d’autres mesures pour aider les entreprises qui ont été fortement touchées par la pandémie, y compris celles qui pourraient ne pas avoir accès à certains programmes de soutien. Par l’entremise des organismes de développement régional et du Réseau de développement des collectivités du Canada, le Fonds d’aide et de relance régionale de deux milliards de dollars accorde des prêts aux entreprises admissibles qui n’ont pas accès aux programmes de liquidité d’urgence, y compris la Subvention salariale d’urgence du Canada, la subvention pour le loyer et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Le gouvernement a chargé le Fonds d’aide et de relance régionale de fournir 500 millions de dollars pour soutenir le secteur du tourisme. Au 4 mars 2021, le Fonds d’aide et de relance régionale avait aidé à protéger plus de 126 000 emplois et soutenu plus de 20 800 entreprises, dont plus de 4 000 entreprises touristiques.